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§ Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2008, S.07.0025.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0025.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-21;s.07.0025.f ?

Analyses :

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0025.F

SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI, societe anonyme dont le siege social estetabli à Charleroi, boulevard Zoe Drion, 19,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

F. R., defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 159 de la Constitution ;

- article 3, S: 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnees le12 janvier 1973, tel qu'il a ete modifie par l'article unique de la loi du4 juillet 1989 ;

- articles 4 et 5 (specialement alinea 2) de la loi du 24 fevrier 1978relative au contrat de travail du sportif remunere ;

- article 1er (specialement alinea 1er, 5DEG) de l'arrete royal du20 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnite visee à l'article 5,alinea 2, de la loi du 24 fevrier 1978 relative au contrat de travail dusportif remunere.

Decision et motifs critiques

L'arret dit pour droit que l'indemnite compensatoire de preavis due audefendeur par la demanderesse pour avoir, le 18 decembre 2002, rompu sansmotif grave son contrat de travail de sportif remunere, conclu pour uneduree determinee expirant le 30 juin 2004, s'eleve à 174.184,64 euros,montant augmente des interets legaux et judiciaires.

Pour en decider ainsi, l'arret se fonde sur les motifs suivants :

« C. Quant à l'indemnite compensatrice de preavis

La matiere est regie par l'article 4 de la loi du 24 fevrier 1978 relativeau contrat de travail du sportif remunere, lequel prevoit que : 'Si lecontrat est conclu pour une duree determinee, sa denonciation avant termesans motif grave donne à la partie lesee le droit à une indemnite egaleau montant de la remuneration restant due jusqu'à ce terme. Toutefois,cette indemnite ne peut exceder le double du montant de celle qui estprevue à l'alinea 2 de l'article 5'.

Cette derniere disposition se refere au montant de l'indemnite qui serafixe par le Roi.

A la date à laquelle (le defendeur) a ete licencie, ce montant etait fixepar un arrete royal du 20 septembre 2002 produisant ses effets le 1erjuillet 2002 (Moniteur belge du 5 octobre 2002).

La (demanderesse) conteste la legalite de cet arrete royal au motif quesur la base d'une motivation fallacieuse de l'urgence, les auteurs de lareglementation se sont dispenses de solliciter l'avis du Conseil d'Etat(section de legislation), en contradiction avec l'article 3, S: 1er,alinea 1er, des lois coordonnees du 12 janvier (1973) sur le Conseild'Etat.

L'article 159 de la Constitution dispose en effet que les cours ettribunaux n'appliqueront les arretes et les reglements generaux,provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Ainsi, le juge ne peut appliquer une norme qui viole une dispositionsuperieure (voyez : Cass., 4 septembre 1995, Bull. et Pas., 1995, p. 752).

Il resulte de l'analyse des arrets prononces par le Conseil d'Etat en lamatiere que la notion d'urgence, permettant au ministre de se dispenser dela consultation de la section de legislation du Conseil d'Etat, ne peutetre reconnue et admise que si elle est motivee par un motif reel,c'est-à-dire non contredit par les faits, et pertinent de nature àexpliquer la raison pour laquelle la consultation de la section delegislation n'aurait pu se faire dans le delai ordinaire ou au besoin dansle delai de trois jours prevu par l'article 84 des lois coordonnees sur leConseil d'Etat sans compromettre la realisation du but poursuivi par lesmesures envisagees, ainsi que l'utilite et l'efficacite de celles-ci(voyez : C.E., 6e ch., 23 decembre 1997, J.T., 1998, pp. 305 et s. ; C.E.,3e ch., 30 octobre 1996, C.D.S., 1997, p. 507, obs. J. Jacqmain).

En l'espece, l'urgence invoquee par le ministre de l'Emploi et du Travailpour justifier le defaut de consultation de la section de legislation duConseil d'Etat est enoncee comme suit : 'Considerant que le caracterespecifique du contrat de travail du sportif remunere, la securitejuridique des relations de travail dans le secteur des sports exigent queles employeurs et les sportifs remuneres qu'ils occupent puissent avoirconnaissance sans retard du montant de l'indemnite qui, à partir del'entree en vigueur du present arrete, doit etre payee en cas de rupturedu contrat'.

Il y a lieu de relever qu'avant la promulgation de cet arrete royal du20 septembre 2002, un autre arrete du 26 juin 2000 fixant egalement lemontant de l'indemnite visee à l'article 5, alinea 2, de la loi du 24fevrier 1978 relative au contrat de travail du sportif remunere par desdispositions identiques à celles de l'arrete du 20 septembre 2002 etaitentre en vigueur le 1er juillet 2000 pour une duree determinee ayantexpire le 1er juillet 2002 en maniere telle que, dans un souci de securitejuridique, il se justifiait de pallier au plus tot le vide juridiquelaisse par la cessation des effets de cet ancien arrete.

Certes, la loi du 24 fevrier 1978 prevoit une disposition suppletive àl'absence d'arrete royal mais la mise en oeuvre de celle-ci eutinevitablement genere une insecurite juridique par l'inegalite detraitement entre les sportifs remuneres qui auraient beneficie de cettedisposition et ceux ayant dejà beneficie de celles, plus favorables, del'arrete royal du 26 juin 2000.

Il convient au demeurant d'observer que ce nouvel arrete royal, reprenantles memes dispositions que l'arrete royal anterieur, n'a fait queprolonger les effets au-delà de sa date d'expiration, soit enl'occurrence le1er juillet 2002.

Ce premier arrete du 26 juin 2000 justifiait l'urgence par une motivationidentique à laquelle est ajoutee l'invocation du demarrage, en juin 2000,des negociations en matiere de transferts de footballeurs professionnels.

Enfin, la loi ayant prevu la consultation prealable de la commissionparitaire des sports et la date de celle-ci n'apparaissant pas des arretesroyaux des 26 juin 2000 et 20 septembre 2002, il n'est pas demontre quel'urgence resultant du retard de leur promulgation serait imputable à unecarence du ministre competent.

En consequence, la cour [du travail] estime que la motivation de l'urgencecorrespond au prescrit de l'article 3 et que l'exception d'illegaliten'est pas soulevee à bon escient.

Cet arrete fixe les montants de l'indemnite par reference à laremuneration en cours, y compris les avantages acquis en vertu du contratà un nombre variable de mois dont la variabilite depend de l'importancede la remuneration. Ainsi, l'indemnite fixee à douze mois si laremuneration annuelle est superieure à 29.747,22 euros sans exceder89.241,61 euros est portee à dix-huit mois si la remuneration annuelleexcede ce palier de 89.241,67 euros.

Si les parties divergent sur le point de determiner le montant exact de laremuneration annuelle (du defendeur), il n'est pas conteste que celle-cietait superieure au seuil de 89.241,67 euros, en maniere telle que leplafond à appliquer à l'indemnite lui revenant correspond à laremuneration equivalente à 36 mois.

Etant donne que le licenciement est intervenu le 18 decembre 2002 alorsque la duree du contrat etait prevue jusqu'au 30 mai 2004, en applicationde l'article 4 de la loi du 24 fevrier 1978 et de son arrete d'applicationdu20 septembre 2002, l'indemnite revenant (au defendeur) correspond à laremuneration equivalente à 18 mois et 13 jours.

Compte tenu du caractere variable de la remuneration, il convienteffectivement, comme le fit le tribunal, de prendre en compte laremuneration moyenne dont l'interesse a beneficie au cours des douze moisqui ont precede la rupture, en ce compris les avantages resultant del'usage prive d'un vehicule (123,95 euros), de l'indemnite de loyer(619,73 euros), des primes patronales à l'assurance de groupe et de laprime de signature, laquelle doit toutefois etre portee à la somme de37.184,03 euros (et non 25.582,61 euros), soit en l'occurrence la somme de113.422,53 euros.

Cette prime est en effet prevue par l'article 6 du contrat d'engagementinitial qui la fixe au montant annuel de 37.184,03 euros bruts et il n'estpas etabli que l'avenant au contrat ayant pris effet le 1er juillet 2001 areellement entendu diminuer celle-ci au montant brut de 25.582,61 eurosdes lors que selon les explications [du defendeur], etayees par les fichesde paye emises posterieurement à la signature de l'avenant (...), ils'agissait d'une ventilation en une prime de signature pure correspondantà de la remuneration à concurrence de 856.249 francs et au paiement auprofit de l'assurance pension à concurrence de 643 .751 francs.

Par ailleurs, la (demanderesse) a expressement et judiciairement reconnuque la prime de signature s'elevait à la somme de 37.184 euros des lorsqu'elle a demande au tribunal d'enteriner l'accord des parties sur cepoint, ce qui fut fait par jugement du 24 fevrier 2003 (...).

Par son dispositif, ce jugement condamne la partie (demanderesse) à payerla somme de 37.184 euros à titre de prime de signature.

Les modalites particulieres de paiement qui y sont prevues n'alterent enrien le fait que, de l'accord des parties et donc de (la demanderesse),consigne en termes de jugement definitif, le montant annuel de la prime designature n'a pas cesse de correspondre à celui fixe par le contratinitial et qu'il n'a concretement pas ete diminue par l'avenant precite enmaniere telle que c'est bien ce montant reel qui doit etre pris enconsideration.

En consequence, la remuneration annuelle de base à prendre enconsideration s'eleve à la somme brute de 113.422,53 euros et le montantde l'indemnite de rupture doit etre porte à 174.184,64 euros.

Sur ce point, l'appel incident est fonde ».

Griefs

Selon l'article 3, S: 1er, des lois coordonnees du 12 janvier 1973 sur leConseil d'Etat, hors les cas d'urgence specialement motives, le texte detout projet d'arrete reglementaire doit etre soumis à l'avis de lasection de legislation du Conseil d'Etat. Comme le reconnait l'arret, pourpermettre au ministre de se dispenser de demander cet avis, l'urgence doitetre reelle et pertinente. Il n'est pas satisfait à cette exigence parl'arrete royal du20 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnite visee à l'article 5,alinea 2, de la loi du 24 fevrier 1978 relative au contrat de travail dusportif remunere. En effet, l'affirmation dans le preambule de l'arreteroyal que, en raison du caractere specifique de ce contrat et de lasecurite juridique des relations de travail dans le secteur des sports, ilest necessaire que les interesses puissent prendre connaissance sansretard du montant de l'indemnite à laquelle ils peuvent eventuellementpretendre en cas de rupture de leur contrat, indique tout au plus pourquoila publication rapide de l'arrete s'avere necessaire, mais ne decrit pasles circonstances particulieres rendant l'adoption des mesures envisageesurgente au point de ne pas permettre de consulter le Conseil d'Etat,serait-ce dans le delai de trois jours. Lorsque l'urgence empechel'autorite de soumettre un projet d'arrete reglementaire à la section delegislation, il faut d'autre part que la motivation de cette urgencefigure dans le preambule de l'arrete et fasse apparaitre en quoi elleetait telle qu'elle ne permettait pas de consulter le Conseil d'Etat. Lesjuges ne peuvent suppleer à la carence de l'autorite à cet egard. Al'appui de son appreciation de la legalite de l'arrete royal du 20septembre 2002 precite, la cour du travail ne pouvait des lors invoquer lanecessite de combler le vide juridique du au fait que l'arrete royal du 26juin 2000, ayant precedemment le meme objet que l'arrete royal du20 septembre 2002, avait cesse de produire ses effets depuis le 1erjuillet 2002, cette circonstance n'ayant pas ete alleguee dans lepreambule du nouvel arrete royal. Ce pretendu vide juridique avaitd'ailleurs ete cree par l'autorite elle-meme en raison de son retard àprendre de nouvelles dispositions. Il etait au surplus inexistant, la loidu 24 fevrier 1978 relative au contrat de travail de sportif remunereprevoyant le montant de l'indemnite à laquelle peut pretendre la personnelesee en cas de rupture avant terme et sans motif grave de pareil contrat.L'arret ne pouvait davantage, sous pretexte que, tout en visant l'avis dela commission paritaire nationale des sports, le preambule de l'arreteroyal du 20 septembre 2002 n'indique pas à quelle date cet avis a eteobtenu, considerer comme non etabli que l'urgence due au retard del'arrete royal a ete creee par le ministre.

Il s'ensuit que, en n'ecartant pas l'application de l'arrete royal du20 septembre 2002 en raison du fait que le texte de son projet n'a pas etesoumis à la section de legislation du Conseil d'Etat et en se fondant surcet arrete royal pour determiner le montant de l'indemnite due par lademanderesse au defendeur par suite de la rupture avant terme de soncontrat de travail de sportif remunere, l'arret meconnait la regle que,hors les cas d'urgence specialement motives, le texte du projet d'arretereglementaire doit etre soumis pour avis à la section de legislation duConseil d'Etat (violation de l'article 3, S: 1er, des lois coordonnees du12 janvier 1973 relatives au Conseil d'Etat), meconnait en outre la regleque les cours et tribunaux n'appliqueront les arretes et les reglementsgeneraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois(violation de l'article 159 de la Constitution) et viole de surcroit lesautres dispositions legales visees en tete du moyen.

III. La decision de la Cour

Pour determiner le montant de l'indemnite compensatoire de preavis qu'ilaccorde au defendeur, l'arret fait application de l'article 1er del'arrete royal du 20 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnite viseeà l'article 5, alinea 2, de la loi du 24 fevrier 1978 relative au contratde travail du sportif remunere.

L'adoption de cet arrete n'a pas ete precedee de la consultation de lasection de legislation du Conseil d'Etat.

En regle, il appartient aux ministres d'apprecier, sous reserve de leurresponsabilite politique, l'urgence qui les dispense de soumettre àl'avis motive du Conseil d'Etat, section de legislation, le texte desprojets d'arretes reglementaires.

Cependant, pour s'acquitter de la mission de controle de legalite que leurconfie l'article 159 de la Constitution, les juges ont l'obligationd'examiner, sur la base des seuls motifs mentionnes dans l'acte qu'ilsenvisagent d'appliquer, si le ministre n'a pas, en se dispensant desolliciter l'avis du Conseil d'Etat, excede ou detourne son pouvoir enmeconnaissant la notion legale d'urgence.

Le preambule de l'arrete royal du 20 septembre 2002 motive l'urgence commesuit : « Le caractere specifique du contrat de travail du sportifremunere et la securite juridique des relations de travail dans le secteurdes sports exigent que les employeurs et les sportifs remuneres qu'ilsoccupent puissent avoir connaissance sans retard du montant de l'indemnitequi, à partir de l'entree en vigueur du present arrete, doit etre payeeen cas de rupture du contrat ».

De telles considerations se bornent à indiquer la raison pour laquelleune publication rapide du nouvel arrete s'avere necessaire mais nedecrivent pas les circonstances particulieres rendant urgente l'adoptiondes mesures envisagees au point de ne pas permettre de consulter leConseil d'Etat, meme dans un delai de trois jours. Elles ne satisfont pasà l'exigence legale de motivation speciale de l'urgence.

Par les enonciations que reproduit le moyen, l'arret, qui, sur la base desconsiderations de l'arrete et de motifs que celui-ci ne mentionne pas,decide que l'urgence est legalement justifiee et qui, partant, faitapplication de l'arrete royal du 20 septembre 2002 pour fixer le montantde l'indemnite compensatoire de preavis, viole les dispositions visees aumoyen.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liege.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt et un janvier deux mille huit parle president de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

21 JANVIER 2008 S.07.0025.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/2008
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