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§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2008, P.07.1748.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1748.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-16;p.07.1748.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

80000

*401

NDEG P.07.1748.F

D. P.,

inculpe,

demandeur en retractation,

ayant pour conseil Maitre Michel Delhaye, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Par requete remise au greffe le 3 decembre 2007 et jointe au present arreten copie certifiee conforme, le demandeur sollicite la retractation d'unarret rendu le 10 octobre 2007 sous le numero P.07.0998.F du role general.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

1. Aux termes de l'article 1114, alinea 1er, du Code judiciaire, larequete en retractation est introduite et signifiee aux autres parties encause ou à leurs avocats de la maniere prescrite à l'article 1079.

Cette requete doit etre signee par un avocat à la Cour de cassation envertu de l'article 1080 du meme code.

Les formes prescrites par les dispositions legales precitees s'appliquentà toute demande en retractation d'un arret de la Cour, meme si l'arretvise a ete rendu en matiere repressive.

2. Le demandeur sollicite la retractation d'un arret de la Cour rejetantle pourvoi qu'en qualite d'inculpe, il avait forme contre un arret de lachambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liege. Ordonnant sonrenvoi devant le tribunal correctionnel, cet arret avait ete rendu sur lesrequisitions du procureur general pres ladite cour d'appel.

Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lademande en retractation ait ete, prealablement à son introduction,signifiee à la partie poursuivante contre laquelle elle est dirigee.

La signification au procureur general pres la Cour ne repond pas àl'obligation prescrite par la loi, le signifie n'etant pas partie à lacause au sens des articles 1079 et 1114, alinea 1er, du Code judiciaire.

La requete n'est, de surcroit, pas signee par un avocat à la Cour.

La demande est, des lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande en retractation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cent six euros nonante-deux centimespayes par ce demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du seize janvier deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

16 JANVIER 2008 P.07.1748.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2008
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