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§ Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2008, P.07.1842.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1842.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-09;p.07.1842.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES

**401

NDEG P.07.1842.F

C.C., J., A., condamne, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Rene Swennen, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 decembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liege.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Un grief de contradiction equivalant à l'absence de motivation consisteen une contradiction entre les motifs ou entre les motifs et le dispositifd'une decision, et non en une contradiction entre les motifs de celle-ciet ceux d'une autre decision rendue dans la meme cause.

Dans la mesure ou il revient à soutenir le contraire, le moyen manque endroit.

Pour le surplus, le moyen invoque la violation de l'article 64 de la loidu 15 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnees.

Ce grief repose sur une lecture incomplete du jugement, des lors que letribunal a considere qu'« il apparait des elements [qui lui sont]actuellement soumis [...] que [le demandeur] a mis gravement en perill'integrite physique ou psychique d'un tiers. En effet, il reconnait etresorti en ville le 19 juillet 2007 et avoir bu plus que de raison. Il s'estretrouve mele, avec son frere, à une tentative de meurtre la nuit du 19au 20 septembre 2007. »

A cet egard, le moyen manque en fait.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 57, alinea 1er,de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe despersonnes condamnees :

Lorsque la liberation conditionnelle a ete revoquee et que le tribunal del'application des peines a ordonne la mise à execution de la peineprivative de liberte que doit encore subir le condamne, la procedureulterieure d'octroi d'une nouvelle liberation conditionnelle est regie parles articles 47 à 58 de la loi du 17 mai 2006.

Il s'ensuit qu'en application du premier alinea de l'article 57 de cetteloi, le tribunal de l'application des peines qui revoque la liberationconditionnelle doit indiquer dans son jugement la date à laquelle ledirecteur doit emettre un nouvel avis.

Le jugement omet cette mention alors que cette formalite estsubstantielle.

Pour le surplus, les autres formalites substantielles ou prescrites àpeine de nullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque en tant qu'il omet d'indiquer la date àlaquelle le directeur doit emettre un nouvel avis ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais et laisse le surplus deceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, au tribunal de l'application des peinesde Liege autrement compose.

Lesdits frais taxes à la somme de cent dix euros cinquante-deux centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du neuf janvier deux mille huit par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

9 JANVIER 2008 P.07.1842.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/2008
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