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§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2008, P.07.1884.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1884.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-16;p.07.1884.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

501

*401

NDEG P.07.1884.F

G. H.,

etranger, prive de liberte,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 decembre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur faisait valoir en conclusions devant la courd'appel que la plupart des pieces du dossier de l'Office des etrangersetaient etablies en neerlandais sans traduction franc,aise et qu'il etaitainsi dans l'impossibilite de se defendre.

Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard quel'ordre de quitter le territoire et la decision de maintien en un lieudetermine dont le demandeur a fait l'objet le 23 novembre 2007 sontrediges en neerlandais et joints au dossier administratif sans traductionen franc,ais.

Des lors, en considerant que « le dossier contient les piecesessentielles pour l'examen de la situation [du demandeur] par la cour[d'appel], lesquelles sont consultables en franc,ais », l'arret nejustifie pas legalement sa decision.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu de repondre au second moyen qui ne sauraitentrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingt-trois euros soixante-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du seize janvier deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

16 JANVIER 2008 P.07.1884.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2008
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