Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 14 décembre 2007, F.06.0068.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0068.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-14;f.06.0068.f ?

Analyses :

ASTREINTE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0068.F

1. D. J.-M.,

2. FLORIDIENNE, societe anonyme dont le siege social est etabli àWaterloo, chaussee de Tervueren, 198 F,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3,

contre

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2005 par la cour d'appel de Mons.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 774, alinea 2, 1138, 2DEG, et 1385quinquies du Codejudiciaire ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense ;

- principe general du droit dit principe dispositif selon lequel le jugene peut elever d'office une contestation dont l'existence est exclue parles conclusions des parties et qui ne touche pas à l'ordre public.

Decisions et motifs critiques

Saisie de l'appel du defendeur contre l'ordonnance par laquelle lepresident du tribunal de Charleroi, siegeant en refere, a rejetel'opposition du defendeur contre l'ordonnance du 12 avril 2002 parlaquelle, sur requete unilaterale des demandeurs, il avait designe unsequestre charge de conserver des photocopies des documents appartenantaux demandeurs et saisis par les agents du defendeur à l'occasion d'uncontrole douanier du premier demandeur effectue à l'aeroport de Gosseliesle 11 avril 2002 et avait prononce diverses injonctions et interdiction àl'encontre du defendeur ou de ses agents, en les assortissant de troistypes d'astreintes : (a) l'obligation faite au chef de service del'administration des douanes et accises detache à l'aeroport de Charleroid'informer chacun de ses collegues concernes « sur l'heure » estassortie d'une premiere astreinte de 50.000 euros ; (b) l'obligation pource meme fonctionnaire de remettre, « dans un delai de deux heures àpartir de la signification de l'ordonnance », les photocopies desdocuments litigieux au sequestre est assortie d'une deuxieme astreinte de25.000 euros par document, copie ou analyse retenus au-delà du delai ;(c) enfin, l'interdiction pour tout agent ou fonctionnaire ayant prisconnaissance desdits documents, copies ou analyses d'intervenir en quelquefac,on dans l'instruction de tout dossier ou toute procedure concernantles demandeurs ou les personnes physiques ou morales qui leur sont lieesou sont mentionnees dans les documents est assortie d'une troisiemeastreinte de 25.000 euros par infraction ;

la cour d'appel, apres avoir constate que la deuxieme astreinte estencourue, depuis le 12 avril 2002, en raison du defaut de remise par lesagents du defendeur au sequestre des documents litigieux dans le delaifixe par l'ordonnance, et apres avoir decide que c'est à bon droit que lepremier juge a rejete l'opposition du defendeur en ce qui concerne ladesignation d'un sequestre et les mesures visant à assurer la remise àcelui-ci des documents litigieux, met à neant l'ordonnance du premierjuge en ce qui concerne les astreintes et, reformant, dit l'opposition dudefendeur contre l'ordonnance du 12 avril 2002 partiellement fondee,ordonne la suppression des astreintes prevues par cette ordonnance et, enparticulier, de l'astreinte assortissant l'obligation du defendeur deremettre les documents litigieux au sequestre dans un delai de deux heuresà partir de la signification de ladite ordonnance.

L'arret fonde sa decision de supprimer les astreintes sur les motifssuivants :

(1) « [le defendeur] postule notamment l'application de l'article1385quinquies du Code judiciaire qui autorise le juge qui a ordonnel'astreinte à la supprimer, à la reduire ou à en suspendre le courspendant un delai determine, en cas d'impossibilite temporaire oudefinitive, totale ou partielle de satisfaire à la condamnationprincipale ; qu'avant d'envisager l'application eventuelle de cettedisposition, il y a lieu d'examiner le caractere raisonnable des modalitesd'application des astreintes prevues par l'ordonnance dont opposition etnotamment des delais d'execution, abstraction faite des circonstances,ayant en l'espece, entoure la signification et l'execution de laditeordonnance » ;

(2) « les [demandeurs] reconnaissent (...) que l'astreinte (unique) de50.000 euros 'n'est evidemment pas due' ; que des lors rien ne s'oppose àsa suppression » ;

(3) « l'ordonnance du 12 avril 2002 designe le fonctionnaire charge deson execution en ce qui concerne les injonctions assorties des deuxpremieres astreintes ; qu'il s'agit du `chef de service del'administration des douanes et accises detache à l'aeroport deCharleroi' ; que [le defendeur] declare sans etre valablement contreditsur ce point par les [demandeurs] qu'aucun fonctionnaire del'administration des douanes ne repond à cette description et que plusprecisement, le chef du controle des douanes et accises de Charleroi asous son autorite les agents de la brigade des douanes et accises del'aeroport de Charleroi ainsi que les agents de la brigade des douanes etaccises installee au Centre Albert, place Albert 1er, nDEG 4 à Charleroi; que le proces-verbal d'audition [du premier demandeur] a ete etabli nonpar des fonctionnaires de l'administration des douanes et accises àCharleroi mais bien par des fonctionnaires de l'administration del'inspection speciale des impots [cellule des douanes et accises] rue deFragnee, nDEG 40 à Liege ; que les proces-verbaux de constatations onteux aussi ete etablis par l'administration de l'inspection speciale desimpots, rue de Fragnee, nDEG 40 à Liege ; que les [demandeurs] necontredisent pas [le defendeur] lorsque celui-ci declare que [le premierdemandeur] et son avocat ont ete informes de ce que les photocopieslitigieuses etaient transferees par vehicule de service àl'administration de l'inspection speciale des impots à Liege, àl'adresse precitee ; que l'ordonnance du 12 avril 2002 prevoit un delaid'une heure pour faire circuler l'information aupres de chacun desfonctionnaires concernes ; que cela signifie que le delai de deux heuresà partir de la signification, prevu par ladite ordonnance et relatif àla deuxieme astreinte est en realite reduit à une heure en ce qu'ilconcerne la collecte des photocopies litigieuses, l'organisation de leurtransport et la remise effective des documents en mains du sequestre, deses preposes ou de l'huissier de justice mandate par lui ; qu'un tel delaiest manifestement insuffisant eu egard principalement à la distanceseparant les villes de Liege et de Charleroi ; qu'il s'impose des lors desupprimer la deuxieme astreinte et ce d'autant plus qu'elle a ete prevuepar document, copie ou analyse retenus au-delà du delai, en maniere telleque le plus leger retard entraine la debition du montant total » ;

(4) « [le defendeur] denonce à juste titre le caractere excessif del'interdiction faite à tout agent ou fonctionnaire ayant prisconnaissance des documents, copies ou analyses d'intervenir dansl'instruction de tout dossier ou de toute procedure concernant les[demandeurs] ou les personnes physiques ou morales qui leur sont liees ouqui sont mentionnees dans les documents; qu'en effet cette interdictionvise les taches à accomplir par des agents de l'administration sans qu'ilsoit exige que l'instruction du dossier ou de la procedure resulte d'unequelconque exploitation des donnees contenues dans les photocopieslitigieuses ; qu'en outre, les [demandeurs] ne sont pas les seuls qui sontconcernes par cette mesure mais egalement toutes les personnes physiquesou morales qui leur sont liees, sans autre precision ; que [le defendeur]ne postule pas la suppression de l'interdiction precitee mais uniquementde l'astreinte qui s'y rapporte, que la cour [d'appel] ne pouvant statuerultra petita, il s'impose des lors de ne supprimer que ladite astreinte »;

(5) « les photocopies litigieuses ont ete remises au sequestre le 15avril 2002 ; qu'en vertu de l'article 1385bis avant-dernier alinea du Codejudiciaire, l'astreinte ne peut etre encourue avant la signification dujugement qui la prononce ; qu'une nouvelle astreinte relative à la remisedes photocopies litigieuses au sequestre, c'est-à-dire une astreinteassortie de nouvelles modalites et en particulier d'un delai d'executionplus long, serait depourvue d'objet des lors qu'elle ne pourrait etre dueque posterieurement à la signification du present arret alors quel'ordonnance du 12 avril 2002 est, quant à ce, d'ores et dejà executee».

Griefs

Premiere branche

Aux termes de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, le juge qui aordonne l'astreinte est en principe seul competent pour en ordonner lasuppression, la suspension ou la reduction.

Lorsque l'astreinte a ete prononcee par le juge de premiere instance, lejuge d'appel ne peut en principe etre considere comme « le juge qui aordonne l'astreinte» au sens de l'article 1385quinquies, alinea 1er, duCode judiciaire, competent pour supprimer, suspendre ou reduirel'astreinte.

Il n'en va autrement que si, dans le dispositif de la decision d'appel :a) il est dit explicitement ou il ressort sans ambiguite que le juged'appel a infirme en totalite ou en partie le jugement rendu en premiereinstance, en ce qui concerne la condamnation principale assortie del'astreinte ou en ce qui concerne la condamnation à cette derniere, etqu'il a rendu sur un de ces points une decision s'ecartant du jugement depremiere instance, auquel cas le juge d'appel doit etre considere comme lejuge qui a ordonne l'astreinte, oub) il apparait que le juge d'appel, tout en confirmant la condamnationprincipale prononcee par le juge de premiere instance et l'astreinterattachee à cette condamnation, a prononce une nouvelle condamnationprincipale et l'a assortie soit d'une nouvelle astreinte, soit del'astreinte dejà prononcee par le juge de premiere instance auquel cas lejuge d'appel doit etre considere comme le juge qui a ordonne l'astreinteegalement à l'egard de la condamnation principale du premier juge,confirmee par lui, et de l'astreinte qui s'attache à cette condamnation.

Partant, le juge d'appel qui confirme une condamnation assortie d'uneastreinte ne peut ordonner lui-meme la suppression de l'astreinteprononcee par le jugement dont appel s'il n'infirme pas la decision surl'astreinte.

En l'espece, sous couleur de reformer la decision du premier juge en cequi concerne l'astreinte, l'arret se borne à supprimer les astreintesauxquelles le defendeur a ete condamne par le premier juge et viole deslors l'article 1385quinquies, alinea 1er, du Code judiciaire.

Seconde branche (subsidiaire)

Pour supprimer l'astreinte à laquelle le defendeur a ete condamne parl'ordonnance du 12 avril 2002 à defaut de remettre au sequestre, dans lesdeux heures de la signification de l'ordonnance du 12 avril 2002, lesphotocopies des documents litigieux, l'arret considere que « l'ordonnancedu12 avril 2002 prevoit un delai d'une heure pour faire circulerl'information aupres de chacun des fonctionnaires concernes ; que celasignifie que le delai de deux heures à partir de la signification, prevupar ladite ordonnance et relatif à la deuxieme astreinte est en realitereduit à une heure en ce qu'il concerne la collecte des photocopieslitigieuses, l'organisation de leur transport et la remise effective desdocuments en mains du sequestre, de ses preposes ou de l'huissier dejustice mandate par lui ». Il en deduit « qu'un tel delai estmanifestement insuffisant eu egard principalement à la distance separantles villes de Liege et de Charleroi » et « qu'il s'impose des lors desupprimer la deuxieme astreinte et ce d'autant plus qu'elle a ete prevuepar document, copie ou analyse retenus au-delà du delai, en maniere telleque le plus leger retard entraine la debition du montant total ».

En l'espece, aucune des parties n'a soutenu devant les juges d'appel oudevant le premier juge qu'en ordonnant de faire circuler l'information« sur l'heure » aupres de chacun des fonctionnaires concernes,l'ordonnance du12 avril 2002 aurait donne au defendeur « un delai d'une heure » ensorte que le delai impose aux agents et services du defendeur pourremettre les documents au sequestre designe par la meme ordonnance auraitete en realite reduit à une heure.

Des lors, en decidant que le delai fixe par l'ordonnance du 12 avril 2002pour la remise des documents litigieux au sequestre est « manifestementinsuffisant eu egard principalement à la distance separant les villes deLiege et de Charleroi » au motif que ce delai est en realite reduit àune heure compte tenu du delai prealable d'une heure impose parl'ordonnance du 12 avril 2002 au fonctionnaire designe pour faire circulerl'information aupres de ses collegues, l'arret attaque :

(1) eleve d'office une contestation etrangere à l'ordre public dontl'existence etait exclue par les conclusions des parties (violation del'article 1138, 2DEG, du Code judiciaire et du principe general du droit,dit principe dispositif, selon lequel le juge ne peut elever d'office unecontestation dont l'existence est exclue par les conclusions des parties)et

(2) fonde sa decision sur un moyen, non invoque par les parties, sansavoir prealablement permis aux demandeurs de le contredire et de fairevaloir leurs observations, le cas echeant dans le cadre d'une reouverturedes debats (violation de l'article 774, alinea 2, du Code judiciaire et duprincipe general du droit relatif au respect des droits de la defense).

III. La decision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

L'arret attaque confirme le jugement entrepris sur les condamnationsprincipales prononcees contre le defendeur et, reformant, supprime lesastreintes dont ces condamnations etaient assorties.

Apres avoir rappele que le defendeur demandait qu'il fut fait applicationde l'article 1385quinquies du Code judiciaire, l'arret enonce « qu'avantd'envisager l'application eventuelle de cette disposition, il y a lieud'examiner le caractere raisonnable des modalites d'application desastreintes prevues par l'ordonnance dont opposition et notamment desdelais d'execution ».

Le juge, saisi d'un appel contre une decision qui prononce unecondamnation principale assortie d'une astreinte, peut examiner sil'astreinte etait, des l'origine, justifiee dans les conditions et suivantles modalites prevues par le premier juge.

Ce faisant, il ne fait pas application de l'article 1385quinquies du Codejudiciaire et, partant, ne viole pas cette disposition.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le defendeur a, dans ses conclusions, critique le caractere inapproprie dela designation du fonctionnaire invite à executer l'ordonnance et ledelai accorde pour cette execution et a souligne les incidents que cecaractere avait entraines lors de la signification de l'ordonnance.

L'arret attaque, qui considere que le delai fixe par l'ordonnance pour laremise de documents au sequestre designe est « manifestement insuffisanteu egard principalement à la distance separant les villes de Liege et deCharleroi », n'eleve pas une contestation dont l'existence etait excluepar les conclusions des parties et ne fonde pas sa decision sur un moyenqu'aucune des parties n'invoquait.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Les depens taxes à la somme de deux cents euros quatre-vingt-huitcentimes payes par les parties demanderesses et à la somme de centtrente-six euros dix-huit centimes payes par la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatorze decembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

14 DECEMBRE 2007 F.06.0068.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/12/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.