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§ Belgique, Cour de cassation, 12 décembre 2007, P.07.0979.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0979.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-12;p.07.0979.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

36601

*401

NDEG P.07.0979.F

F. S.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Pierre Huet, avocat au barreau de Charleroi,

contre

WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, avenue des Arts, 56,

partie civile,

defenderesse en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 avril 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant sur les interetscivils.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. les faits

L'arret attaque constate que, par jugement contradictoire du21 novembre 2002, le tribunal correctionnel de Mons a condamne ledemandeur à une peine du chef du vol qualifie d'une voiture et l'aegalement condamne, solidairement avec un coprevenu, à payer la sommeprovisionnelle d'un euro à la defenderesse.

Par le jugement dont appel du 9 juin 2005, le tribunalcorrectionnel a, statuant sur le surplus de la demande, alloue uneindemnite definitive à la defenderesse, en ecartant la defense dudemandeur selon laquelle il n'etait pas responsable du dommage resultantdes degats provoques par l'incendie du vehicule.

L'arret motive la confirmation de ce jugement par les enonciations qu'àdefaut de recours du ministere public et du demandeur contre le jugementprecite du 21 novembre 2002, « il est definitivement etabli non seulementque le [demandeur] a commis un vol qualifie d'un vehicule Ford Fiesta auprejudice de W. D. et de la [defenderesse], mais egalement qu'il existe,en regle, une relation causale necessaire entre la faute du [demandeur] etle dommage de [la] partie civile » et « qu'en consequence, lesconsiderations developpees par le [demandeur] en termes de conclusions surl'absence de lien causal ne sont plus pertinentes ».

III. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient qu'il appartenait à la cour d'appeld'examiner la defense du demandeur selon laquelle il ne pouvait etredeclare responsable du dommage resultant de l'incendie du vehicule et desdegats causes par l'utilisation d'un extincteur.

La decision rendue par le juge penal sur l'action civile quiest portee devant lui, en application de l'article 4 du titre preliminairedu Code de procedure penale, n'a autorite de la chose jugee que dans leslimites de l'article 23 du Code judiciaire.

En application de cette disposition, l'autorite de la chosejugee ne s'attache qu'à ce que le juge a decide sur un point litigieux età ce qui, en raison de la contestation portee devant lui et dont lesparties ont pu debattre, constitue, fut-ce implicitement, le fondementnecessaire de sa decision.

Par son jugement du 21 novembre 2002, le tribunalcorrectionnel s'est borne à declarer le demandeur responsable du dommagesubi par la defenderesse, à concurrence d'un euro provisionnel, sans seprononcer plus avant, des lors que les parties n'en avaient pas debattu,sur la relation causale entre le vol du vehicule et les degradations dontcelui-ci a fait ulterieurement l'objet.

En decidant que le demandeur ne pouvait plus, en raison de lavaleur decisoire pretee à cette decision, contester l'existence d'un liencausal entre sa propre faute et le dommage qu'il impute à la fautesubsequente d'un tiers, les juges d'appel ont viole l'article 23 du Codejudiciaire.

Le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui nesauraient entrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Condamne la defenderesse aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de nonante-trois eurosquarante-neuf centimes dont soixante-trois euros quarante-neuf centimesdus et trente euros payes par ce demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du douze decembre deux millesept par Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-MarieGenicot, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+----------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|-----------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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12 DECEMBRE 2007 P.07.0979.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/2007
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