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§ Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2007, S.06.0109.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0109.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-17;s.06.0109.f ?

Analyses :

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0109.F

D. A.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mars 2006par la cour du travail de Liege.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente quatre moyens dont les deuxieme et troisieme sontlibelles comme suit :

Deuxieme moyen

Dispositions legales violees

* article 1er, S: 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loidu28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs ;

* articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 etablissant les principesgeneraux de la securite sociale des travailleurs salaries ;

* articles 1er, 2, 3 et 17, 2DEG, de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail ;

* articles 1134, 1710, 1779 et 1780 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret decide que la qualification de « contrat de louage d'entreprisemomentanee pour travailleurs independants » que les parties ont donnee aucontrat est contredite par les termes memes de celui-ci, en deduit qu'il ya lieu d'assujettir le sieur W.F. au regime general de la securite socialedes travailleurs salaries et condamne la demanderesse au paiement descotisations reclamees par le defendeur, pour tous ses motifs consideresici comme integralement reproduits et plus particulierement que :

« (La demanderesse) et son epoux ont exploite de 1991 à 1994 un fonds decommerce affecte à l'exploitation du restaurant `Le Petit Pekin' àLiege.

En 1994, ils ouvrent un autre restaurant chinois à Oupeye.

Le 1er fevrier 1995, (la demanderesse) et son epoux, agissant en tantque `la direction de l'etablissement « Le Petit Pekin »' concluent alorsun `contrat de louage d'entreprise momentanee pour travailleursindependants' avec Monsieur W.F. et Madame S.H. pour une duree de troisans allant du1er fevrier 1994 au 30 novembre 1997.

Alors que le contrat ne le precise pas, il n'est pas conteste que cedernier vise l'exploitation du restaurant `Le Petit Pekin'. Le contrat futrenouvele le 1er decembre 1997. Le contrat indique expressement à maintesreprises que Monsieur W.F. et Madame S.H. presteront en qualited'independants en dehors de tout lien de subordination.

L'article 8 du contrat prevoit que, `entre les differentes prestations dutravailleur independant, celui-ci disposera comme il lui plaira du tempsainsi laisse libre'.

Sous `Conditions particulieres', il est mentionne que `leur travailindependant sera remunere à raison de 8 p.c. des recettes'.

(...) Dans leur `contrat de louage d'entreprise momentanee pourtravailleurs independants', (la demanderesse) et son mari, d'un cote, etMonsieur W.F. et Madame S.H., de l'autre cote, ont qualifie ces derniers,sur une page et demie, dix-sept fois d'independants.

Cependant, (la demanderesse) et son mari y figurent, non pas commepersonnes physiques, mais comme `la direction de l'etablissement « LePetit Pekin »'.

(La demanderesse) se considere donc elle-meme comme la directrice durestaurant.

Le pouvoir de direction d'une des parties est cependant justement unecaracteristique d'un contrat de travail avec un lien de subordination.

De plus, l'article 8 du contrat prevoit que, `entre les differentesprestations du travailleur independant, celui-ci disposera comme il luiplaira du temps ainsi laisse libre'.

Ce qui implique incontestablement que, pendant ses prestations de travail,il ne jouit pas de cette liberte mais est soumis au pouvoir de directionde quelqu'un d'autre, cet autre ne pouvant etre que la direction,c'est-à-dire (la demanderesse) ...

La qualification formelle que les parties ont donnee au contrat est ainsicontredite par le contrat lui-meme.

Ce lien de subordination transpire encore d'autres elements du dossier :(...)

92 p.c. des recettes du restaurant dont (la demanderesse) est l'ancienneexploitante reviennent à cette derniere ».

Griefs

En vertu de l'article 1134 du Code civil, la convention fait la loi desparties sauf si elle doit etre ecartee pour violation d'une dispositiond'ordre public ou imperative en faveur de la partie qui invoque cettecontrariete. Les articles 1er, S: 1er, de la loi du 27 juin 1969 et 1er et2 de la loi du 29 juin 1981 rendent applicables les obligations qu'ellesdeterminent aux travailleurs, definis comme les personnes engagees par unemployeur dans les liens d'un contrat de travail, et aux employeurs,definis comme la personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat detravail, occupe un ou plusieurs travailleurs.

Il s'en deduit que le juge ne peut requalifier le contrat que les partiesont declare dans l'ecrit vouloir adopter - soit en l'espece le contratd'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1780 du Code civil - en sefondant sur des clauses dudit contrat compatibles avec cettequalification. Il ne peut l'ecarter que si l'ecrit confere à une partiele droit d'exercer sur l'autre l'autorite juridique caracteristique ducontrat de travail, ce qui exclut la qualification de contratd'entreprise.

Premiere branche

Par le contrat de louage d'entreprise, l'entrepreneur s'engage à executerun travail determine, en l'espece, ainsi qu'il ressort des constatationsde l'arret, l'exploitation du restaurant intitule « Le Petit Pekin »,pour le compte du maitre de l'ouvrage, en l'espece, ainsi que le constatel'arret, la demanderesse, proprietaire dudit restaurant.

La qualification de contrat d'entreprise est conciliable avec le pouvoirdont disposerait l'une des parties de donner des instructions d'ordregeneral à l'autre partie et de controler l'execution des taches remplies,contraintes pouvant etre dictees par des raisons economiques, commercialesou operationnelles.

Il s'en deduit que le juge ne peut requalifier le contrat que s'il sededuit de ses termes que l'employeur y trouve le droit d'exercer unesurveillance directe sur les prestations de travail, que les instructionsont pour objet de diriger la force de travail de l'autre partie qui estalors tenue, en vertu de l'article 17, 2DEG, de la loi du 3 juillet 1978,d'agir conformement aux ordres et aux instructions qui lui sont donnes parl'employeur.

Ce lien de subordination ne peut se deduire des circonstances que lemaitre de l'ouvrage figure au contrat non pas comme personne physique maiscomme « la direction de l'etablissement `Le Petit Pekin' » et que lesparties ont, par l'article 8 du contrat, convenu que, en dehors desprestations effectuees par le travailleur independant en vue del'exploitation de l'etablissement, celui-ci « disposera comme il luiplaira du temps ainsi laisse libre ».

En deduisant desdites circonstances que la qualification de contrat delouage d'entreprise pour travailleur independant adoptee par les partiesdoit etre ecartee et qu'il convient d'y substituer la qualification decontrat de travail, l'arret meconnait la notion legale de lien desubordination (violation des articles 1er à 3 et 17, 2DEG, de la loi du 3juillet 1978, 1er, S: 1er, de la loi du27 juin 1969, 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981), viole la notion legalede contrat d'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1780 du Codecivil et, par voie de consequence, en ecartant la qualificationconventionnelle qui fait la loi des parties, meconnait la forceobligatoire du contrat (violation de l'article 1134 du Code civil).

Seconde branche

La subordination, qui forme l'element essentiel du contrat de travail, estde nature juridique et ne peut se deduire de clauses du contrat quirevelent uniquement la dependance economique du cocontractant.

La circonstance que le contrat de louage d'entreprise prevoit que letravail independant de Monsieur W.F. et Madame S.H. sera remunere àraison de 8 p.c. des recettes et que 92 p.c. desdites recettes reviennentà la demanderesse est uniquement susceptible de reveler une inegalite descocontractants au point de vue economique. Il ne peut legalement s'endeduire que le contrat aurait accorde à la demanderesse le droitd'exercer l'autorite caracteristique du contrat de travail sur le sieurW.F.

En deduisant de cette circonstance que la qualification de contrat delouage d'entreprise pour travailleur independant adoptee par les partiesdoit etre ecartee et qu'il convient d'y substituer la qualification decontrat de travail, l'arret meconnait la notion legale de lien desubordination (violation des articles 1er à 3 et 17, 2DEG, de la loi du 3juillet 1978, 1er, S: 1er, de la loi du27 juin 1969, 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981), viole la notion legalede contrat d'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1780 du Codecivil et, par voie de consequence, en ecartant la qualificationconventionnelle qui fait la loi des parties, meconnait la forceobligatoire du contrat (violation de l'article 1134 du Code civil).

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

* article 1er, S: 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loidu28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs ;

* articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 etablissant les principesgeneraux de la securite sociale des travailleurs salaries ;

* articles 1er, 2, 3 et 17, 2DEG, de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail ;

* articles 1134, 1710, 1779 et 1780 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret decide que la qualification de « contrat de louage d'entreprisemomentanee pour travailleurs independants » que les parties ont donnee aucontrat est contredite par l'execution que les parties lui ont donnee, endeduit qu'il y a lieu d'assujettir le sieur W.F. au regime general de lasecurite sociale des travailleurs salaries et condamne la demanderesse aupaiement des cotisations reclamees par le defendeur, pour tous ses motifsconsideres ici comme integralement reproduits et plus particulierementque :

« (La demanderesse) et son epoux ont exploite de 1991 à 1994 un fonds decommerce affecte à l'exploitation du restaurant `Le Petit Pekin' àLiege.

En 1994, ils ouvrent un autre restaurant chinois à Oupeye.

Le 1er fevrier 1995, (la demanderesse) et son epoux, agissant en tant que`la direction de l'etablissement « Le Petit Pekin »', concluent alors un`contrat de louage d'entreprise momentanee pour travailleurs independants'avec Monsieur W.F. et Madame S.H. pour une duree de trois ans allant du1er fevrier 1994 au 30 novembre 1997.

Alors que le contrat ne le precise pas, il n'est pas conteste que cedernier vise l'exploitation du restaurant `Le Petit Pekin'. Le contrat futrenouvele le 1er decembre 1997. Le contrat indique expressement à maintesreprises que Monsieur W.F. et Madame S.H. presteront en qualited'independants en dehors de tout lien de subordination.

Sous `Conditions particulieres', il est mentionne que `leur travailindependant sera remunere à raison de 8 p.c. des recettes'. En fait, ils'agit de +/- 250 euros par mois confondus pour Monsieur W.F. et MadameS.H. A cette remuneration s'ajoutent des avantages en nature tels que lelogement, la nourriture, le telephone...

(Le defendeur) a procede à une enquete au cours de laquelle (lademanderesse) et son mari ainsi que le sieur W.F. ont ete auditionnes :

1. Le sieur W.F. se presente comme independant mais n'a ni numero deT.V.A. (celui de [la demanderesse] est utilise) ni de registre decommerce. Toutes les declarations fiscales du restaurant sont faites par(la demanderesse) (proces-verbal d'audition du 15 avril 1997). Lors d'uncontrole surprise en date du 28 aout 1998, il declare que le restaurantappartient au `patron' (l'epoux de [la demanderesse]), auquel il telephoneimmediatement pour le prevenir du controle (rapport du controle).

2. (La demanderesse) presente egalement le sieur W.F. comme independant enprecisant que ce dernier `est retribue à raison de 8 p.c. des recettesmensuelles, ce qui correspond à +/- 10.000 francs par mois nets. Ilbeneficie des avantages suivants : logement, nourriture, chauffage,electricite et telephone. Tous ces frais sont à ma charge. Lescotisations sociales d'independant de W.F. sont payees à Integrity avecl'argent de la recette journaliere. Sa commission est calculee sur lemontant restant' (proces-verbal d'audition du 9 fevrier 1997).

3. L'epoux de (la demanderesse) presente aussi le sieur W.F. commeindependant mais indique que : `Je vous reponds en tant qu'epoux de lapatronne (...). On (c'est-à-dire [la demanderesse] et son epoux) lui faitconfiance. De temps en temps, on vide la caisse' (proces-verbal d'auditiondu 1er septembre 1998).

(...) Meme en admettant que la qualification formelle donnee par lesparties à leur convention n'etait pas ainsi neutralisee par les autreselements du contrat meme, au moins un element du vecu contractuel seraiten tout cas incompatible avec la qualification de travailleurindependant : la direction vidait de temps en temps la caisse durestaurant `Le Petit Pekin'.

En ayant le droit de `vider la caisse', (la demanderesse) avait, afortiori, le pouvoir de controler la caisse du sieur W.F. et, à traversles finances, toute son activite professionnelle.

Un tel pouvoir implique incontestablement une autorite de (lademanderesse) sur le sieur W.F.

Le lien de subordination est ainsi etabli.

Ce lien de subordination transpire encore d'autres elements du dossier :

- Aussi bien le sieur W.F. que le mari de (la demanderesse) qualifientcette derniere de `patronne' ;

- 92 p.c. des recettes du restaurant, dont (la demanderesse) estl'ancienne exploitante, reviennent à cette derniere ;

- L'exploitation du restaurant a ete faite avec le numerod'immatriculation à la T.V.A. de (la demanderesse) ;

- Cette derniere essaie d'eviter de devoir expliquer comment, par qui etsur [la] base de quelles informations les comptes etaient etablis ;

* Elle ne donne pas d'informations en ce qui concerne la personne qui al'acces à la profession pour le restaurant ».

Griefs

En vertu de l'article 1134 du Code civil, la convention fait la loi desparties sauf si elle doit etre ecartee pour violation d'une dispositiond'ordre public ou imperative en faveur de la partie qui invoque cettecontrariete. Les articles 1er, S: 1er, de la loi du 27 juin 1969 et 1er et2 de la loi du 29 juin 1981 rendent applicables les obligations qu'ellesdeterminent aux travailleurs, definis comme les personnes engagees par unemployeur dans les liens d'un contrat de travail, et aux employeurs,definis comme la personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat detravail, occupe un ou plusieurs travailleurs.

Il s'en deduit que le juge ne peut requalifier le contrat que les partiesont declare dans l'ecrit vouloir adopter, soit en l'espece le contratd'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1780 du Code civil, en sefondant sur la maniere dont ledit contrat a ete execute que si lescirconstances de fait qu'il retient sont incompatibles avec cettequalification parce qu'elles revelent que, dans les faits, une partie adispose du droit d'exercer sur l'autre l'autorite caracteristique ducontrat de travail.

Premiere branche

Cette autorite est juridique et ne peut se deduire de circonstances quirevelent la dependance economique du cocontractant.

Ainsi, les circonstances que le contrat prevoit que le travail del'entrepreneur sera remunere à raison de 8 p.c. des recettes en sorte que92 p.c. des recettes reviennent à la demanderesse, que celle-ci etablitles declarations fiscales, « vide la caisse », « evite(...) d'expliquercomment, par qui et sur base de quelles informations les comptes etaientetablis », que l'exploitation du restaurant s'est faite avec le registrede commerce et le numero de T.V.A. de la demanderesse et que celle-ci nedonne pas d'information quant à la personne qui a l'acces à laprofession pour le restaurant, si elles peuvent reveler un desequilibreeconomique entre les parties au contrat d'entreprise qu'elles ont declarevouloir adopter, ne sont aucunement inconciliables avec un tel contrat.

En deduisant desdites circonstances que la qualification de contrat delouage d'entreprise pour travailleur independant adoptee par les partiesdoit etre ecartee et qu'il convient d'y substituer la qualification decontrat de travail, l'arret meconnait la notion legale de lien desubordination (violation des articles 1er à 3 et 17, 2DEG, de la loi du 3juillet 1978, 1er, S: 1er, de la loi du27 juin 1969, 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981), viole la notion legalede contrat d'entreprise au sens des articles 1710, 1779 et 1780 du Codecivil et, par voie de consequence, en ecartant la qualificationconventionnelle qui fait la loi des parties, meconnait la forceobligatoire du contrat (violation de l'article 1134 du Code civil).

Seconde branche

Le contrat de travail au sens des articles 1er, S: 1er, de la loi du 27juin 1969, 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981, 1er à 3 de la loi du 3juillet 1978, est un contrat par lequel une partie s'engage à se placersous l'autorite de l'autre pour exercer un travail determine moyennant uneremuneration determinee. Pour conclure à l'existence d'un tel contrat, lejuge doit verifier que la remuneration est individuellement determinee oudeterminable.

L'arret constate que le contrat a ete conclu entre la demanderesse et sonepoux, d'une part, le sieur W.F. et la dame S.H., d'autre part, en vued'exploiter le restaurant, que, selon la convention, c'etait « leurtravail independant » qui devait etre remunere à raison de 8 p.c. desrecettes et qu'en fait ce travail commun a ete remunere à raison de« +/- 250 euros par mois confondus pour M. W.F. et Mme S.H. », auxquelsse sont ajoutes des avantages en nature tels que le logement, lanourriture, le telephone.

A defaut de constater l'existence d'une remuneration convenueindividuellement pour les prestations personnelles du sieur W.F., l'arretn'a pu decider legalement que la demanderesse et celui-ci etaient lies parun contrat de travail. Il viole en consequence tant les dispositionslegales visees au moyen qui definissent le contrat de travail (articles1er à 3 et 17, 2DEG, de la loi du3 juillet 1978, 1er, S: 1er, de la loi du 27 juin 1969, 1er et 2 de la loidu 29 juin 1981) que celles qui definissent le contrat d'entreprise(violation des articles 1710, 1779 et 1780 du Code civil) et meconnait laforce obligatoire du contrat (violation de l'article 1134 du Code civil).

III. La decision de la Cour

Sur le deuxieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Lorsque les elements soumis à son appreciation ne permettent pasd'exclure la qualification donnee par les parties à la conventionqu'elles ont conclue, le juge du fond ne peut y substituer unequalification differente.

Pour ecarter la qualification de contrat d'entreprise que, selon sesconstatations, la demanderesse et son epoux, d'une part, et monsieur W.F.et madame S.H., d'autre part, avaient donnee à leur convention et retenirl'existence d'un lien de subordination, l'arret se fonde sur lacirconstance que les premiers sont designes dans cette convention comme« la direction de l'etablissement `Le Petit Pekin' » ainsi que surl'article 8 de cette convention, suivant lequel, « entre les differentesprestations du travailleur independant, celui-ci disposera comme il luiplaira du temps ainsi laisse libre », stipulation dont l'arret deduitque, « pendant ses prestations de travail, il ne jouit pas de cetteliberte mais est soumis au pouvoir de direction » de la demanderesse.

Contrairement à ce que l'arret considere, ces elements ne sont pasincompatibles avec l'existence d'un contrat d'entreprise.

L'arret ne decide, des lors, pas legalement que la demanderesse etmonsieur W.F. etaient lies par un contrat de travail.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur le troisieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Contrairement à ce que l'arret considere, le fait que « la directionvidait de temps en temps la caisse du restaurant » n'est pas davantageincompatible avec l'existence d'un contrat d'entreprise.

Pour le motif indique dans la reponse à la premiere branche du deuxiememoyen, l'arret ne justifie des lors pas legalement sa decision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

La cassation de la decision sur le fondement de la demande principales'etend à la decision sur la demande reconventionnelle, cette dernieredecision etant la suite de la premiere.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen, les deuxieme et troisiememoyens, en leur seconde branche, et le quatrieme moyen, qui ne sauraiententrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il dit l'appel contre le jugementdu 21 fevrier 2003 irrecevable ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du dix-sept decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence du procureur general Jean-Franc,oisLeclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

17 DECEMBRE 2007 S.06.0109.F/14

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/2007
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