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§ Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2007, S.07.0017.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0017.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-17;s.07.0017.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0017.F

A. S.,

demandeur en cassation,

admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 1er fevrier 2007 (pro Deo nDEG G.06.0187.F),

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, dont les bureaux sont etablis àLiege, place Saint-Jacques, 13,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 novembre2006 par la cour du travail de Liege.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Disposition legale violee

Article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publicsd'action sociale.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que « [le demandeur] sollicite le benefice de l'aidesociale depuis le 25 juillet 2004, se fondant sur un jugement prononce le21 janvier 2005, qui declare le [defendeur] competent pour fournir l'aide[au demandeur] depuis le 25 juillet 2004, jugement qui serait definitif ;qu'il demande que l'aide sociale lui soit octroyee, equivalente au revenud'integration au taux isole, et subsidiairement que l'aide lui soit aumoins accordee afin de pouvoir rembourser des sommes qui lui ont etepretees par des amis et connaissances [...] ; que [le demandeur] se trouvedans l'impossibilite absolue pour motif medical d'executer l'ordre dequitter le territoire qui lui a ete notifie ; qu'en consequence, l'article57, S: 2, de la loi du 8 juillet 1976 ne peut s'appliquer [au demandeur]qui se trouve dans la situation de pouvoir beneficier d'une aide sociale,n'ayant aucune ressource et n'ayant pas, selon ce qui est porte à laconnaissance de la cour [du travail], le moyen de s'en procurer, son etatde sante ne lui permettant manifestement pas, en tout cas actuellement,d'exercer une activite professionnelle [...] ; que c'est à juste titreque le premier juge a retenu l'equivalent d'un revenu d'integration autaux isole comme necessaire afin de permettre [au demandeur] de mener unevie conforme à la dignite humaine »,

l'arret attaque « condamne [le defendeur] à payer [au demandeur] uneaide sociale equivalente au revenu d'integration au taux isole à partirdu1er novembre 2006 » et deboute le demandeur de sa demande d'arrieres pourla periode revolue depuis le 25 juillet 2004.

L'arret fonde cette decision sur les motifs suivants :

« Le seul critere d'octroi de l'aide sociale prevu par la loi est le faitpour toute personne de pouvoir mener une vie conforme à la dignitehumaine. [...] La nature de l'aide sociale ainsi definie ne permet pasqu'elle soit accordee en remontant loin dans le passe, une carenceancienne d'une vie conforme à la dignite humaine ne pouvant etre effaceepar l'octroi d'une aide actuelle. Par contre, les consequences subsistantactuellement d'une telle carence ancienne sont reparables si et dans lamesure ou elles empechent à l'heure actuelle la personne de mener une vieconforme à la dignite humaine. [...] L'aide sociale ne [peut] servir auremboursement de dettes, sauf dans le cas ou le non-remboursement pourraitentrainer une atteinte à une vie conforme à la dignite humaine. Le droità l'aide sociale n'est pas automatiquement le droit de percevoir unesomme d'argent, a fortiori un montant predetermine, mais bien de recevoirtant que cela s'avere necessaire tout ce qui doit permettre à la personnede mener une vie conforme à la dignite humaine, l'article 57, S: 1er, dela loi du 8 juillet 1976 precisant d'ailleurs que l'aide peut etre'materielle, sociale, medicale, medico-sociale ou psychologique'. Comme iln'est pas possible de remonter le cours du temps pour reformer une tranchede vie durant laquelle la personne aurait vecu dans des conditions tellesqu'elle ne menait pas une vie conforme à la dignite humaine, il n'est deslors pas possible d'octroyer une aide sociale pour le passe compte tenu del'unique but assigne à l'aide sociale. S'il subsiste par contre dessequelles actuelles de cette carence d'une vie conforme à la dignitehumaine, sous forme par exemple de dettes contractees dans le passe quiactuellement font obstacle à une vie conforme à la dignite humaine, ils'indique de remedier à ces carences par l'octroi d'une aide socialeappropriee. En l'espece, toutefois, aucune des dettes presentees commeencore subsistantes par [le demandeur] ne se caracterise par le faitqu'elle empecherait celui-ci de mener une vie conforme à la dignitehumaine ; [le demandeur] depose diverses attestations emanees departiculiers qui disent lui avoir prete des sommes d'argent mais, meme sil'on accorde foi à ces documents et si l'on admet, ce qui n'est pasdemontre, que ces dettes n'ont pas ete d'ores et dejà remboursees, rienn'indique que le fait d'avoir de telles dettes soit de nature à empecheractuellement [le demandeur] de mener une vie conforme à la dignitehumaine. L'aide sociale qui doit etre accordee [au demandeur] de fac,on àlui permettre de mener une vie conforme à la dignite humaine doit enconsequence prendre la forme d'une aide financiere reguliere equivalenteau revenu d'integration au taux isole accorde à dater du 1er novembre2006 ».

Griefs

L'article 1er, alinea 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique descentres publics d'action sociale dispose : « Toute personne a droit àl'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener unevie conforme à la dignite humaine ».

Le droit à l'aide sociale nait des qu'une personne se trouve dans unesituation qui ne lui permet pas de vivre conformement à la dignitehumaine et qu'elle demande l'aide sociale.

Aucune disposition legale ne prevoit que l'aide sociale ne peut etreoctroyee retroactivement pour la periode revolue entre la demande d'aidesociale, rejetee à tort par le centre public d'action sociale, et ladecision judiciaire faisant droit à la demande. Des lors, il convientd'appliquer la regle de droit commun selon laquelle le creancier de sommesversees periodiquement a le droit de demander les arrieres lorsque lerefus de payer ces sommes etait injustifie, pour autant que l'action nesoit pas prescrite.

En considerant que l'aide sociale ne peut etre octroyee que pour l'aveniret en rejetant la demande d'aide sociale du demandeur pour la periode du24 juillet 2004 à la date de l'arret, sans denier que le demandeur setrouvait dans les conditions d'octroi de l'aide sociale pendant cetteperiode et sans invoquer que l'action du demandeur serait prescrite,l'arret attaque viole l'article 1er, alinea 1er, de ladite loi du 8juillet 1976.

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 1er, alinea 1er, de la loi du 8 juillet 1976organique des centres publics d'action sociale, toute personne a droit àl'aide sociale, qui a pour but de mener une vie conforme à la dignitehumaine.

Il suit de cette disposition que le droit à l'aide sociale nait desqu'une personne se trouve dans une situation qui ne lui permet pas devivre conformement à la dignite humaine.

Aucune disposition legale ne prevoit que l'aide sociale ne peut pas etreretroactivement accordee à la personne qui y a droit pour la periode quis'est ecoulee entre sa demande et la decision judiciaire faisant droit àcelle-ci.

L'arret attaque, qui ne denie pas que le demandeur se soit trouve depuisl'introduction de sa demande dans une situation ne lui permettant pas demener une vie conforme à la dignite humaine mais qui ne lui accordel'aide sociale qu'à partir du premier jour du mois ou il statue au motifque « l'aide sociale ne [peut] par nature etre accordee pour le passe »,viole l'article 1er, alinea 1er, de la loi du 8 juillet 1976.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il deboute le demandeur du surplus de sademande ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne le defendeur auxdepens ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les depens taxes à la somme de cent dix-neuf euros cinq centimes en debetenvers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du dix-sept decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence du procureur general Jean-Franc,oisLeclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

17 DECEMBRE 2007 S.07.0017.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/2007
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