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§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2008, P.08.0061.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0061.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-16;p.08.0061.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

81003

*401

NDEG P.08.0061.F

K. I.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Pierre Monville et Cedric Vergauwen, avocatsau barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le controle prevu à l'article 235bis du Code d'instruction criminelleconcerne les actes d'instruction proprement dits, à l'exclusion despieces relatives à la detention preventive pour laquelle le legislateur aprevu une procedure distincte.

En tant qu'il est pris de la violation de cette disposition alors qu'ildenonce l'illegalite d'une ordonnance de la chambre du conseil maintenantla detention preventive, le moyen manque en droit.

Le demandeur deduit l'illegalite de l'ordonnance precitee de sa faussete.

Par arret du 20 novembre 2007, la chambre des mises en accusation a ecartecette defense et maintenu la detention preventive. Le pourvoi forme par ledemandeur contre cette decision fut rejete par un arret de la Cour du 4decembre 2007.

En tant qu'il reitere une contestation dejà tranchee, le moyen estirrecevable.

Pour le surplus, l'affirmation que l'ordonnance du 2 novembre 2007 estfausse et qu'une plainte a ete deposee contre le magistrat qui l'a renduefigure dejà dans les conclusions deposees pour le demandeur à l'audiencede la chambre des mises en accusation du 15 novembre 2007.

Les juges d'appel ont pu, des lors, sans se derober au controle delegalite qui leur incombait, se referer aux motifs de leur arret du 20novembre 2007. Ils n'avaient pas à repondre, de surcroit, aux argumentstires de la mise à l'instruction de la plainte du demandeur ou des echosque celle-ci a eus au Parlement, ces arguments n'etant pas distincts dumoyen dejà rejete.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

En adoptant les motifs du mandat d'arret decerne le 30 octobre 2007, lachambre des mises en accusation a pu legalement maintenir la detentionpreventive du demandeur sans verser dans l'automatisme qu'il denonce etqui serait incompatible avec le caractere exceptionnel de cette mesure, sanecessaire individualisation et sa nature evolutive.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

Ainsi qu'il a ete expose en reponse au premier moyen, le juge n'est pastenu de repondre à des arguments qui ne constituent pas un moyendistinct.

Le moyen qui, en cette branche, revient à soutenir le contraire, manqueen droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-trois euros nonante-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du seize janvier deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

16 JANVIER 2008 P.08.0061.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2008
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