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§ Belgique, Cour de cassation, 12 décembre 2007, P.07.0785.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0785.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-12;p.07.0785.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

49105

*401

NDEG P.07.0785.F

I. 1. P. U. P.,

prevenu,

2. EP-EXPRESS ELSS PROFASKA, societe de droit allemand, dont le siege estetabli à Schlier/Unteranken-Reute (Allemagne), Erlenweg, 7,

civilement responsable,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. C.,

reprenant l'instance mue par son pere decede J.-M. L.,

partie civile,

defenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Bernard Colens, avocat au barreau de Nivelles.

II. 1. P. U. P., mieux qualifie ci-dessus,

prevenu,

2. EP-EXPRESS ELSS PROFASKA, societe de droit allemand, mieux qualifieeci-dessus,

civilement responsable,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. C., mieux qualifiee ci-dessus,

reprenant l'instance mue par son pere decede J.-M. L.,

partie civile,

defenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Bernard Colens, avocat au barreau de Nivelles.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre les jugements rendus les 28 avril 2004 et25 avril 2007 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 10 octobre 2007, le premier president de la Cour aordonne que la procedure sera faite en langue franc,aise à partir del'audience.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur les pourvois diriges contre le jugement du 28 avril 2004 :

Sur le moyen :

Le jugement declare le demandeur seul responsable d'un accident de lacirculation routiere survenu le 4 novembre 1999. Avant dire droit, ilordonne une expertise aux fins de verifier un element constitutif del'infraction, en l'espece le lien causal entre la faute et le deces del'autre conducteur implique dans l'accident.

Cette decision ne statue pas sur la prevention mise à charge du demandeurd'avoir, par defaut de prevoyance ou de precaution, mais sans intentiond'attenter à la personne d'autrui, involontairement cause la mort d'unepersonne.

L'affirmation que l'accident est imputable à la faute du demandeurn'implique pas, en effet, qu'il a commis l'homicide involontaire qui luietait reproche.

Le tribunal n'a, des lors, pas scinde la decision sur la culpabilite etcelle sur la peine.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois diriges contre le jugement du 25 avril 2007 :

1. En tant que le pourvoi du demandeur est dirige contre la decisionrendue sur l'action publique exercee à sa charge :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi de la demanderesse est dirige contre la decisionrendue sur l'action exercee contre elle par le ministere public :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

3. En tant que les pourvois des demandeurs sont diriges contre la decisionrendue sur l'action civile exercee contre eux :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent neuf euros vingtcentimes dont quarante-neuf euros vingt centimes dus et soixante eurospayes par ces demandeurs.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et PhilippeGosseries, conseillers, et prononce en audience publique du douze decembredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deJean-Marie Genicot, avocat general, avec l'assistance de Patricia DeWadripont, greffier adjoint principal.

12 DECEMBRE 2007 P.07.0785.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/2007
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