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§ Belgique, Cour de cassation, 08 janvier 2008, P.07.0736.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0736.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-08;p.07.0736.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG. P.07.0736.N

S. G. M. S.,

* prevenu,

* Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges.

* I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 13 avril 2007 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel.

* Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

* II. la decision de la cour

1. Le moyen invoque la violation des articles 62 de la loi relative à lapolice de la circulation routiere et 6.1 de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertes fondamentales et la meconnaissancedes droits de la defense : le jugement attaque a decide à tort que leverbalisant n'etait pas partie concernee et a egalement accorde à tort"valeur probante" au proces-verbal.

2. Le juge apprecie souverainement si le verbalisant est ou non partieconcernee.

Le moyen critique exclusivement cette appreciation. Il est irrecevable.

Examen d'office de la decision rendue sur l'action publique :

3. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Paul Maffei, etprononce en audience publique du huit janvier deux mille huit par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

8 janvier 2008 P.07.0736.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/2008
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