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§ Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2008, S.07.0070.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0070.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-21;s.07.0070.f ?

Analyses :

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0070.F

L. J-M.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9,

contre

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

defendeur en cassation,

represente par Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 avril 2007par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* article 774, specialement alinea 2, du Code judiciaire ;

* article 159 de la Constitution ;

* principe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate qu'à la suite d'un controle du registre desprestations du demandeur, qui exerce la profession d'infirmierindependant, par le medecin-inspecteur du defendeur, pour les annees 1999à 2001 incluses, proces-verbal a ete redige constatant l'absence de latenue du livre du personnel de soins pour la periode du 1er mai 2001 au 30septembre 2001, infraction visee à l'article 1er de l'arrete royal du 25novembre 1996 fixant les modalites de tenue d'un registre de prestationspar les dispensateurs de soins vises à l'article 76 de la loi relative àl'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14juillet 1994, que ce proces-verbal a ete adresse au demandeur le 5 octobre2001 par lettre recommandee à la poste, qu'apres avoir invite ledemandeur à faire valoir ses observations, ce qu'a fait le demandeur, leservice du controle administratif du defendeur a applique une amendeadministrative au demandeur, lui accordant cependant sursis d'execution dela decision à concurrence de la moitie de l'amende, l'arret, saisi del'appel du demandeur contre le jugement du tribunal du travail qui l'adeboute du recours qu'il a forme contre la decision du defendeur, confirmele jugement entrepris.

L'arret constate qu'aux termes de l'article 76 de la loi coordonnee du 14juillet 1994 et des articles 5 et 6 de l'arrete royal du 25 novembre 1996,lorsque le medecin-inspecteur du service d'evaluation et de controlemedicaux du defendeur « est confronte à un premier manquement dans latenue du registre de prestations commise par un dispensateur de soins debonne foi », ce qui etait le cas du demandeur, le medecin-inspecteur «dispose d'une alternative relevant de son pouvoir discretionnaire, savoir:

- soit donner un simple avertissement ;

- soit dresser proces-verbal constatant l'infraction avec la possibilitepour le fonctionnaire dirigeant du service du controle administratif oupour le fonctionnaire delegue par lui de reduire le montant de l'amende demoitie et d'appliquer à cette amende un sursis total ou partiel à sonexecution ».

« Ce choix », releve plus loin l'arret, est « abandonne àl'appreciation du seul medecin-inspecteur du service d'evaluation et decontrole medicaux » ayant procede au controle du dispensateur de soins.

Et il s'en deduit, pour l'arret, que « ce choix dans la gradation de lasanction constitue donc un acte administratif auquel s'applique la loi du29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actesadministratifs des lors qu'une fois opere, il ne sera plus possible pourle fonctionnaire dirigeant le service du controle administratif de faireà nouveau beneficier le dispensateur de soins d'un simple avertissement».

En consequence, pour l'arret, le medecin-inspecteur « qui, en cas deconstatation d'infraction, est amene à operer ce choix» a l'obligationlegale « d'enoncer les motifs pour lesquels il a decide d'etablir unproces-verbal sur les consequences desquelles il ne sera pas amene à seprononcer plutot que de faire choix d'un simple avertissement ».

Il resulte des constatations de l'arret, à tout le moins implicitement,que [l'acte du] medecin-inspecteur qui, en l'espece, « a fait choix dedresser proces-verbal constatant l'infraction » plutot que d'adresser unsimple avertissement au demandeur, n'etait pas motive et etait doncillegal.

L'arret releve cependant que, si le demandeur « a forme un recours contrela decision administrative du 25 avril 2003 du service du controleadministratif du defendeur, il n'a par contre pas introduit de recourscontre l'acte administratif que constituait le choix du medecin-inspecteurd'etablir un proces-verbal des infractions constatees plutot que deproceder à un simple avertissement ».

Et l'arret decide en consequence qu' « en l'absence de recours contre ladecision excluant la possibilite de beneficier d'un avertissement, la course doit de constater que cette decision est actuellement definitive et nepermet plus de remettre en cause la legalite de la decision administrativeentreprise ».

Griefs

Premiere branche

Le juge ne peut rejeter une demande ou une defense qui n'a pas eteinvoquee devant lui et dont les parties n'ont pas debattu sans ordonner lareouverture des debats.

Or, si le demandeur a en effet soutenu que la decision dumedecin-inspecteur du defendeur de rediger un proces-verbal et non de luiadresser un simple avertissement etait un acte administratif soumis à laloi du 29 juillet 1991 et, en consequence, etait illegal à defaut demotivation, ce que contestait le defendeur, ni le defendeur ni leministere public dans son avis n'ont allegue que, cette illegaliteacquise, le demandeur, à defaut d'avoir forme un recours contre ladecision du medecin-inspecteur du defendeur, n'etait pas en droit de s'enprevaloir : cette question est demeuree hors debat.

Il s'ensuit que la cour du travail n'a pu legalement rejeter le moyen quele demandeur fondait sur l'illegalite de la decision dumedecin-inspecteur, pour ce motif, sans ordonner la reouverture des debatspour permettre aux parties de s'en expliquer (violation de l'article 774,specialement alinea 2, du Code judiciaire et du principe general du droitvise).

Seconde branche

Aux termes de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunauxn'appliqueront les arretes et reglements generaux, provinciaux et locaux,qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Une decision administrativeillegale ne peut recevoir application par voie judiciaire.

Ce texte s'applique aussi aux decisions administratives de natureindividuelle.

La circonstance que la partie qui invoque l'illegalite de la decisionadministrative n'a forme aucun recours contre celle-ci ne dispense pas lacour ou le tribunal de se soumettre à la disposition constitutionnelle etd'en refuser l'application.

II s'ensuit que, des lors qu'elle constate que la decision dumedecin-inspecteur du defendeur n'etait pas conforme à l'exigence demotivation requise par la loi du 29 juillet 1991, la cour du travailn'etait pas legalement autorisee à faire application de cettedisposition, en refusant au demandeur le droit de s'en prevaloir devantelle, au motif qu'aucun recours n'avait ete forme par lui contre ladecision.

La decision du medecin-inspecteur etant le soutien necessaire de ladecision du 2 avril 2003 du defendeur, objet du recours du demandeur dontetait saisie la cour du travail, cette decision est, par voie deconsequence, entachee de la meme illegalite.

La cour du travail ne pouvait donc lui reconnaitre effet en rejetant lerecours du demandeur (violation de l'article 159 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Apres avoir constate que, « si [le demandeur] a forme un recours contrela decision administrative du 25 avril 2003 du service du controleadministratif du [defendeur], il n'a [...] pas introduit de recours contrel'acte administratif que constituait le choix du medecin-inspecteurd'etablir un proces-verbal des infractions plutot que de proceder à unsimple avertissement », l'arret considere qu'en « l'absence de recourscontre la decision excluant la possibilite de beneficier d'unavertissement, la cour [du travail] se doit de constater que cettedecision est actuellement definitive et ne permet plus de remettre encause la legalite de la decision administrative entreprise ».

Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledefendeur ait allegue devant la cour du travail qu'à defaut d'avoir formeun recours contre la decision du medecin-inspecteur du defendeur, ledemandeur n'etait pas en droit de se prevaloir de l'illegalite de cettedecision.

En elevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la contradiction desparties, pour rejeter le moyen deduit par le demandeur de l'illegalite dela decision du medecin-inspecteur du defendeur, l'arret meconnait le droitde defense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt et un janvier deux mille huit parle president de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

21 JANVIER 2008 S.07.0070.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/2008
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