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§ Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2007, P.07.1015.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1015.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-19;p.07.1015.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

8100301

**401

NDEG P.07.1015.F

F. R., K., P., prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitre Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen, etMaitre Gabriele Weisgerber, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

H. E., partie civile,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi, forme en langue allemande, est dirige contre un jugement renduen cette meme langue le 30 mai 2007 par le tribunal correctionnel d'Eupen,statuant en degre d'appel.

Par ordonnance du 9 juillet 2007, le premier president de la Cour a decideque la procedure sera faite en langue franc,aise à partir de l'audience.

Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :

Sur le moyen :

Le jugement attaque condamne le demandeur à une amende de 25 euros duchef d'avoir volontairement fait des blessures ou porte des coups audefendeur, « avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causeune maladie ou une incapacite permanente de travail personnel de lavictime ».

La peine prononcee etant legalement justifiee sans les circonstancesaggravantes visees à la prevention, le moyen, qui fait grief au jugementde ne pas constater celles-ci ou de ne pas distinguer laquelle d'entreelles il a retenue, ne peut entrainer la cassation. Il est, des lors,irrecevable.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions qui, rendues surl'action civile exercee par le defendeur contre le demandeur, statuent sur

1. le principe de la responsabilite :

Sur le surplus du moyen :

Decidant que les coups ou blessures ont cause une maladie ou uneincapacite permanente de travail personnel de la victime, les jugesd'appel ont designe un expert charge notamment de determiner le taux decelle-ci. Contrairement à ce que le demandeur soutient, ils ont ainsiexclu sans ambiguite l'hypothese que ce taux pourrait etre nul.

Le moyen manque en fait.

2. l'etendue du dommage :

Le jugement alloue une indemnite provisionnelle au defendeur, ordonne uneexpertise et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article 416, alinea1er, du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux cas vises parle second alinea de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du dix-neufdecembre deux mille sept par Jean de Codt, president de section, enpresence de Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deFabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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19 DECEMBRE 2007 P.07.1015.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2007
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