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§ Belgique, Cour de cassation, 05 décembre 2007, P.07.1316.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1316.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-05;p.07.1316.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

19105

*401

NDEG P.07.1316.F

B. F., D., Y.,

prevenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. L., agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice desbiens de son fils mineur A. W.,

2. P. M.-J.,

3. D. F.,

4. W. L.,

5. W. E.,

6. D. P.,

7. W. G.,

8. L. M.,

9. W. A.,

10. D. W. B.,

parties civiles,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 avril 2007 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision de condamnationrendue sur l'action publique exercee à charge du demandeur :

Sur le moyen :

1. Par jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de police avait declareetablies toutes les preventions mises à charge du demandeur. Toutefois,apres avoir statue ainsi sur la culpabilite, le tribunal avait ordonnequ'une enquete sociale soit effectuee en vue de l'application eventuelled'une peine de travail.

Sur les appels du demandeur et du procureur du Roi, le jugement attaqueannule la decision entreprise et, statuant au fond, constate que laprescription est acquise pour quatre preventions, dit les trois autresetablies, et inflige au demandeur une peine de travail de cent vingtheures ou un emprisonnement de cinq mois ainsi qu'une decheance temporairedu droit de conduire assortie de l'obligation de presenter des examens.

Le demandeur fait grief aux juges d'appel d'avoir aggrave sa situationsans constater que le jugement a ete rendu à l'unanimite des membres dusiege.

2. En vertu de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, lajuridiction d'appel doit statuer à l'unanimite lorsqu'elle condamne leprevenu acquitte en premiere instance ou qu'elle aggrave les peinesprononcees contre lui.

Le jugement qui, comme en l'espece, scinde la decision sur la culpabiliteet sur la peine, n'acquitte pas le prevenu et ne lui inflige pas de peine.Il s'ensuit qu'en annulant ce jugement et en arretant, par suite del'evocation qui en resulte, le choix et le degre de la peine, la decisiond'appel ne declare pas le prevenu coupable d'un fait dont le premier jugel'aurait acquitte ni n'aggrave une peine que celui-ci lui aurait infligee.

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions qui, renduessur les actions civiles exercees par les defendeurs contre ledemandeur, statuent sur

1. le principe de la responsabilite :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

2. l'etendue des dommages :

Le demandeur se desiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Decrete le desistement du pourvoi en tant qu'il est dirige contre lesdecisions qui, rendues sur les actions civiles exercees par les defendeurscontre le demandeur, statuent sur l'etendue des dommages ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cent quatre euros quinze centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du cinq decembre deux millesept par Jean de Codt, president de section, en presence de Raymond Loop,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

5 DECEMBRE 2007 P.07.1316.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/2007
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