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§ Belgique, Cour de cassation, 03 décembre 2007, S.07.0024.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0024.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-03;s.07.0024.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0024.F

ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, service des allocations aux handicapes, dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3C,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

D. M.,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2006par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1er, 2, S: 2, 8, S:S: 1er, alineas 1er et 2, 2 et 4, de la loidu 27 fevrier 1987 relative aux allocations aux personnes handicapees,dans sa version modifiee par la loi-programme du 24 decembre 2002, entreeen vigueur le 1er juillet 2003 en vertu de son article 134, alinea 1er,tel qu'il a ete remplace par l'article 161 de la loi-programme du 9juillet 2004, et articles 1er, 2, S: 2, 8, S: 1er, alineas 1er, 3 et 5, et10, alineas 2 et 4, de cette loi dans sa version applicable avant cettemodification par la loi-programme du 24 decembre 2002 ;

- articles 21, 10DEG, et 23, S:S: 1er et 2, 4DEG, de l'arrete royal du 6juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et àl'allocation d'integration dans la version anterieure à leur abrogationau 1er juillet 2004 par l'arrete royal du 22 mai 2003 ;

- articles 17, S:S: 1er, alinea 1er, et 3, alinea 1er, et 23, S:S: 1er,6DEG, et 2, dernier alinea, de l'arrete royal du 22 mai 2003 relatif à laprocedure concernant le traitement des dossiers en matiere d'allocationsaux personnes handicapees.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare l'appel du demandeur non fonde et confirme le jugemententrepris en ce qu'il avait decide que la decision administrative dudemandeur du 25 novembre 2004 ne pouvait pas sortir ses effets au 1er mars2004 et que la defenderesse devait etre maintenue à tout le moins encategorie 2 pour la periode s'etendant du 1er mars au 30 novembre 2004inclus aux motifs que

« L'article 8 de la loi du 27 fevrier 1987 etait, avant sa modificationpar la loi du 24 decembre 2002, redige comme suit : `Les allocations sontaccordees sur demande [...]. Une nouvelle demande peut etre introduitelorsque, selon le demandeur, des modifications sont intervenues quijustifient l'octroi ou l'augmentation des allocations' ;

Il se deduit de cette mouture du texte que la demande en revision medicaleou administrative introduite par la personne handicapee etait limitee àune hypothese d'octroi ou d'aggravation et que la demande ne pouvaitnormalement pas aboutir à un constat d'amelioration de l'etat de sante.En d'autres termes, si l'administration, saisie d'une demande, estimedevoir supprimer ou reduire les allocations, elle se place alors dans lecadre d'un examen ou d'une revision d'office, avec toutes les regles etconsequences qui en decoulent ;

La loi du 24 decembre 2002 a, par son article 122 (entre en vigueur le 1erjuillet 2003 en vertu de son article 134, alinea premier), modifiel'article precite comme suit : `Les allocations visees à l'article 1ersont accordees sur demande [...]. Le Roi determine comment les parties, àpartir de quand, et de quelle maniere la nouvelle demande est introduite,ainsi que la date de prise de cours de la decision' ;

L'article 17 de l'arrete royal du 22 mai 2003 relatif à la procedureconcernant le traitement des dossiers en matiere d'allocations auxpersonnes handicapees, publie au Moniteur belge du 27 juin 2003, entre envigueur le1er juillet 2003 en vertu de son article 37, et qui est donc applicable àla demande litigieuse remontant, pour rappel, au 26 fevrier 2004, prevoitce qui suit :

`S: 1er. Une nouvelle demande peut etre introduite lorsque, selon ledemandeur, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroi oul'augmentation des allocations.

Les nouvelles demandes peuvent tendre à une revision de l'appreciation dela capacite de gain ou du degre d'autonomie de la personne handicapee, enraison d'un changement de son etat physique ou psychique, ou du fait desatisfaire aux autres conditions d'octroi [...].

S: 3. La decision prise suite à la nouvelle demande produit ses effets lepremier jour du mois suivant celui au cours duquel la nouvelle demande aete introduite. Toutefois, lorsque la nouvelle demande est introduite dansles trois mois suivant la date de survenance d'un fait justifiant l'octroiou la majoration de l'allocation ou la date à laquelle le demandeur en aeu connaissance, la nouvelle decision peut produire ses effets le premierjour du mois suivant la date visee en premier lieu, et au plus tot aupremier jour du mois suivant la meme date que celle de la decision àmodifier' ;

Il ressort du nouveau texte qu'une nouvelle demande ne peut toujourstendre qu'à un constat d'octroi ou d'augmentation et que, sil'administration releve une amelioration de l'etat de sante pouvantaboutir à une reduction, voire à une suppression des allocations, elleprocede alors concretement à une revision d'office, avec l'obligation,comme dejà indique ci-dessus, de respecter en cette hypothese lesconsequences d'une telle procedure, notamment vis-à-vis de la date deprise de cours de sa decision ;

En l'occurrence, la revision d'office à laquelle l'administration a defait procede au travers de la nouvelle demande trouve son fondement oucorrespond au cas vise par l'article 23, S: 1er, 6DEG, de l'arrete royaldu 22 mai 2003, qui concerne les beneficiaires ne repondant plus auxconditions de capacite de gain ou de degre d'autonomie, ce qui recoupetous les cas de figure relatifs à une diminution du degre d'autonomiepouvant aller, notamment, jusqu'à la suppression des allocations deremplacement de revenus et d'integration ;

En telle hypothese, l'article 23, S: 2, de l'arrete royal du 22 mai 2003prevoit en son quatrieme alinea que, `dans les cas vises au S: 1er, 5DEGet 6DEG, et au S: 1erbis, 3DEG, la nouvelle decision produit ses effets lepremier jour du mois qui suit la date de la notification de la decision' ;

Concretement, cela signifie que la decision litigieuse declarant sortirses effets le 1er mars 2004 n'est pas conforme aux principes quiprecedent, car elle ne pouvait prevoir une prise de cours qu'au 1erdecembre 2004 ».

Griefs

L'allocation d'integration, accordee à certaines personnes handicapeesdont le manque ou la reduction d'autonomie est etabli (articles 1er,alinea 1er, et 2, S: 2, de la loi du 27 fevrier 1987, avant et apresmodification), est accordee sur demande (article 8, S: 1er, de la loi du27 fevrier 1987 tant dans sa version applicable avant la modification parla loi-programme du 24 decembre 2002 qu'apres celle-ci), le Roideterminant comment, par qui, à partir de quand et de quelle maniere lademande est introduite, ainsi que la date de prise de cours de la decision(article 8, S: 1er, alinea 2, de la loi du 27 fevrier 1987, apresmodification).

Le Roi determine egalement dans quels cas une nouvelle demande peut etreintroduite et comment, par qui et de quelle maniere la nouvelle demandepeut etre introduite, ainsi que la date de prise de cours de la decision(article 8, S: 2, de la loi du 27 fevrier 1987, version apresmodification), une nouvelle demande pouvant etre introduite lorsque, selonle demandeur, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroiou l'augmentation des allocations (article 8, S: 1er, alinea 5, de la loidu 27 fevrier 1987, version avant modification ; article 17, S: 1er,alinea 1er, de l'arrete royal du 22 mai 2003).

Les allocations octroyees peuvent ainsi etre revues à la demande de lapersonne handicapee (article 8, S: 2, de la loi du 27 fevrier 1987, apresmodification ; article 10, alinea 2, de la loi du 27 fevrier 1987, avantmodification) ou d'office (article 8, S: 4, de la loi du 27 fevrier 1987,apres modification ; article 10, alinea 2, de la loi du 27 fevrier 1987,avant modification).

Ainsi, il est procede d'office à une revision du droit à l'allocationd'integration lorsque le beneficiaire ne repond plus aux conditions decapacite de gain ou de degre d'autonomie (article 21, 10DEG, de l'arreteroyal du 6 juillet 1987, dans sa version applicable avant son abrogationau 1er juillet 2004, et article 23, S: 1er, 6DEG, de l'arrete royal du 22mai 2003).

Le Roi a determine de maniere differente la date de prise de cours de ladecision quant aux allocations selon que celle-ci a ete prise à la suited'une demande du handicape ou d'une revision d'office et ce, tant sousl'application de la nouvelle reglementation que de l'ancienne.

En effet, alors que la decision prise sur une nouvelle demande produit seseffets le premier jour du mois qui suit la date d'introduction de lademande en vertu des articles 23, S: 1er, de l'arrete royal du 6 juillet1987 et 17, S: 3, alinea 1er, de l'arrete royal du 22 mai 2003, ladecision, s'agissant de la revision d'office d'une allocationd'integration en raison de la modification de la capacite de gain et de lareduction d'autonomie du beneficiaire, produit en revanche ses effets lepremier jour du mois qui suit sa notification en vertu des articles 23, S:2, 4DEG, de l'arrete royal du 6 juillet 1987 et 23, S: 2, dernier alinea,de l'arrete royal du 22 mai 2003.

Ainsi, lorsqu'une personne handicapee a le droit d'introduire une nouvelledemande si elle estime qu'une modification est intervenue pouvantjustifier l'octroi ou l'augmentation des allocations, il incombe audemandeur d'examiner cette demande et de prendre, quant à l'etat reelpsychique ou physique de la personne concernee, une decision negative pourla personne handicapee ayant introduit la demande, le refus ou ladiminution des allocations accordees n'influenc,ant point la date de prisede cours de la decision, toujours prise sur demande de la personnehandicapee.

En effet, la prise de cours de la nouvelle decision depend de lacirconstance que celle-ci est prise d'office ou sur une nouvelle demandesans que ce critere soit influence par le fait que l'examen de la nouvelledemande, qui peut etre introduite lorsque, selon le demandeur del'allocation, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroiou l'augmentation des allocations, entraine la reduction de l'allocationd'integration.

Il ressort des constatations de l'arret, ainsi que des pieces auxquellesla Cour peut avoir egard, que la decision querellee par le recours de ladefenderesse a ete prise le 25 novembre 2004 à la suite d'une demande enrevision introduite par elle-meme. Cette decision devait donc sortir seseffets le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nouvelledemande a ete introduite, une demande en revision ne pouvant etreassimilee à une revision d'office meme dans l'hypothese ou ellen'aboutirait pas au resultat escompte par la defenderesse, savoir uneaugmentation des allocations en raison des modifications intervenues.

En considerant qu' « il se deduit de [la] mouture du texte [de l'article8 de la loi du 27 fevrier 1987, avant sa modification par la loi du 24decembre 2002], que la demande en revision medicale ou administrativeintroduite par la personne handicapee etait limitee à une hypothesed'octroi ou d'aggravation, et que la demande ne pouvait normalement pasaboutir à un constat d'amelioration de l'etat de sante », de sorte que,« si l'administration, saisie d'une demande, estime devoir supprimer oureduire les allocations, elle se place alors dans le cadre d'un examen oud'une revision d'office, avec toutes les regles et consequences qui endecoulent », l'arret decide que, sous l'application des dispositionslegales visees au moyen telles qu'elles etaient applicables avant leurmodification, seules les decisions sur une nouvelle demande quiaboutissent à un resultat favorable pour la personne handicapeesortissent leurs effets selon les dispositions legales applicables enmatiere de decisions prises sur demande, soumettant les decisions prisessur une nouvelle demande qui aboutissent à une reduction ou à la pertede ces allocations, quant à la date ou ces decisions prennent leurseffets, au regime des decisions prises à la suite d'une revisiond'office.

En assimilant ainsi une decision à la suite d'une demande en revision àune decision prise dans le cadre d'une revision d'office en fonction duresultat obtenu, savoir une reduction des allocations, l'arret viole lesarticles 1er, 2,S: 2, 8, S: 1er, alineas 1er, 3 et 5, et 10, alineas 2 et 4, de la loi du27 fevrier 1987 relative aux personnes handicapees dans sa version avantsa modification par la loi-programme du 1er juillet 2003, ainsi que lesarticles 21, 10DEG, et 23, S:S: 1er et 2, 4DEG, de l'arrete royal du 6juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et àl'allocation d'integration, dans sa version anterieure, applicable avantl'abrogation de ces articles au 1er juillet 2004 par l'arrete royal du 22mai 2003.

En decidant qu' « il ressort du nouveau texte de l'article 17 de l'arreteroyal du 22 mai 2003 [...], qui est donc applicable à la demandelitigieuse, qu'une nouvelle demande ne peut toujours tendre qu'à unconstat d'octroi ou d'augmentation », l'arret viole cette disposition ence que le droit pour la personne handicapee d'introduire une demandelorsqu'il estime qu'une modification est intervenue qui justifie l'octroiou l'augmentation des allocations n'entrave d'aucune fac,on le devoir pourle demandeur d'examiner cette demande et de decider, le cas echeant, queson etat psychique et physique reel ne justifie pas l'augmentationescomptee par la personne en question.

En poursuivant que, « si l'administration releve une amelioration del'etat de sante pouvant aboutir à une reduction voire à une suppressiondes allocations, elle procede alors concretement à une revision d'office,avec l'obligation, comme dejà indique ci-dessus, de respecter en cettehypothese les consequences d'une telle procedure, notamment vis-à-vis dela date de prise de cours de sa decision », et que « la revisiond'office à laquelle l'administration a de fait procede au travers de lanouvelle demande trouve son fondement au cas vise par l'article 23, S:1er, 6DEG, de l'arrete royal du 22 mai 2003 », l'arret, pour fonder sadecision, assimile, du point de vue de leur effet, une decision prise surune nouvelle demande à une decision prise à la suite d'une revisiond'office et, partant, viole les articles 1er, 2, S: 2, 8, S:S: 1er,alineas 1er et 2, 2 et 4, de la loi du 27 fevrier 1987 relative auxallocations aux personnes handicapees dans sa version apres modificationpar la loi-programme du 24 decembre 2002, entree en vigueur le 1er juillet2003 en vertu de son article 134, alinea 1er, tel qu'il a ete remplace parl'article 161 de la loi-programme du 9 juillet 2004, ainsi que lesarticles 17, S:S: 1er, alinea 1er, et 3, alinea 1er, 23, S:S: 1er, 6DEG,et 2, dernier alinea, de l'arrete royal du 22 mai 2003 relatif à laprocedure concernant le traitement des dossiers en matiere d'allocationsaux personnes handicapees.

III. La decision de la Cour

L'arret constate que la defenderesse, qui « beneficiait [...] à partirdu1er mars 2004 [...] d'une allocation d'integration en categorie 2 [...]par [...] decision [du demandeur] [du] 20 fevrier 2004 », a introduit« le 26 fevrier 2004 [...] une nouvelle demande de revisionadministrative et medicale [...] de l'allocation d'integration » et quele demandeur a pris le « 25 novembre 2004 [...] la decision [luioctroyant] [...] au 1er mars 2004 l'allocation d'integration [...]calculee sur [la] base d'une reduction d'autonomie à 7 points et donc enfonction d'un classement en categorie 1 [...] basee sur une ameliorationde [son] etat de sante ».

L'arret decide que cette decision administrative ne peut produire d'effetavant le 1er decembre 2004.

En vertu de l'article 8, S: 2, de la loi du 27 fevrier 1987 relative auxallocations aux handicapes, le Roi determine dans quels cas une nouvelledemande peut etre introduite et la date de prise de cours de la decision.

L'article 8, S: 4, de cette loi charge le Roi de determiner dans quels casune nouvelle decision peut etre prise ainsi que la date de prise de coursde la nouvelle decision.

En vertu des articles 8, S: 1er, alinea 5, de la meme loi, dans saredaction anterieure à sa modification par la loi-programme du 24decembre 2002, et 17, S: 1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 22 mai 2003relatif à la procedure concernant le traitement des dossiers en matiered'allocations aux personnes handicapees, dans sa version appliquee parl'arret, une nouvelle demande peut etre introduite lorsque, selon ledemandeur, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroi oul'augmentation des allocations.

Suivant les articles 21, 10DEG, de l'arrete royal du 6 juillet 1987relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocationd'integration et 23,S: 1er, 6DEG, de l'arrete royal du 22 mai 2003, dans sa version appliqueepar l'arret, il est procede d'office à une revision du droit àl'allocation lorsque le beneficiaire ne repond plus aux conditions decapacite de gain ou de degre d'autonomie.

La decision prise sur une nouvelle demande produit ses effets, en vertudes articles 23, S: 1er, de l'arrete royal du 6 juillet 1987 et 17, S: 3,alinea 1er, de l'arrete royal du 22 mai 2003, le premier jour du moissuivant celui au cours duquel la nouvelle demande a ete introduite.

En vertu des articles 23, S: 2, 4DEG, de l'arrete royal du 6 juillet 1987et 23, S: 2, dernier alinea, de l'arrete royal du 22 mai 2003, dans saversion appliquee par l'arret, la nouvelle decision produit en revancheses effets, s'agissant de la revision d'office d'une allocation en raisonde la modification de la capacite de gain ou de la reduction d'autonomiedu beneficiaire, le premier jour du mois qui suit sa notification.

La prise de cours de la nouvelle decision depend de la circonstance quecelle-ci est prise d'office ou sur une nouvelle demande sans que cecritere soit influence par le fait que l'examen de la nouvelle demande,qui peut etre introduite lorsque, selon le demandeur de l'allocation, desameliorations sont intervenues qui justifient l'octroi ou l'augmentationdes allocations, entraine la reduction des allocations.

L'arret qui, pour fonder sa decision, considere, d'une part, « qu'il sededuit [...] de l'article 8 de la loi du 27 fevrier 1987 [...] avant samodification par la loi du 24 decembre 2002 [...] que la demande enrevision medicale ou administrative [...] ne pouvait aboutir à un constatd'amelioration de l'etat de sante, [en sorte que], si l'administration[...] estime devoir [...] reduire les allocations, elle se place [...]dans le cadre [...] d'une revision d'office », et, d'autre part, « qu'ilressort de l'article 17 de l'arrete royal du 22 mai 2003, [...] applicableà la demande litigieuse, qu'une nouvelle demande ne peut toujours tendrequ'à un constat d'octroi ou d'aggravation et que, si l'administrationreleve une amelioration de l'etat de sante pouvant aboutir à unereduction, voire une suppression des allocations, elle procede alorsconcretement à une revision d'office », et qui assimile de la sorte, dupoint de vue de leur effet, une decision prise sur une nouvelle demande àune decision prise à la suite d'une revision d'office, viole lesdispositions legales precitees.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur auxdepens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liege.

Les depens taxes à la somme de deux cent vingt-sept euros vingt-cinqcentimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du trois decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

3 DECEMBRE 2007 S.07.0024.F/12

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2007
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