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§ Belgique, Cour de cassation, 21 décembre 2007, C.06.0075.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0075.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-21;c.06.0075.f ?

Analyses :

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0075.F

VOGUE CREATION, societe anonyme dont le siege social est etabli àMont-sur-Marchienne, rue Germaine Dewandre, 1a,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

contre

1. M. J.,

2. C. H.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

3. B. J.-L., ayant elu domicile en l'etude de l'huissier de justiceClaude Hoffelinck, etablie à Gosselies, rue de la Provindence, 56,

4. R. D., ayant elu domicile en l'etude de l'huissier de justice ClaudeHoffelinck, etablie à Gosselies, rue de la Provindence, 56

defendeurs en cassation,

5. B. N.,

6. B. P.,

7. S. S.,

8. B. C.,

9. D.D. D.,

10. R. C.,

11. H. L.,

12. C. F.,

13. I. E.,

14. D. C.,

15. R. M.,

16. C. M.,

17. V. W. J.,

18. M. J.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 novembre2005 par le tribunal de premiere instance de Charleroi, statuant en degred'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 807, 1042, 1068 et, pour autantque de besoin, 1138, 4DEG, du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque dit l'appel du jugement du 26 novembre 2004 et lademande nouvelle en degre d'appel de la demanderesse irrecevables àdefaut d'interet en ce qu'ils tendent à remettre en cause l'autorite dela chose jugee du jugement du 20 mai 2005 quant à l'existence d'uneservitude collective grevant le fonds de la demanderesse au profit desfonds des defendeurs et interdisant toute exploitation commerciale ouindustrielle.

Il justifie cette decision par tous ses motifs, reputes ici integralementreproduits, en particulier par la consideration en substance que :

« Lorsque le tribunal est saisi de l'appel de plusieurs decisions dansune meme instance en premier degre dont certaines sont coulees en force dechose jugee parce que l'appel est tardif, le tribunal statuant en degred'appel est tenu par l'autorite de la chose jugee de ces decisions couleesen force de chose jugee (...) ; les parties s'accordent sur laqualification de jugement mixte du jugement du 26 novembre 2004 qui est unjugement definitif en ce qu'il tranche par des motifs decisoires laquestion de la recevabilite de la demande originaire des (defendeurs) etles points litigieux entre parties de l'opposabilite à la (demanderesse)du cahier des charges du `Lotissement du Domaine d'Airemont', del'existence de servitudes collectives reciproques entre les fonds desparties à la presente cause incluant une servitude d'interdiction d'uneactivite commerciale et d'une eventuelle derogation en raison del'existence d'une autorisation administrative de la ville de Charleroid'exercer un commerce ; ce jugement est pour le surplus avant dire droiten ce qu'il ordonne une vue des lieux avant de statuer sur la question del'eventuel abus de droit dans l'invocation par les (defendeurs) de laservitude d'interdiction d'activite commerciale dont il constate qu'ellegreve le fonds de la (demanderesse) ; un jugement mixte n'est en ce quiconcerne les points litigieux qu'il tranche definitivement pas regi parl'article 1050 du Code judiciaire (...) et l'appel dirige contre lejugement du 26 novembre 2004 a ete interjete dans le delai legal ; par sonjugement du 20 mai 2005 le premier juge s'estime à juste titre dessaisides points definitivement tranches par son precedent jugement du 26novembre 2004 (article 19 du Code judiciaire) et n'examine plus que laquestion de l'abus en l'espece par les (defendeurs) de la servitudeconstatee en son principe par le jugement du 26 novembre 2004 (le jugementdu 20 mai 2005 est sur ces points particulierement clair : cf. point 1.1`il a ete juge' (...) ; point 1.3. àttendu que partant du principe') ;cependant l'autorite de la chose jugee du jugement du 20 mai 2005 s'etendtant au dispositif faisant defense à la (demanderesse) d'exercer unquelconque commerce ou quelque industrie que ce soit dans l'immeublelitigieux qu'aux motifs qui en sont le fondement necessaire ; le jugementdu 20 mai 2005 rappelle expressement par un de ses motifs l'existence enl'espece d'une servitude collective grevant le fonds de (la demanderesse)au profit des fonds des (defendeurs) et contenant une interdictiond'exercer une activite commerciale et se fonde sur ce rappel pourjustifier le dispositif d'interdiction pour la (demanderesse) d'exercerune activite commerciale dans les lieux litigieux ; cette reference dansla motivation à l'existence d'une servitude en son principe est deduited'elements regulierement soumis au premier juge, meme s'ils ont faitl'objet d'un examen contradictoire dans une decision anterieureindissociable et est un fondement necessaire indispensable au dispositifcoule en force de chose jugee prononc,ant l'interdiction de l'activitecommerciale ; ce motif est des lors revetu de l'autorite de la chose jugeeattachee au jugement du 20 mai 2005 ; force est de constater que tantl'appel du jugement du 26 novembre 2004 que la demande reconventionnellenouvelle de (la demanderesse) tendent, selon le dernier etat de la demandede celle-ci en conclusions additionnelles, à remettre en causel'existence d'une servitude d'interdiction d'une exploitation commercialegrevant son fonds ; la (demanderesse) presente son recours sous une formeparadoxale puisqu'elle pretend, sans demander la reformation du dispositiffaisant droit à la premiere demande originaire des (defendeurs) etprononc,ant une interdiction d'exploitation commerciale, à faire direpour droit par le tribunal en degre d'appel qu'il n'existerait aucun droità exiger une telle interdiction et donc à faire constater par letribunal que le dispositif de la decision coulee en force de chose jugeeserait depourvu de tout fondement juridique ou en tout cas du fondementjuridique retenu par le premier juge dans cette decision ; (lademanderesse) reconnait d'ailleurs son intention de faire naitre desdecisions contradictoires necessitant un futur reglement de juges pouraboutir finalement à la mise à neant du jugement du 20 mai 2005 et à lareprise par (la demanderesse) de son exploitation commerciale interditepar ce jugement ; l'objectif poursuivi ainsi est de porter atteinte àl'autorite de la chose jugee du jugement du 20 mai 2005 et il s'agit d'unobjectif contraire au fondement meme de cette regle essentielle aufonctionnement de la Cite qu'est l'autorite qui s'attache aux decisionscoulees en force de chose jugee ; (la demanderesse) ne justifie des lorspas d'un interet legitime à son appel et à sa demande qui tend demaniere indirecte mais certaine à remettre en cause une decision couleeen force de chose jugee ; cet interet ne resulte pas du fait que laditedecision lui causerait un prejudice patrimonial important en mettant finà son activite commerciale dans les lieux et en depreciant la valeur deson immeuble, ledit prejudice n'etant que la consequence du caracterecontraignant d'une decision de justice ; l'interet ne resulte pasdavantage du fait que l'appel tardif du jugement coule en force de chosejugee ne resulterait pas d'une volonte deliberee mais d'une eventuelleerreur, semble-t-il attribuee à un precedent conseil ; le tribunal nepourrait, partant, sans violer l'autorite de la chose jugee du jugement du20 mai 2005, faire droit à l'appel critiquant les motifs decisoires dujugement du 26 novembre 2004 et à la demande nouvelle en ce que cerecours et cette demande tendent à la remise en cause d'une servitudecollective grevant le fonds de (la demanderesse) au profit du fonds des(defendeurs) et interdisant une activite commerciale ; l'appel du jugementdu 26 novembre 2004 et la demande nouvelle en degre d'appel sont, deslors, en ce qu'ils tendent à contester l'existence d'une servitudecollective d'interdiction d'une exploitation commerciale grevant le fondsde (la demanderesse), irrecevables à defaut d'interet legitime ;surabondamment le tribunal rappelle qu'il n'a pas la fonction de dire ledroit independamment d'une demande concrete et que l'appel et la demandenouvelle de (la demanderesse) qui tendent à faire dire pour droit qu'iln'existerait pas de servitude grevant [son] fonds ou qu'elle n'est pastenue de faire respecter une telle servitude ou interdictiond'exploitation par un tiers acquereur independamment de toute demandeconcrete et actuelle deduite de cette circonstance sont irrecevables àdefaut d'interet ».

Griefs

Premiere branche

L'autorite de la chose jugee ne s'attache qu'à ce que le juge a decidesur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation porteedevant le juge et soumise à la contradiction des parties, constitue,fut-ce implicitement, le fondement necessaire de sa decision. Les motifsqui sont le soutien necessaire du dispositif sont les motifs qui serventde fondement au dispositif et ceux qui en eclairent le sens ou la porteemais qui n'ont pas à figurer dans le dispositif.

Le jugement dont appel du 26 novembre 2004 tranche le point litigieuxentre parties de l'existence de servitudes collectives reciproques entreles fonds des parties incluant une servitude d'interdiction d'une activitecommerciale. Le jugement dont appel du 20 mai 2005 n'examine quant à luique la question de l'abus en l'espece par les defendeurs de la servitudeconstatee en son principe par le jugement du 26 novembre 2004 (« partantdu principe que les parties sont titulaires d'un droit de servitude,chacune à l'egard des autres, il reste au tribunal à apprecier à lalumiere de cette theorie si elles exercent leur droit à bon escient ousans interet raisonnable et suffisant ») et prononce l'interdiction del'activite commerciale. C'est, par consequent, la constatation que lesdefendeurs n'abusent pas de leur droit qui constitue le fondementnecessaire de la decision d'interdiction de l'activite commerciale.

Le jugement attaque n'a pu, des lors, legalement decider, sans violer lanotion legale d'autorite de la chose jugee, que le rappel, par un de sesmotifs, de l'existence de servitudes collectives reciproques entre lesfonds des parties incluant une servitude d'interdiction d'une activitecommerciale est un fondement necessaire indispensable au dispositif couleen force de chose jugee prononc,ant l'interdiction de l'activitecommerciale et que ce motif est, des lors, revetu de l'autorite de lachose jugee attachee au jugement du 20 mai 2005 (violation des articles23, 24, 25, 26 et 28 du Code judiciaire).

Deuxieme branche

En vertu des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le juge du fond nepeut violer la foi due à un ecrit en lui attribuant, pour justifier sadecision, une signification qui est en opposition flagrante avec soncontenu. L'interpretation inconciliable, censuree à ce titre par la Courde cassation, est uniquement celle qui n'est pas « possible », qui« fait mentir » l'acte en lui pretant une enonciation ou une affirmationqu'il ne contient pas.

En vertu de l'article 19 du Code judiciaire, le juge ne peut statuer surune question litigieuse à l'egard de laquelle il a dejà entierementepuise sa juridiction.

Le jugement dont appel du 26 novembre 2004 tranche le point litigieuxentre parties de l'existence de servitudes collectives reciproques entreles fonds des parties à la presente cause incluant une servituded'interdiction d'une activite commerciale. Le jugement dont appel du 20mai 2005 n'examine quant à lui que la question de l'abus en l'espece parles defendeurs de la servitude constatee en son principe par le jugementdu 26 novembre 2004 (« partant du principe que les parties sonttitulaires d'un droit de servitude, chacune à l'egard des autres, ilreste au tribunal à apprecier à la lumiere de cette theorie si ellesexercent leur droit à bon escient ou sans interet raisonnable etsuffisant ») et prononce l'interdiction de l'activite commerciale.

Le jugement attaque decide cependant que le rappel, dans la motivation dujugement du 20 mai 2005, de l'existence d'une servitude constatee en sonprincipe par le jugement du 26 novembre 2004, est un fondement necessaireindispensable au dispositif coule en force de chose jugee prononc,antl'interdiction de l'activite commerciale et est revetu de l'autorite de lachose jugee attachee au jugement du 20 mai 2005.

Le jugement attaque attribue ainsi au jugement du 20 mai 2005 unesignification inconciliable avec ses termes et viole, partant, la foi quiest due à ce jugement (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Codecivil). Il viole en outre la force decisoire du jugement du 26 novembre2004 par l'effet duquel le juge de paix etait dessaisi de la question del'existence de servitudes collectives et n'a pu se prononcer à nouveausur celle-ci par son jugement du 20 mai 2005 (violation de l'article 19 duCode judiciaire).

Troisieme branche

L'article 149 de la Constitution dispose que tout jugement est motive. Ily a absence de motifs quand les motifs se contredisent.

En l'espece, le jugement attaque n'a pu, sans se contredire, decider :

- d'une part, apres avoir rappele que le jugement dont appel du 26novembre 2004 est un jugement definitif en ce qu'il tranche par des motifsdecisoires le point litigieux entre parties de l'existence de servitudescollectives reciproques entre les fonds des parties incluant une servituded'interdiction d'une activite commerciale, que, par son jugement du 20 mai2005, le premier juge s'estime dessaisi des points definitivement tranchespar son precedent jugement du 26 novembre 2004 (article 19 du Codejudiciaire) et n'examine plus que la question de l'abus en l'espece parles defendeurs de la servitude constatee en son principe par le jugementdu 26 novembre 2004 ;

- et, d'autre part, que le rappel, dans la motivation du jugement du 20mai 2005, de l'existence d'une servitude constatee en son principe par lejugement du 26 novembre 2004, est un fondement necessaire indispensable audispositif coule en force de chose jugee prononc,ant l'interdiction del'activite commerciale et est revetu de l'autorite de la chose jugeeattachee au jugement du 20 mai 2005.

Il est en effet contradictoire de decider, d'une part, que, par l'effet dujugement du 26 novembre 2004, le juge de paix etait dessaisi de laquestion de l'existence de servitudes collectives et ne devait plusexaminer que la question de l'abus en l'espece par les defendeurs de laservitude constatee en son principe par le jugement du 26 novembre 2004et, d'autre part, que le jugement du 20 mai 2005 fonde son dispositifprononc,ant l'interdiction de l'activite commerciale sur l'existence d'uneservitude collective grevant le fonds de la demanderesse au profit desfonds des defendeurs et interdisant toute exploitation commerciale ouindustrielle et que ce motif est revetu de l'autorite de la chose jugeeattachee au jugement du 20 mai 2005.

Cette contradiction entre les motifs equivaut à une absence demotivation. Le jugement attaque n'est, partant, pas regulierement motive(violation de l'article 149 de la Constitution). A tout le moins, si l'ondevait considerer que les motifs critiques en cette branche du moyenconstituent des dispositifs en ce qu'ils contiennent la decision du jugesur un point conteste, le jugement renferme des dispositions contraires(violation de l'article 1138, 4DEG, du Code judiciaire).

Quatrieme branche

En vertu des articles 17 et 18 du Code judiciaire, l'appel n'est recevableque si celui qui l'interjette justifie d'un interet. L'interet consistepour l'appelant dans le prejudice que lui cause le dispositif du jugementde premiere instance.

La force de chose jugee du jugement du 20 mai 2005 statuant sur laquestion de l'abus en l'espece par les defendeurs de la servitudeconstatee en son principe par le jugement du 26 novembre 2004 etprononc,ant l'interdiction de l'activite commerciale, ne fait pas perdreà la demanderesse tout interet à l'appel interjete contre le jugement du26 novembre 2004 qui a constate le principe de l'existence de servitudescollectives reciproques entre les fonds des parties. Cette decision causeen effet grief à la demanderesse, independamment du fait que la decisiondefinitive prononc,ant l'interdiction de l'activite commerciale n'est passusceptible d'etre reformee.

Le jugement attaque n'a pu, des lors, sans violer les articles 17, 18, 807et 1042 du Code judiciaire, declarer l'appel du jugement du 26 novembre2004 et la demande nouvelle en degre d'appel de la demanderesseirrecevables à defaut d'interet.

Cinquieme branche

Si l'on devait interpreter le jugement attaque comme fondant sondispositif declarant l'appel et la demande nouvelle de la demanderesseirrecevables à defaut d'interet en ce qu'ils tendent à remettre en causel'autorite de la chose jugee du jugement du 20 mai 2005 quant àl'existence d'une servitude collective grevant le fonds de la demanderesseau profit des fonds des defendeurs et interdisant toute exploitationcommerciale ou industrielle, sur la consideration que le juge d'appeln'etait pas saisi d'une demande concrete relative à l'existence d'uneservitude collective grevant le fonds de la demanderesse, il reste que,par l'effet devolutif de l'appel, le juge se trouve saisi, dans leslimites de l'appel principal ou incident, de l'ensemble du litige avectoutes les questions de fait ou de droit qu'il comporte (article 1068 duCode judiciaire).

L'appel et la demande nouvelle de la demanderesse tendaient à lareformation du jugement du 26 novembre 2004 et, par consequent, à fairedire pour droit qu'il n'existerait pas de servitude collectived'interdiction d'une exploitation commerciale grevant le fonds de lademanderesse ou qu'elle ne serait pas tenue de faire respecter une telleservitude ou interdiction d'exploitation par un tiers acquereur. Lasaisine du juge d'appel s'etendait ainsi aux dispositions prises par lepremier juge quant à l'existence d'une servitude collective grevant lefonds de la demanderesse au profit des fonds des defendeurs et interdisantune activite commerciale.

Le jugement attaque n'a pu, des lors, sans violer les articles 17, 18,1042 et 1068 du Code judiciaire, decider qu'il n'etait pas saisi d'unedemande concrete relative à l'existence d'une servitude collectivegrevant le fonds de la demanderesse.

III. La decision de la Cour

Quant à la quatrieme branche :

Le jugement attaque constate que, par un jugement du 26 novembre 2004, quin'a pas ete signifie, le premier juge, apres avoir joint les causes etrec,u les demandes des differents defendeurs, a decide qu'existait entreles fonds des parties une servitude collective reciproque interdisant dansles lieux l'exercice d'une activite commerciale et a ordonne une vue deslieux avant de statuer sur la demande tendant à entendre interdire à lademanderesse la poursuite de pareille activite, que, par un jugement du 20mai 2005, signifie à la demanderesse le 27 mai 2005, ce juge a prononcecette interdiction sous peine d'astreinte et, renvoyant la cause au rolepour le surplus, a reserve à statuer sur la demande tendant à la remisedes lieux en leur etat anterieur, et que la demanderesse a interjete appelde ces deux jugements par une requete deposee au greffe de la juridictiond'appel le 28 juin 2005.

Le jugement attaque decide, sans etre critique, que ce recours est tardifdans la mesure ou, dirige contre le jugement du 20 mai 2005, il a eteforme plus d'un mois apres la signification de cette decision, qui est,des lors, passee en force de chose jugee.

Pour dire irrecevable l'appel de la demanderesse contre le jugement du 26novembre 2004, le jugement attaque considere que la force de chose jugeequi s'attache au jugement du 20 mai 2005 prive cet appel d'interet.

La saisine du juge d'appel etant limitee aux dispositions prises par lepremier juge contre lesquelles un appel recevable est dirige, il ne peut,certes, reformer celles qui sont passees en force de chose jugee.

S'il a ete juge par une decision passee en force de chose jugee que lademande des defendeurs tendant à l'interdiction de l'activite commercialeexercee par la demanderesse etait fondee, les juges d'appel n'ont pu, deslors qu'il reste à statuer entre les parties sur la demande tendant à laremise des lieux en etat, legalement en deduire que la demanderesse nejustifiait pas de l'interet requis par les articles 17 et 18 du Codejudiciaire pour relever appel de la decision ayant admis l'existence entreles fonds litigieux d'une servitude collective reciproque.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui nesauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il dit irrecevable l'appel dujugement du 20 mai 2005 ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Tournai, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce enaudience publique du vingt et un decembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Philippe de Koster, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

21 DECEMBRE 2007 C.06.0075.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/2007
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