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§ Belgique, Cour de cassation, 03 décembre 2007, C.06.0421.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0421.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-03;c.06.0421.f ?

Analyses :

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0421.F

SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, association de droitpublic dont le siege est etabli à Ixelles, avenue de la Toison d'Or, 15,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile,

contre

1. C. P.,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 janvier2006 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 5 novembre 2007, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 33, alinea 2, 36, 40, alinea 1er, 109, 144, 145, 149 et 190 dela Constitution ;

- principe general du droit relatif à la separation des pouvoirs ;

- article 6 du Code judiciaire ;

- article 2 du Code civil et principe general du droit relatif à lanon-retroactivite des lois ;

- articles 1er, 2, S: 1er, et 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relativeà l'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere de vehiculesautomoteurs (l'article 29bis tel qu'il a ete insere par l'article 45 de laloi du 30 mars 1994) ;

- article 28 de la loi speciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier1989 ;

- article 2, b), de la loi du 19 janvier 2001 modifiant diversesdispositions relatives au regime de l'indemnisation automatique desusagers de la route les plus vulnerables et des passagers de vehicules ;

- article 4 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues enmatiere legislative, à la presentation, à la publication et à l'entreeen vigueur des textes legaux et reglementaires.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque, statuant contradictoirement et en degre d'appel,confirme le jugement entrepris sous la seule emendation du montant alloueà titre de provision au premier defendeur, lequel est porte à 10.000euros, à augmenter des interets compensatoires au taux legal depuis le 10fevrier 1995, sur un dommage evalue sous reserve à 37.500 euros.

Le jugement entrepris condamnait la demanderesse à payer egalement à laseconde defenderesse la somme provisionnelle de 22.760,67 euros etdesignait un expert.

Le jugement attaque repose sur la motivation suivante :

« III. Discussion

1. Autorite de l'arret de la Cour d'arbitrage

L'article 28 de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitragedispose que `la juridiction qui a pose la question prejudicielle ainsi quetoute autre juridiction appelee à statuer dans la meme affaire sonttenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont ete posees lesquestions visees à l'article 26, de se conformer à l'arret rendu par laCour d'arbitrage'.

Il s'ensuit que le tribunal de ceans est lie par l'arret nDEG 92/98 rendupar la Cour d'arbitrage le 15 juillet 1998 dans le cadre de la presenteaffaire.

2. Portee de l'arret nDEG 92/98

Dans sa version en vigueur au moment de l'accident, l'article 29bislitigieux excluait expressement du regime d'indemnisation qu'il instauraittout accident mettant en cause un vehicule sur rails.

Or, la Cour d'arbitrage a precisement sanctionne cette exclusion dans sonarret nDEG 92/98 rendu le 15 juillet 1998, y disant pour droit que`l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs violeles articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du regimed'indemnisation qu'il prevoit les vehicules qui sont lies à une voieferree'.

Si l'autorite de cet arret s'impose au tribunal de ceans, encoreconvient-il d'analyser le contenu et la portee exacts de cette decision,la [demanderesse] soutenant, d'une part, que le tribunal ne peut appliquerl'article 29bis dans son ensemble du fait de son inconstitutionnalite et[le defendeur] soutenant, d'autre part, que le tribunal doit lui accorderl'indemnisation qu'il postule sur la base de ce meme article 29bis, seulel'exclusion des vehicules sur rails du champ d'application de cet articleayant en realite ete declaree inconstitutionnelle.

Le tribunal constate que l'insertion de la locution `en ce que' par laCour d'arbitrage dans son dispositif limite le constat d'invaliditequ'elle pose à la partie de la norme soumise à son controle (voyez àcet egard V. Thiry, `La Cour d'arbitrage, competence et procedure',Kluwer, nos 213 et suiv. ; B. Lombaert, `Les techniques d'arret de la Courd'arbitrage', Revue belge de droit constitutionnel, 1996, pp. 320 etsuiv.).

Le constat d'invalidite est ainsi circonscrit à la partie precise del'article 29bis litigieux, qui cree une inegalite entre personnes victimesd'un accident de la circulation mettant en cause ou non un vehicule lie àla voie ferree (B. Lombaert, op. cit., pp. 320-321), l'usage de locutionstelles que `en ce que, dans la mesure ou' ayant pour objectif de limiterau maximum la portee de l'invalidation, en l'espece par une delimitationprecise de la partie de la disposition anticonstitutionnelle.

En l'espece, la question se pose de savoir si :

- le tribunal peut appliquer l'article 29bis, mutile de son exemption desvehicules sur rails et, partant, creer de facto un droit qui ferait defaut(des lors qu'il ne se trouve aucune autre disposition belge applicable,similaire à l'article querelle), ce qui reviendrait, en fin de compte, àse substituer au legislateur, ou

- s'il doit au contraire refuser d'appliquer purement et simplementl'article 29bis dans sa totalite, ce qui reviendrait dans les faits àmaintenir l'inegalite entre personnes victimes d'un accident de lacirculation, lie ou non à un vehicule sur rails, inegalite precisementdenoncee et invalidee par la Cour d'arbitrage.

3. Position du tribunal

Le tribunal constate que l'article 28 de la loi du 6 janvier 1989 (emanantdu legislateur lui-meme) impose au juge de faire oeuvre de creativitelegislative lorsqu'une partie d'une disposition querellee est invalideepar la Cour d'arbitrage, à la seule fin de pallier la discriminationdenoncee et dans la mesure necessaire à cette finalite.

Il apparait au demeurant que le pouvoir precis confere par la loi dont ilest question ici n'est pas d'une nature essentiellement differente de lafonction interpretative qu'une doctrine traditionnelle et unanimereconnait aux cours et tribunaux ; ainsi, le professeur de Leval (cite par[le defendeur] dans ses conclusions) releve que `la jurisprudence est lasomme de travail des magistrats appeles à statuer, dans le respect dudroit, au cas par cas. Seul le legislateur peut edicter des reglesgenerales et abstraites ayant force contraignante pour l'avenir. Il n'endemeure pas moins que tres souvent, le juge devra preciser la portee de laregle ou combler une lacune de celle-ci de telle sorte que l'exacte porteede la loi, eclairee par des travaux preparatoires et les commentairesdoctrinaux, procede de l'oeuvre collective des juges interpretes obliges,voire createurs de la regle de droit dans les limites tracees(volontairement (...) ou involontairement) par le legislateur.

En un mot le juge « paracheve » l'oeuvre du legislateur (en ce sens, ily a participation à la fonction legislative) mais l'expression qu'il endonne ne constitue pas une regle de droit ; elle ne s'impose que dans lecadre du proces de telle sorte que la jurisprudence n'est pas, àproprement parler, une source formelle du droit' (G. de Leval,Institutions judiciaires, Liege, 1992, pp. 72 et 73, nDEG 43).

En l'espece, le tribunal, en application de l'article 28 de la loi du 6janvier 1989, constate que la Cour d'arbitrage n'a invalide qu'un aspectparticulier de l'article 29bis et estime qu'il y a lieu de faireapplication de l'article 29bis litigieux sans donner suite à ceux de sestermes generant l'inegalite sanctionnee par la Cour d'arbitrage (en cesens, mutatis mutandis, B. Lombaert, op. cit., p. 322), anticipant de lasorte, raisonnablement, la reaction qu'aura le legislateur face à cetarret de la Cour d'arbitrage (et ce d'autant que la motivation de celui-ciinsistant sur l'historique ayant preside à la difference des regimesjuridiques afferents aux vehicules sur rails et aux autres vehiculessouligne que cette difference, historiquement justifiee, n'avait desormaisplus lieu d'etre, de maniere globale et sans faire de distinctions ni denuances).

Le defaut de base legale ne peut etre invoque en l'espece, l'article 29bisetant considere comme valide pour le surplus de la discriminationdenoncee.

Il s'ensuit que [le defendeur] est fonde à invoquer, dans lescirconstances de l'espece, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

Le jugement entrepris sera des lors confirme, sous la seule emendation del'augmentation de la provision à accorder [au defendeur], le montantdemande n'etant pas l'enjeu d'une contestation en tant que tel ».

Griefs

Premiere branche

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs, telqu'il a ete insere par l'article 45 de la loi du 30 mars 1994, [dispose] :

« S: 1er. A l'exception des degats materiels, tous les dommages resultantde lesions corporelles ou du deces, causes à toute victime d'un accidentde la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est implique unvehicule automoteur, sont indemnises par l'assureur qui couvre laresponsabilite du proprietaire ou du detenteur de ce vehicule automoteurconformement à la presente loi ou, à defaut d'assurance, par le Fondscommun de garantie vise à l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975relative au controle des entreprises d'assurance.

Les organismes assureurs, au sens de l'article 2 de la loi du 9 aout 1963instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire soins de santeet indemnites, qui ont indemnise les victimes visees à l'alineaprecedent, sont subroges dans les droits de celles-ci.

La victime agee de plus de 14 ans qui a commis une faute inexcusable nepeut se prevaloir des dispositions visees à l'alinea 1er.

S: 2. Le conducteur et les passagers d'un vehicule automoteur et leursayants droit ne peuvent se prevaloir du present article.

S: 3. Il faut entendre par vehicule automoteur tout vehicule vise àl'article 1er de la presente loi, à l'exclusion du vehicule mis encirculation et qui ne permet pas de circuler à une vitesse superieure àl'allure du pas.

S: 4. L'assureur ou le Fonds commun de garantie automobile ne peuventexercer leur droit de subrogation contre le responsable du dommage ou sesayants droit pour les indemnites qu'ils leur ont payees en vertu dupresent article. Ces indemnites ne peuvent faire l'objet de compensationou de saisie en vue du paiement des autres indemnites dues à raison del'accident de la circulation.

S: 5. Les regles de la responsabilite civile restent d'application pourtout ce qui n'est pas regi expressement par le present article ».

L'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs[dispose] que :

« Pour l'application de la presente loi on entend :

Par vehicules automoteurs : les vehicules destines à circuler sur le solet qui peuvent etre actionnes par une force mecanique sans etre lies àune voie ferree; tout ce qui est attele au vehicule est considere comme enfaisant partie. Sont assimilees aux vehicules automoteurs, les remorquesconstruites specialement pour etre attelees à un vehicule automoteur envue du transport de personnes ou de choses et qui sont determinees par leRoi ».

L'article 2, S: 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs[dispose] que :

« Les vehicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voiepublique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics maisouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les frequenterque si la responsabilite civile à laquelle ils peuvent donner lieu estcouverte par un contrat d'assurance repondant aux dispositions de lapresente loi et dont les effets ne sont pas suspendus.

L'obligation de contracter l'assurance incombe au proprietaire duvehicule. Si une autre personne a contracte l'assurance, l'obligation duproprietaire est suspendue pour la duree du contrat conclu par cette autrepersonne.

L'assurance doit etre contractee aupres d'un assureur agree à cette finou dispense de l'agrement en application de la loi du 9 juillet 1975relative au controle des entreprises d'assurances ».

En vertu du paragraphe 1er de l'article 29bis de la loi du 21 novembre1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilite en matierede vehicules automoteurs, tel qu'il a ete insere par l'article 45 de laloi du 30 mars 1994, l'indemnisation de la victime est subordonnee à aumoins trois conditions :

- il doit s'agir d'un accident de la circulation ;

- dans lequel est implique un vehicule automoteur ;

- l'indemnisation est à charge de l'assureur qui couvre la responsabilitedu proprietaire ou du detenteur du vehicule automoteur conformement à laloi du 21 novembre 1989 ou, à defaut d'assurance, à charge du Fondscommun de garantie vise à l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975relative au controle des entreprises d'assurance.

Au regard de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative àl'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere de vehiculesautomoteurs, seuls les vehicules automoteurs non lies à une voie ferreepeuvent etre impliques dans un accident de la circulation donnant lieu àl'application de l'article 29bis precite.

Il resulte de l'arret nDEG 92/98 rendu par la Cour d'arbitrage que ladifference de traitement parmi les victimes d'accidents de la circulationsuivant que le vehicule automoteur implique dans l'accident est lie à unevoie ferree ou ne l'est pas, les victimes ne pouvant beneficier dumecanisme d'indemnisation des dommages corporels prevu par l'article 29bisque dans la seconde hypothese, est contraire aux articles 10 et 11 de laConstitution.

La demanderesse conteste les consequences que le jugement attaque attacheà cet arret de la Cour d'arbitrage.

La discrimination relevee par la Cour d'arbitrage ne pourrait etresupprimee qu'en acceptant que les vehicules automoteurs lies à une voieferree peuvent etre impliques dans un accident de la circulation donnantlieu à l'application de l'article 29bis precite.

Cela ne suffit cependant pas à permettre aux victimes de beneficier dumecanisme d'indemnisation des dommages corporels prevu par l'article 29bisprecite.

En vertu de l'article 29bis precite, l'obligation d'indemnisation incombeà l'assureur qui couvre la responsabilite du proprietaire ou du detenteurdu vehicule automoteur conformement à la loi du 21 novembre 1989 ou, àdefaut d'assurance, au Fonds commun de garantie vise à l'article 50 de laloi du 9 juillet 1975 relative au controle des entreprises d'assurance.

Etant donne l'exclusion des vehicules automoteurs lies à une voie ferreedu champ d'application de la loi (voyez l'article 1er de la loi), la loidu 21 novembre 1989 n'impose pas aux proprietaires ou aux detenteurs deces vehicules de s'assurer en responsabilite civile.

Il en resulte que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, tel qu'ila ete insere par l'article 45 de la loi du 30 mars 1994, ne permet dedesigner la personne tenue d'indemniser le dommage que lorsqu'il s'agitd'un accident impliquant un vehicule automoteur non lie à une voieferree.

L'arret nDEG 92/98 de la Cour d'arbitrage a donc permis de conclure à lanature discriminatoire de l'exclusion des vehicules lies à une voieferree du champ d'application de l'article 29bis precite mais ne permetpas, en tant que tel, de designer qui est tenu d'indemniser le dommageconsecutif à un accident dans lequel est implique un vehicule lie à unevoie ferree.

Cette designation ne peut se faire que par une loi. Il n'appartient pas aujuge de combler la lacune legislative resultant de l'arret nDEG 92/98 dela Cour d'arbitrage.

Suite à l'arret nDEG 92/98 de la Cour d'arbitrage, le juge pouvaitconstater la discrimination et juger qu'un vehicule lie à une voie ferreepouvait etre implique dans un accident impliquant un vehicule automoteurau sens de l'article 29bis precite mais ne pouvait pas decider que lademanderesse etait tenue d'indemniser la victime de l'accident enquestion.

Par consequent, le jugement attaque viole l'article 29bis de la loi du21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabiliteen matiere de vehicules automoteurs, tel qu'il a ete insere par l'article45 de la loi du 30 mars 1994, dans la mesure ou il decide que le defaut debase legale ne peut etre invoque en l'espece, l'article 29bis etantconsidere comme valide pour le surplus de la discrimination denoncee, etqu'il s'ensuit que le premier defendeur est fonde à invoquer, dans lescirconstances de l'espece, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989alors que la discrimination en cause a mis au jour une lacune legislativequ'il n'appartient pas au juge de combler.

Dans la mesure ou le jugement attaque se base, de maniere implicite, surles articles 1er et 2, S: 1er, de la loi du 21 novembre 1989 pour obligerla demanderesse à indemniser la victime de l'accident, il viole cesarticles puisque ceux-ci ne permettent pas d'imposer une telle obligationà la demanderesse.

Le principe general du droit relatif à la separation des pouvoirsimplique notamment que le pouvoir judiciaire ne puisse pas se substituerau pouvoir legislatif en exerc,ant des competences reservees à cedernier.

L'article 33, alinea 2, de la Constitution dispose que les pouvoirs sontexerces de la maniere etablie par la Constitution.

Conformement à l'article 36 de la Constitution, le pouvoir legislatiffederal s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des representantset le Senat.

Conformement à l'article 40, alinea 1er, de la Constitution, le pouvoirjudiciaire est exerce par les cours et tribunaux.

Conformement aux articles 144 et 145 de la Constitution, les contestationsqui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort destribunaux et les contestations qui ont pour objet des droits politiquessont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions etablies par la loi.

En vertu de l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent prononcerpar voie de disposition generale et reglementaire sur les causes qui leursont soumises.

L'article 28 de la loi speciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989[dispose] que la juridiction qui a pose la question prejudicielle, ainsique toute autre juridiction appelee à statuer dans la meme affaire, sonttenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont ete posees lesquestions visees à l'article 26 de cette meme loi, de se conformer àl'arret rendu par la Cour d'arbitrage.

Comme il a ete decrit plus haut, l'article 29bis de la loi du 21 novembre1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilite en matierede vehicules automoteurs, tel qu'il a ete insere par l'article 45 de laloi du 30 mars 1994, ne permet pas d'imposer à la demanderessed'indemniser la victime de l'accident puisqu'il ne prevoit pas à qui ilincombe de reparer le dommage cause à un usager faible dans un accidentde circulation impliquant un vehicule lie à une voie ferree.

En jugeant que le defaut de base legale ne peut etre invoque en l'espece,l'article 29bis etant considere comme valide pour le surplus de ladiscrimination denoncee et qu'il s'ensuit que le premier defendeur estfonde à invoquer, dans les circonstances de l'espece, l'article 29bis dela loi du21 novembre 1989, le jugement attaque complete l'article 29bis precited'une maniere qui excede les competences du pouvoir judiciaire et quientre dans les competences du pouvoir legislatif.

L'article 28 de la loi speciale sur la Cour d'arbitrage ne permet pas nonplus au juge de se substituer au legislateur dans le cas d'espece.

Partant, le jugement attaque viole les articles 33, alinea 2, 36, 40,alinea 1er, 144 et 145 de la Constitution, le principe general du droitrelatif à la separation des pouvoirs, l'article 6 du Code judiciaire etl'article 28 de la loi speciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989.

Deuxieme branche

L'inconstitutionnalite constatee par la Cour d'arbitrage dans son arretnDEG 92/98 mene à inclure les vehicules automoteurs lies à une voieferree dans le champ d'application de l'article 29bis de la loi du 21novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilite enmatiere de vehicules automoteurs, tel qu'il a ete insere par l'article 45de la loi du 30 mars 1994, mais ni l'article 29bis ni l'arret de la Courd'arbitrage ne permettent de prevoir à qui il incombe de reparer ledommage cause à un usager faible dans un accident de circulationimpliquant un vehicule lie à une voie ferree.

L'article 2, b), de la loi du 19 janvier 2001 modifiant diversesdispositions relatives au regime de l'indemnisation automatique desusagers de la route les plus vulnerables et des passagers de vehiculesinsere l'alinea suivant à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989relative à l'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere devehicules automoteurs, insere par la loi du 30 mars 1994 et remplace parla loi du 13 avril 1995, dans le paragraphe 1er, entre les alineas 1er et2 :

« En cas d'accident de la circulation impliquant un vehicule automoteurlie à une voie ferree, l'obligation de reparer les dommages prevue àl'alinea precedent incombe au proprietaire de ce vehicule ».

Il n'est pas conteste que cette disposition n'etait pas en vigueur aumoment de l'accident à la base du present litige.

Par cette disposition, le legislateur indique qui est tenu d'indemniser ledommage pour les accidents de la circulation impliquant un vehicule lie àune voie ferree, dans les cas prevus à l'alinea 1er de l'article 29bisprecite.

La loi du 19 janvier 2001 ne comprend pas de disposition transitoire.Conformement aux articles 109 et 190 de la Constitution et 4 de la loi du31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matiere legislative, à lapresentation, à la publication et à l'entree en vigueur des texteslegaux et reglementaires, elle est entree en vigueur le dixieme jour (le 3mars 2001) suivant sa publication au Moniteur belge (le 21 fevrier 2001).

Conformement à l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pourl'avenir et elle n'a pas d'effet retroactif.

Il existe un principe general du droit relatif à la non-retroactivite deslois.

Dans le jugement attaque, le tribunal [considere] que : « il y a lieu defaire application de l'article 29bis litigieux, sans donner suite à ceuxde ses termes generant l'inegalite sanctionnee par la Cour d'arbitrage (ence sens, mutatis mutandis, B. Lombaert, op. cit., p. 322), anticipant dela sorte, raisonnablement, la reaction qu'aura le legislateur face à cetarret de la Cour d'arbitrage (et ce, d'autant que la motivation decelui-ci, insistant sur l'historique ayant preside à la difference desregimes juridiques afferents aux vehicules sur rails et aux autresvehicules souligne que cette difference, historiquement justifiee, n'avaitdesormais plus lieu d'etre, de maniere globale et sans faire dedistinctions ni nuances).

Le defaut de base legale ne peut etre invoque en l'espece, l'article 29bisetant considere comme valide pour le surplus de la discriminationdenoncee.

Il s'ensuit que [le defendeur] est fonde à invoquer, dans lescirconstances de l'espece, l'article 29bis de la loi du 21 novembre1989 ».

Dans la mesure ou le jugement doit etre interprete comme appliquant, demaniere retroactive, l'article 2, b), de la loi du 19 janvier 2001modifiant diverses dispositions relatives au regime de l'indemnisationautomatique des usagers de la route les plus vulnerables et des passagersde vehicules, il viole l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 de laloi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de laresponsabilite en matiere de vehicules automoteurs, tel qu'il a ete inserepar l'article 45 de la loi du 30 mars 1994, l'article 2, b), de la loi du19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au regime del'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnerableset des passagers de vehicules, les articles 109 et 190 de la Constitution,l'article 4 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues enmatiere legislative, à la presentation, à la publication et à l'entreeen vigueur des textes legaux et reglementaires, l'article 2 du Code civilet le principe general du droit relatif à la non-retroactivite des lois.

Troisieme branche

Dans l'hypothese ou le tribunal deciderait qu'il est possible d'appliquerl'article 29bis - ce qu'il a fait -, la demanderesse a developpe un moyencirconstancie invoquant que l'accident s'etait produit en site propre etnon sur la voie publique et que la victime n'avait donc pas un droit àl'indemnisation sur la base de l'article 29bis.

L'article 149 de la Constitution [dispose] que tout jugement doit etremotive.

Le jugement attaque viole l'article 149 de la Constitution en ne repondantpas au moyen circonstancie developpe par la demanderesse invoquant quel'accident s'etait produit en site propre et non sur la voie publique etque la victime n'avait donc pas un droit à l'indemnisation sur la base del'article 29bis.

Le jugement ne repond en aucune fac,on, pas meme implicitement, à cemoyen distinct et n'est donc pas regulierement motive.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 29bis, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 21 novembre1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilite en matierede vehicules automoteurs, dans sa redaction, applicable aux faits,anterieure à sa modification par l'article 1er de la loi du 13 avril1995, à l'exception des degats materiels, tous les dommages resultant delesions corporelles ou du deces, causes à toute victime d'un accident dela circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est implique unvehicule automoteur, sont indemnises par l'assureur qui couvre laresponsabilite du proprietaire ou du detenteur de ce vehicule automoteurconformement à cette loi.

Dans sa redaction modifiee par l'article 1er de la loi du 13 avril 1995,qu'applique le jugement attaque, l'article 29bis, S: 1er, alinea 1er,etend l'obligation d'indemnisation qu'il prevoit à l'assureur duconducteur du vehicule automoteur implique dans l'accident.

Conformement au paragraphe 3 de cet article, qui renvoie à l'article 1erde la loi du 21 novembre 1989, les regles qu'il edicte ne s'appliquent pasen cas d'accident de la circulation impliquant un vehicule automoteur lieà une voie ferree.

Repondant à une question prejudicielle que lui a posee le jugement renduen la cause le 8 decembre 1997 par le premier juge, la Courconstitutionnelle a, par l'arret nDEG 92/98 du 15 juillet 1998, dit pourdroit que l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 viole les articles10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du regime d'indemnisationqu'il prevoit les vehicules automoteurs qui sont lies à une voie ferree.

Le jugement attaque, tenu, en vertu de l'article 28 de la loi speciale du6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, de se conformer à cetarret, decide que le defendeur est fonde à invoquer l'article 29bis de laloi du 21 novembre 1989 à l'appui de sa demande contre la demanderesse.

En etendant l'application de cette disposition legale à la demanderesse,qui est la proprietaire du vehicule automoteur implique dans l'accident,sans constater qu'elle serait, en vertu l'article 10 de la loi du 21novembre 1989, tenue à l'egard de la personne lesee dans les memesconditions que l'assureur, le jugement attaque ne justifie pas legalementsa decision.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Nivelles,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du trois decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

3 DECEMBRE 2007 C.06.0421.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2007
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