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§ Belgique, Cour de cassation, 30 novembre 2007, F.06.0062.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0062.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-30;f.06.0062.f ?

Analyses :

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0062.F

JEMEPPE MOTOR, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Jemeppe-sur-Meuse, rue de Flemalle, 196,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile,

contre

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 octobre 2005par la cour d'appel de Liege.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Disposition legale violee

Article 45, S:S: 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutee.

Decisions et motifs critiques

Pour faire droit à l'appel principal de l'Etat belge, ici defendeur,reformer le jugement entrepris, dire pour droit que la contrainte decerneeà la demanderesse est bonne et valable, peut sortir ses pleins et entierseffets et etre recouvree, l'arret attaque rappelle d'abord que le litigeoppose les parties sur « les conditions dans lesquelles les deductions deT.V.A. peuvent etre operees par les entreprises qui se livrent à uneactivite economique specifique de location de vehicules (article 45, S: 2,du Code de la T.V.A. : disposition d'exception au refus de principe de ladeduction integrale de la taxe en amont) » et decide, s'agissant del'application de l'article 45, S: 2, du Code de la T.V.A., que :

« la disposition en cause permettant une deduction integrale de la taxepour les entreprises pratiquant la location ou la vente de vehicules estune disposition d'exception ;

celle-ci vise les entreprises qui s'adressent au public en general en tantqu'entreprises de vente ou de location de vehicules afin de ne pas greverexcessivement l'activite professionnelle deployee ;

elle doit s'interpreter restrictivement en ce qu'elle deroge au principede la deduction partielle (voir Trib. Turnhout, 24 decembre 1993, Courrierfiscal 1994, p. 504) ;

cette position est traditionnelle et trouve appui dans les travauxpreparatoires du code (Ch. des representants, S.E. 1968, Doc. parl., nDEG88, I,p. 43) qui font ressortir qu'il doit s'agir d'une activite specifiquequalifiee anterieurement de professionnelle pour que la deductionintegrale puisse etre operee ;

le ministre des Finances s'est egalement exprime en ce sens (Q.P.Fourneaux, nDEG 901 du 21 mai 1997, R.T.V.A., nDEG 130, p. 1011) ;

il en est de meme pour la Cour de cassation qui recemment a rappele cetteposition traditionnelle (Cass., 1er fevrier 1996, en cause E.A.B.c/E.B. : `le juge d'appel a pu decider que quelques locations à un grouperestreint ne constituaient pas une activite professionnelle') ;

de maniere plus peremptoire encore la Cour de cassation a repete sajurisprudence en ce sens (Cass., 9 janvier 1998, Pas., 1998, I, p. 17 :l'assujetti qui donne des vehicules en location en circuit ferme et sansindependance reelle n'exerce pas une veritable activite professionnelle delocation de voitures automobiles à laquelle la restriction de ladeduction de la taxe prevue à l'article 45, S: 2, alinea 2, a, du Code dela taxe sur la valeur ajoutee n'est pas applicable) ;

la jurisprudence evoquee ne laisse aucun doute sur la solution qu'il y alieu de donner au litige, la Cour s'exprimant comme suit dans le cas quilui etait soumis : `que cette activite professionnelle doit consister enla livraison de biens et de services effectuee de maniere reguliere etindependante ; (...) les juges d'appel ont constate que l'activite de lademanderesse ne s'adressait pas, en l'espece, au public mais à une seuleet unique cliente', pour conclure finalement que la deduction postulee nerencontrait pas les conditions legales ;

la cour [d'appel] ne peut des lors que conclure dans le meme sens, (lademanderesse) n'exerc,ant aucune activite economique specifique delocation de voitures offertes au grand public mais seulement à sesclients qui apportent leurs vehicules à l'entretien en vue d'y faireeffectuer des reparations ».

Griefs

Premiere branche

Par derogation au principe de la deduction integrale des taxes qui ontgreve les biens et services fournis à un assujetti et qu'il utilise poureffectuer des operations taxees, principe inscrit à l'article 45, S: 1er,du Code de la T.V.A., le paragraphe 2 de cette meme disposition disposeque, pour la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautairede voitures automobiles servant au transport de personnes, y compris lesvehicules qui peuvent servir tant au transport de personnes qu'autransport de marchandises, et pour les biens et les services se rapportantà ces vehicules, la deduction ne peut depasser en aucun cas 50 p.c. destaxes qui ont ete acquittees.

Cette limitation rec,oit, elle-meme, exception, dans les cas prevus àl'article 45, S: 2, alinea 2, du meme code, de sorte que, selon le litteraa) de cette disposition, la deduction reste integrale pour les« vehicules destines à etre vendus ou donnes en location par unassujetti dont l'activite economique specifique consiste dans la vente oula location de voitures automobiles ».

Il faut, mais il suffit, pour que le regime d'exception à la limitationau droit à deduction - c'est-à-dire, la deduction integrale - soitapplicable, qu'il s'agisse, d'une part, de vehicules destines à etrevendus ou donnes en location, et, d'autre part, que ces ventes oulocations soient effectuees par un assujetti dont l'activite economiquespecifique consiste dans la vente ou la location de voitures automobiles.En d'autres termes, et en raison de l'utilisation de la conjonction« ou » par le legislateur, il doit etre admis que la deduction estintegrale pour les taxes grevant les vehicules destines à etre donnes enlocation par un assujetti dont l'activite economique specifique consistedans la vente de voitures automobiles, comme un garagiste et ce, meme sila location de vehicules ne revet, dans son chef, qu'un caractereaccessoire.

Dans ses conclusions prises devant la cour d'appel, la demanderesserappelait, sans etre contredite sur ce point, qu'il ressortait de sesstatuts que « son activite economique comprend non seulement la vente devehicules mais aussi `la location de vehicules à moteur, avec ou sanschauffeur' », c'est-à-dire qu'en toute hypothese, il n'est pas contesteque son activite economique specifique comprend la vente de vehicules,condition necessaire et suffisante pour que l'article 45, S: 2, alinea 2,a) du Code de la T.V.A. rec,oive application.

Il s'ensuit que l'arret attaque ne justifie pas legalement sa decision derefuser à la demanderesse la deduction integrale de la taxe grevant lesvehicules destines à la location (violation de l'article 45 du Code de laT.V.A., specialement S: 1er et S: 2, alinea 2, a)), dans la mesure ou ilressort des pieces de la procedure que l'activite economique specifique dela demanderesse, consistant à tout le moins dans la vente de vehicules,permettait la deduction integrale des taxes relatives aux vehiculesdestines à etre donnes en location.

Seconde branche

Par derogation au principe de la deduction integrale des taxes qui ontgreve les biens et services fournis à un assujetti et qu'il utilise poureffectuer des operations taxees, principe inscrit à l'article 45, S: 1er,du Code de la T.V.A., le paragraphe 2 de cette meme disposition disposeque, pour la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautairede voitures automobiles servant au transport de personnes, y compris lesvehicules qui peuvent servir tant au transport de personnes qu'autransport de marchandises, et pour les biens et les services se rapportantà ces vehicules, la deduction ne peut depasser en aucun cas 50 p.c. destaxes qui ont ete acquittees.

Cette limitation rec,oit, elle-meme, exception, dans les cas prevus àl'article 45, S: 2, alinea 2, du meme code, de sorte que, selon le litteraa) de cette disposition, la deduction est integrale pour les « vehiculesdestines à etre vendus ou donnes en location par un assujetti dontl'activite economique specifique consiste dans la vente ou la location devoitures automobiles ».

Dans la mesure ou l'article 45, S: 2, alinea 1er, du Code de la T.V.A.instaure un regime d'exception à la regle generale de la deductionintegrale de la taxe en amont, dans le chef des assujettis, regle generalejustifiee par le principe de neutralite de la T.V.A., il doit etreinterprete strictement, tandis que l'alinea 2 de la meme dispositionconstitue, quant à lui, une limitation à ce regime d'exception et doit,des lors, etre interprete largement.

L'exigence, inscrite dans la loi, selon laquelle l'activite de location devoitures automobiles doit consister en une activite economique specifiquene signifie pas pour autant qu'il doit, pour l'assujetti concerne, s'agird'une activite economique unique ou, pour reprendre les termes utilisespar le defendeur, que « l'exception à la limitation de deduction n'estapplicable qu'aux loueurs professionnels de voitures, c'est-à-dire auxentreprises de location proprement dites et ce, au sens strict ».

Un assujetti dont l'activite economique consiste à vendre et/ou reparerdes vehicules et qui, au benefice de ses clients, donne aussi en locationdes vehicules de remplacement exerce egalement une activite economiquespecifique de location de vehicules, effectuee en toute independancejuridique. Est indifferente, à cet egard, la circonstance que l'activiteeconomique de location de vehicules ne fait l'objet d'aucune publicite ous'adresse principalement, voire exclusivement, aux clients de l'assujetti.

En l'espece, il n'est pas conteste que l'activite de la demanderesseconsiste en une activite de garagiste, vente de vehicules neufs oud'occasion, travaux de mecanique et de carrosserie. Il n'est pas davantageconteste que, dans le cadre de cette activite economique, elle pratique lalocation de voitures automobiles, ainsi qu'il ressort de ses statuts selonlesquels son activite economique comprend non seulement la vente devehicules mais aussi « la location de vehicules à moteur avec ou sanschauffeur ». Il n'est pas non plus conteste que cette activite delocation de vehicules a genere un chiffre d'affaires de, respectivement,753.890 anciens francs belges pour l'annee 1999 et 905.478 anciens francsbelges pour l'annee 2000, 339 factures et 365 factures ayant eterespectivement delivrees avec perception de la taxe en 1999 et 2000,toutes constatations reprises dans les conclusions d'appel de lademanderesse, ces memes chiffres etant repris des conclusions d'appel dudefendeur et l'arret attaque constatant lui-meme, que la demanderesseoffre des vehicules en location à ses clients qui apportent leursvehicules à l'entretien ou en vue d'y faire effectuer des reparations.

Il s'ensuit que l'arret attaque qui decide, pour accueillir l'appel dudefendeur, reformer le jugement entrepris, dire pour droit que lacontrainte est bonne et valable, peut sortir ses pleins et entiers effetset peut etre recouvree, que la demanderesse n'exerc,ait pas une activiteeconomique specifique de location de voitures automobiles au sens del'article 45, S: 2, alinea 2, a), du Code de la T.V.A., au motif que cetteactivite de location de vehicules n'est pas offerte au grand public maisexercee au benefice de ses seuls clients apportant leurs vehicules àl'entretien ou en vue d'y faire effectuer des reparations, ne justifie paslegalement sa decision et viole l'article 45, specialement S: 2, alinea 2,a), du Code de la T.V.A. dans la mesure ou l'existence d'une activiteeconomique specifique de location de vehicules n'implique pasnecessairement qu'il s'agit d'une activite de location de voituresoffertes au grand public.

III. La decision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 45, alinea 2, a), du Code de la taxe sur la valeurajoutee, tel qu'il est applicable en l'espece, la limitation à 50 p.c. dela deduction des taxes sur la valeur ajoutee qui ont ete acquittees n'estpas applicable aux assujettis qui exercent une activite economiquespecifique consistant dans la vente ou la location de voituresautomobiles.

Cette activite doit consister en la livraison de biens et de serviceseffectuee de maniere habituelle et independante.

L'arret constate que l'activite de location de vehicules exercee par lademanderesse n'est pas offerte « au grand public mais seulement à sesclients qui apportent leurs vehicules à l'entretien ou en vue d'y faireeffectuer des reparations ».

Sur la base de ces seules constatations, l'arret ne decide pas legalementque la demanderesse n'exerc,ait pas une activite specifique de location devoitures, qui l'eut autorisee à deduire integralement les taxes visees àl'article 45 du Code de la taxe sur la valeur ajoutee.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la premiere branche du moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il dit pour droit que « la contrainteest bonne et valable, peut sortir ses pleins et entiers effets et peutetre recouvree » et qu'il statue sur les depens ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, etprononce en audience publique du trente novembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

30 NOVEMBRE 2007 F.06.0062.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/2007
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