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§ Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2008, S.07.0032.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0032.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-21;s.07.0032.f ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES


Texte :

**401Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0032.F

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile,

contre

1. D. M.,

2. M. M.,

3. D.-M. G.,

5. M. P.,

defenderesses en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mai 2006 parla cour du travail de Liege.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 33 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats detravail ;

- article 2, 1DEG et 3DEG, de la loi du 12 avril 1965 concernant laprotection de la remuneration des travailleurs ;

- article 14, S:S: 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 revisantl'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale destravailleurs ;

- article 23 de la loi du 29 juin 1981 etablissant les principes generauxde la securite sociale des travailleurs salaries ;

- article 19, S: 2, de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris enexecution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre1944 concernant la securite sociale des travailleurs ;

- articles 711, 774, 777 et 877 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret, par confirmation du jugement du premier juge, dit non fondeel'action du demandeur tendant au paiement des cotisations socialesrelatives à une indemnite de 19.980,22 eus (806.000 francs) convenue etpayee dans le cadre de l'article 33 de la loi du 3 juillet 1978, à lasuite du deces de feu l'avocat J. M., à son ex-employee, dame C. D., auxmotifs suivants :

« Le contrat ayant pris fin en raison d'un cas de force majeure prevu parla reglementation, aucun preavis ne devait etre donne et aucune indemnitecompensatoire de preavis n'etait due ;

La legislation prevoit toutefois que, lorsque la mort de l'employeurentraine la cessation de l'activite pour laquelle le travailleur avait eteengage, le juge apprecie en equite s'il y a lieu à une indemnite et enfixe le montant. L'indemnite accordee par le juge ne peut etre de laremuneration, aucun travail n'ayant ete effectue. De plus, cette indemniten'est pas accordee par l'employeur mais est à la charge des personnes quisuccedent à l'employeur, les ayants droit. Cette indemnite ne rencontredonc pas la definition de la remuneration reprise à l'article 2 de la loidu 12 avril 1965 [...]. Elle ne peut non plus etre consideree comme uneindemnite compensatoire de preavis, aucun preavis ne pouvant etre envisageen raison de la cessation de l'activite ;

En l'espece, la succession et la travailleuse se sont mises d'accord quantau montant de l'indemnite qui aurait pu etre accordee par le juge.L'indemnite convenue entre le travailleur et la succession est de natureidentique à celle qui aurait pu etre accordee par le juge dans le casd'espece. En effet, la succession et la travailleuse sont convenues d'uneindemnite dans le cadre de l'article 33 de la loi sur les contrats detravail et ont fixe le montant de celle-ci en equite. Il n'apparait pasque, pour fixer le montant de ladite indemnite, la succession etl'employee se soient ecartees du critere legal, savoir l'equite. La cour[du travail] considere des lors que cette indemnite a le caractere del'indemnite prevue à l'article 33 precite, meme si elle ne fut pasappreciee par le juge ;

Au cas ou l'indemnite convenue entre la travailleuse et la succession nepourrait etre consideree comme une indemnite fixee conformement àl'article 33 de la loi relative aux contrats de travail et ce, parcequ'elle n'a pas ete fixee par un juge, ce n'est pas pour cela que cetteindemnite serait passible de cotisations sociales. En effet, en l'espece,il s'agirait certes d'une indemnite accordee par la succession en raisonde la dissolution du contrat vu l'impossibilite de poursuivre une activiteen raison du deces de l'employeur, savoir une force majeure. La conventionprecise bien qu'elle est sans caractere remuneratoire, fixee enapplication de l'article 33 [...] ;

[Le demandeur] estime que l'application de l'article 33 de la loi du3 juillet 1978 ne dispense pas du paiement des cotisations. En vertu del'article 14 de la loi du 27 juin 1969 et de l'article 23 de la loi du 29juin 1981, les cotisations de securite sociale sont dues sur la base de laremuneration du travailleur et la notion de remuneration est determineepar l'article 2 de la loi du 12 avril 1965. Le Roi peut etendre ourestreindre la notion de remuneration donnant lieu à cotisations.L'indemnite versee en application de l'article 33 precite n'est pasreprise par la notion de remuneration telle qu'elle est definie parl'article 2 de la loi du 12 avril 1965. Elle n'est pas non plus reprisepar les textes legaux etendant la notion de remuneration ou d'indemnite àdes avantages donnant lieu à cotisations, comme l'article 19 de l'arreteroyal du28 novembre 1969 ».

Griefs

L'article 33 de la loi du 3 juillet 1978 dispose que la mort del'employeur ne met pas fin au contrat et que, lorsqu'elle entraine lacessation de l'activite pour laquelle le travailleur avait ete engage oulorsque le contrat avait ete conclu en vue d'une collaborationpersonnelle, le juge apprecie en equite s'il y a lieu à indemnite et enfixe le montant.

Le fait que, dans l'hypothese ou le contrat prend fin par suite du decesde l'employeur, le juge apprecie en equite s'il y a lieu à indemnite eten fixe le montant n'implique pas que cette indemnite ne serait pas uneremuneration ou une indemnite compensatoire de la perte pour letravailleur de la remuneration que son contrat lui procurait. Il signifieuniquement que le juge doit apprecier en equite dans quelle mesure letravailleur peut pretendre à une telle indemnite et son montant.

L'indemnite ainsi attribuee est incontestablement versee au travailleur enraison de son engagement. Or, l'article 2, 3DEG, de la loi du 12 avril1965 concernant la protection de la remuneration des travailleurs disposequ'il faut entendre par remuneration tous les avantages auxquels letravailleur a droit à la charge de l'employeur en raison de sonengagement.

L'article 14, S: 2, de la loi du 27 juin 1969 et l'article 23, alinea 2,de la loi du 29 juin 1981 etablissant les principes generaux de lasecurite sociale des travailleurs salaries precisent que les cotisationssociales sont calculees sur la remuneration au sens de l'article 2 de laloi du 12 avril 1965.

Quant à l'article 19, S: 2, 2DEG, d) (lire : e), de l'arrete royal du28 novembre 1969, il prevoit que les cotisations sociales sont dues surles indemnites octroyees en cas de cessation du contrat de travail decommun accord.

Lorsque le juge a estime en equite qu'une indemnite etait due et, en toutcas, lorsque, comme en l'espece, les heritiers de l'employeur decede ontdecide d'octroyer une indemnite eu egard à la fin du contrat par suite dudeces de leur auteur ou simplement pour remercier le travailleur de sesservices, cette indemnite a assurement la nature d'un avantage du autravailleur en raison de son engagement. Elle est nee en effet de lacessation de l'activite de l'employeur et du travailleur ou de lacollaboration personnelle de celui-ci. Elle est, comme le precise l'arret,« accordee par la succession en raison de la dissolution du contrat ».

Vainement l'arret oppose-t-il que l'indemnite litigieuse n'a pas eteaccordee par l'employeur mais est à charge de personnes (lesdefenderesses) qui succedent à l'employeur.

L'arret releve que la rupture du contrat n'est pas intervenue le jour dudeces de Maitre M., soit le 12 aout 1997, mais le 31 decembre 1997, aumoment ou la liquidation de son cabinet a pris fin. Pendant cette periode,les defenderesses sont demeurees les employeurs de la dame D.. Elles ont,comme l'admet l'arret, succede à l'employeur et ont verse les cotisationssociales dues sur les traitements verses à la dame D. jusqu'au31 decembre 1997.

En tout etat de cause, quand bien meme ne seraient-elles pas restees sesemployeurs, c'est en leur qualite d'ayants droit et d'heritieres del'employeur, feu Maitre M., qu'elles ont paye en fevrier 1998 à la dameD. l'indemnite prevue à l'article 33 de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail. C'est donc certainement en reprenant lesobligations de l'employeur qu'elles ont paye l'indemnite de depart enquestion (articles 711, 774, 777 et 877 du Code civil).

Il s'ensuit que l'arret, qui, par les motifs ci-dessus denonces, dit nonfondee l'action du demandeur en paiement des cotisations afferentes àcette indemnite, n'est pas legalement justifie (violation des dispositionslegales visees en tete du moyen).

III. La decision de la Cour

Aux termes des articles 14, S: 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisantl'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale destravailleurs et 23, alinea 1er, de la loi du 29 juin 1981 etablissant lesprincipes generaux de la securite sociale des travailleurs salaries, lescotisations de securite sociale sont calculees sur la base de laremuneration des travailleurs.

En vertu du paragraphe 2 de cet article 14 et de l'alinea 2 dudit article23, la notion de remuneration est determinee par l'article 2 de la loi du12 avril 1965 concernant la protection de la remuneration destravailleurs, le Roi pouvant, toutefois, par arrete delibere en conseildes ministres, elargir ou restreindre la notion ainsi determinee.

La loi du 12 avril 1965 dispose, à l'article 2, alinea 1er, 3DEG, quecette loi entend par remuneration les avantages evaluables en argentauxquels le travailleur a droit à la charge de l'employeur en raison deson engagement.

Aux termes de l'article 33 de la loi du 3 juillet 1978 relative auxcontrats de travail, la mort de l'employeur ne met pas fin au contrat ;lorsqu'elle entraine la cessation de l'activite pour laquelle letravailleur avait ete engage ou lorsque le contrat avait ete conclu en vued'une collaboration personnelle, le juge apprecie en equite s'il y a lieuà indemnite et en fixe le montant.

Cette indemnite, qui ne repare pas la perte d'une remuneration à laquellece travailleur eut eu droit, n'est pas octroyee à celui-ci en raison deson engagement au sens de l'article 2, alinea 1er, 3DEG, de la loi du 12avril 1965.

Le moyen, qui affirme le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent vingt-cinq euroscinquante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt et un janvier deux mille huit parle president de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

21 JANVIER 2008 S.07.0032.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/2008
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