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§ Belgique, Cour de cassation, 04 janvier 2008, C.06.0591.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0591.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-04;c.06.0591.f ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0591.F

FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE DELA COMMUNAUTE FRANc,AISE, represente par le gouvernement de la Communautefranc,aise, poursuites et diligences du ministre-president, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile,

contre

COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT, representee par son college desbourgmestre et echevins, dont les bureaux sont etablis en la maisoncommunale,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2006 parla cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par la defenderesse etdeduite de ce que le demandeur n'a pas la personnalite juridique ni deslors la capacite d'agir en justice :

En vertu de l'article 7 du decret de la Communaute franc,aise du 5 fevrier1990 relatif aux batiments scolaires de l'enseignement universitaireorganise ou subventionne par la Communaute franc,aise, le Fonds desbatiments scolaires de l'enseignement officiel subventionne de laCommunaute franc,aise est un service de l'Etat à gestion separee au sensde l'article 140 des lois sur la comptabilite de l'Etat.

Place sous l'autorite directe du ministre qui a les batiments scolaires del'enseignement officiel subventionne dans ses attributions, il estdepourvu de personnalite juridique propre et n'a pas la capacite d'esteren justice, fut-il represente par le gouvernement de la Communautefranc,aise.

La fin de non-recevoir est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de huit cent cinq euros vingt et un centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de deux cent nonante-sixeuros cinquante-trois centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatre janvier deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

4 JANVIER 2008 C.06.0591.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/2008
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