Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 03 décembre 2007, C.07.0015.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0015.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-03;c.07.0015.f ?

Analyses :

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0015.F

G. A.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

H. G., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Victor Gravy,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

en presence de

ETABLISSEMENTS DECAMPS, societe anonyme dont le siege social est etabli àChatelineau, rue de Gilly, 65,

partie appelee en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2006 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 25 septembre 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1315 et 1330 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

Saisi de l'action du defendeur, [agissant] en sa qualite de curateur [àla faillite de la societe privee à responsabilite limitee] Victor Gravy,demandant condamnation de la demanderesse au paiement de diverses facturesd'un montant total de 108.253,89 euros en principal, montant reduit encours d'instance à 57.311,02 euros, et de la contestation de lademanderesse qui, sans denier l'existence de sa dette à l'egard de lasociete faillie, soutenait cependant qu'elle n'etait plus redevabled'aucune somme à valoir sur les factures litigieuses en raison de lacompensation legale entre cette dette et sa propre creance sur la societefaillie, « materialisee dans un compte courant àvance associes' »,l'arret constate, par les motifs du premier juge qu'il s'approprie, que

« La societe privee à responsabilite limitee Victor Gravy fut constitueele 15 avril 1991 (...) ; les parts en etaient detenues par V. G. et O. G.,respectivement ex-epoux et fils de la (demanderesse) ;

Le 28 avril 1993, V. G. et la (demanderesse), qui etaient à l'epoquemaries sous le regime de la communaute legale, firent proceder,prealablement à un changement de regime matrimonial, à un inventaireetabli par le notaire Gillieaux dans lequel figure sous la rubrique'Declarations actives et passives' la mention suivante (...) : 'Compteavance associes dans la societe privee à responsabilite limitee VictorGravy d'un montant de trois millions huit cent vingt-cinq mille francs' ;

Le changement de regime matrimonial, consistant en l'adoption par lesepoux du regime de separation de biens, fit l'objet d'un acte du notaireGillieaux dresse le 31 aout 1993 et homologue par jugement de la premierechambre civile du tribunal de ceans prononce le 16 decembre 1993 (...) ;dans le cadre de la liquidation-partage de la communaute, il etaitnotamment prevu qu'etait attribue à la (demanderesse) le `compte« avance associes » dans la societe privee à responsabilite limitee V.Gravy' ;

Un acte du notaire Lemaire, dresse le 21 fevrier 1994, constate la cloturede la liquidation du regime de communaute ayant existe entre V. G. et la(demanderesse) (...) ;

Des pieces de la comptabilite de la societe privee à responsabilitelimitee Victor Gravy font apparaitre, à la rubrique d'un compte ouvert aunom de la (demanderesse), un solde crediteur en sa faveur de 3.434.855francs au 1er janvier 1998, porte à 3.596.466 francs au 31 decembre 1998et ramene successivement à 1.788.185 francs au 31 janvier 2000 et1.434.213 francs au 29 fevrier 2000 (...) ;

Une separation semble etre officiellement intervenue entre les epoux G.-G.le 26 octobre 1999 (...) tandis que le reglement transactionnel prealableau divorce par consentement mutuel desdits epoux fut etabli par le notaireLemaire le 27 janvier 2000 (...) ;

La faillite de la societe privee à responsabilite limitee Victor Gravyfut declaree le 18 juillet 2000 ».

L'arret fait droit à la demande de condamnation du defendeur qualitatequa et rejette l'exception de compensation opposee par la demanderesse,l'existence de la creance de la demanderesse sur la societe faillien'etant pas prouvee, par les motifs suivants :

« Le jugement entrepris deduit de l'ensemble des elements produits auxdebats qu'il n'existe pas de preuve suffisante d'une obligation deremboursement de la societe privee à responsabilite limitee Gravy àl'egard de (la demanderesse) ;

Devant la cour [d'appel], aucun element complementaire suffisammentprobant n'est apporte à ce sujet ;

Il convient de souligner :

- les liens etroits qui unissent (la demanderesse) aux associes de lasociete privee à responsabilite limitee : son ex-epoux et son fils ;

- la comptabilite approximative etablie par cette societe, le gerant, V.G., ex-epoux de (la demanderesse), ayant affirme qu'en raison d'uneagression, il n'etait pas en mesure de fournir des explications precisesrelatives à la situation active et passive de la societe ;

- le manque de credibilite des assertions de (la demanderesse) quant auxavances qu'elle aurait effectivement consenties au moyen de fonds propresen faveur de la societe faillie ».

Suit alors l'enonce des « assertions » de la demanderesse, etantl'affectation du produit de la vente d'un immeuble et d'effets mobiliers.

« Il s'ensuit qu'en premiere instance, la (demanderesse) ne demontre etretitulaire à l'egard de la societe faillie d'une creance certaine, liquideet exigible, susceptible de justifier la compensation dont elle seprevaut ».

Le jugement dont appel, de son cote, avait releve, s'agissant de la preuvede sa creance que la demanderesse entendait puiser dans la comptabilite dela societe faillie, que

« En troisieme lieu, vu, d'une part, le caractere unilateral et lacunairede la comptabilite de la societe privee à responsabilite limitee VictorGravy et, d'autre part, les liens familiaux etroits dejà evoques, aucunevaleur probante à l'egard des tiers ne peut etre attachee aux piecescomptables produites ».

Griefs

Aux termes de l'article 1330 du Code civil, « les livres des marchandsfont preuve contre eux ».

Il s'en deduit que l'inscription, dans la comptabilite d'une societecommerciale, d'un compte ouvert au nom d'un tiers et dont le solde estcrediteur, fait preuve, contre la societe, de la creance de ce tiers àdue concurrence.

Il en est ainsi meme si « des liens etroits », et singulierement desliens de parente ou d'alliance, unissent le beneficiaire du soldecrediteur de ce compte aux associes de la societe, cette circonstancen'etant pas de nature, en tant que telle, à ecarter le mode special depreuve expressement reconnu par la loi.

Il en est de meme lorsque la comptabilite de la societe commerciale est« approximative », le commerc,ant n'etant pas autorise, par le seul faitque ses livres seraient irregulierement tenus, à se soustraire à ce modede preuve.

Il s'ensuit que l'arret, qui constate l'existence d'un compte ouvertaupres de la societe faillie au nom de la demanderesse, et que le solde dece compte etait crediteur en faveur de la demanderesse, n'a pu legalementdecider, par ses motifs propres et ceux du premier juge [qui sont]critiques, que la demanderesse n'apportait pas la preuve de sa creance surla societe faillie à concurrence du solde crediteur de ce compte.

III. La decision de la Cour

Aux termes de l'article 1330 du Code civil, les livres des marchands fontpreuve contre eux.

Le non-commerc,ant peut, en regle, se prevaloir du contenu des livres desmarchands, qui peuvent constituer, de la part de celui qui les tient, unaveu.

Cependant, des lors qu'il ne s'agit pas d'un aveu judiciaire, le juge dufond apprecie la force probante des elements de ces livres.

L'arret constate que le defendeur, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe privee à responsabilite limitee Victor Gravy, acite la demanderesse en paiement de diverses factures, non contestees parcelle-ci, qui a soutenu qu'elle n'etait plus tenue au paiement d'aucunesomme en raison de la compensation legale entre ces factures et sa creancesur la societe.

L'arret, par les motifs du jugement entrepris qu'il s'approprie et par sesmotifs propres, considere que la comptabilite de la societe, laquellefaisait apparaitre à la rubrique d'un compte ouvert au nom de lademanderesse un solde crediteur, a un caractere unilateral, lacunaire etapproximatif et qu'il existe des liens familiaux etroits entre lademanderesse et les associes de la societe, etant son ex-mari et son fils.

Par ces considerations, l'arret justifie legalement sa decision que lademanderesse ne demontre pas etre titulaire à l'egard de la societe d'unecreance certaine, liquide et exigible, susceptible de justifier lacompensation dont elle se prevaut.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le rejet du pourvoi prive d'interet la demande en declaration d'arretcommun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent vingt-six euros cinq centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-cinq eurostrente-huit centimes envers la premiere partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du trois decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

3 DECEMBRE 2007 C.07.0015.F/8

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.