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§ Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2007, P.07.0713.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0713.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-05;p.07.0713.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

420

*401

NDEG P.07.0713.F

N. J.,

partie civile,

demandeur en cassation,

contre

1. N. E., J., G.,

2. D. K. F., M., Z., A.,

3. R. M., F.,

4. MISSION LOCALE DE SCHAERBEEK POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, associationsans but lucratif dont le siege est etabli à Schaerbeek, rue deJerusalem, 46,

prevenus,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 avril 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans une requete et trois dans unmemoire, annexes au present arret, en copie certifiee conforme.

A l'audience du 21 novembre 2007, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu.

A l'audience du 5 decembre 2007, le demandeur a depose une note en reponseaux conclusions du ministere public.

II. la decision de la cour

Sur l'ensemble du premier moyen de la requete et du memoire :

Le 23 juillet 2002, le demandeur s'est constitue partie civile contre lesdefendeurs entre les mains du juge d'instruction du chef de faux enecritures et usage de faux, harcelement, usurpation de fonction publique,tromperie et diffamation. Le 23 decembre 2005, alors que l'instructionn'etait pas close, il leur a fait signifier une citation à comparaitredevant le tribunal correctionnel du chef des memes faits.

Il reproche à l'arret de violer les articles 3 et 4 du titre preliminairedu Code de procedure penale en confirmant la decision d'irrecevabilite decette citation directe prononcee par le premier juge.

La personne qui se pretend lesee par un crime ou un delit peut seconstituer partie civile devant le juge d'instruction. Lorsque celui-cin'est pas encore saisi d'une instruction concernant les faits denonces, laplainte avec constitution de partie civile met l'action publique enmouvement. Cette action ne devient pas irrecevable de la seulecirconstance que le ministere public ne prend pas de requisitions aux finsd'instruire les faits.

Aucune disposition legale n'impose que les actes d'instruction soientaccomplis par le juge d'instruction entre les mains duquel le plaignants'est constitue partie civile.

Lorsqu'une instruction a ete initiee par la constitution de partie civileet que la juridiction d'instruction n'a pas regle la procedure, lacitation directe d'un prevenu devant la juridiction de jugement en raisondu fait faisant l'objet de cette instruction est irrecevable.

Les autres griefs invoques sont entierement deduits de la premisse,inexacte, selon laquelle l'action publique n'a pas ete mise en mouvementpar la constitution de partie civile du demandeur.

Le moyen manque en droit.

Sur l'ensemble du deuxieme moyen du memoire :

Des lors que les juges d'appel ont legalement decide que la citationdirecte du demandeur etait irrecevable, le principe general du respect desdroits de la defense ne leur imposait pas de repondre aux conclusions dudemandeur invoquant des elements etrangers à la recevabilite de cettecitation.

Pour le surplus, aux conclusions du demandeur portant sur les faitsnouveaux presentes comme etant connexes à ceux vises dans la citationdirecte, l'arret repond par la consideration que « contrairement à ceque pretend [le demandeur], la circonstance qu'il a elargi sa demandeoriginaire par voie de conclusions rec,ues au greffe de la cour, le 9fevrier 2007, n'est pas de nature à remettre en cause l'irrecevabilite desa citation directe ».

Par cette consideration, les juges d'appel ont regulierement motive etlegalement justifie leur decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur l'ensemble du second moyen de la requete et du troisieme moyen dumemoire :

Le moyen soutient que l'arret viole l'article 149 de la Constitution enlaissant sans reponse les conclusions du demandeur relatives à laqualification criminelle de certains faits du chef desquels il s'estconstitue partie civile.

Les juges d'appel ayant legalement decide que la citation directe dudemandeur etait irrecevable des lors que celui-ci s'etait auparavantconstitue partie civile et que l'instruction n'etait pas close, le moyenest irrecevable à defaut d'interet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cinquante-quatre eurosdouze centimes dont vingt-quatre euros douze centimes dus et trente eurospayes par le demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du cinq decembre deux mille sept par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

5 DECEMBRE 2007 P.07.0713.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2007
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