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§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2008, P.07.1437.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1437.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-23;p.07.1437.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

519010233

*401

NDEG P.07.1437.F

S. F., P., G., G.,

prevenu,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Dinant, statuant en degre d'appel.

Le demandeur limite son pourvoi à la decision rendue sur l'actionpublique exercee à sa charge du chef de delit de fuite (prevention A). Ilinvoque un moyen dans une requete annexee au present arret, en copiecertifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

1. En matiere repressive, lorsque la loi n'etablit pas un mode special depreuve, le juge du fond apprecie en fait la valeur probante des elementssur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librementcontredire. Il lui est loisible notamment de refuser credit à certainesdeclarations et de fonder sa conviction sur d'autres elements qui lui sontsoumis et qui lui paraissent constituer des presomptions suffisantes alorsmeme qu'il existerait dans la cause des elements en sens contraire.

Dans la mesure ou il critique cette appreciation en fait des jugesd'appel, notamment en leur faisant grief de se fonder, malgre lesobjections elevees par le demandeur, sur les declarations faites par leplaignant à la police, le moyen est irrecevable.

2. Le demandeur a sollicite, par voie de conclusions, qu'il soit procede,à titre de devoirs complementaires, au reperage des communicationstelephoniques echangees le jour de l'accident avec la police et lelendemain avec le plaignant.

Les juges d'appel n'ont pas ordonne ces devoirs et, contrairement à ceque le demandeur soutient, ils en ont precise le motif. Le jugementindique en effet que ces contacts, dont l'existence n'est pas contestee,n'ont pas ete pris « en temps utile ».

3. Le jugement releve en outre que

* contrairement à ce qu'il indique, le demandeur a gare son vehicule àcent cinquante metres du lieu des faits et non à dix ou quinzemetres ;

* le demandeur ne s'est pas arrete sur les lieux et le plaignant ne l'apas vu lorsque, reveille par le bruit de la collision, il a regardepar la fenetre ;

* selon les indications du demandeur, la police n'a ete contactee quevers seize heures, soit douze heures apres l'accident ;

* le demandeur ne s'est pas signale spontanement mais a ete retrouve parle proprietaire du vehicule embouti, qui l'a observe reparant la rouede sa voiture ;

* la redaction ulterieure d'un constat amiable n'abolit pas l'intentioninitiale, que ces faits revelent, d'echapper aux constatations utiles.

Ces considerations repondent aux conclusions soutenant que le plaignant avu le vehicule du demandeur au moment de l'accident et que les deuxparties ont redige un constat amiable le 3 octobre 2005 apres s'etre misesd'accord l'avant-veille, apres midi.

A cet egard, le moyen manque en fait.

4. Le juge ne doit pas repondre à un moyen etranger à la contestationdont il est saisi ou à l'enonciation d'un fait indifferent à la solutiondu litige.

Le demandeur a fait valoir qu'aucun arrete royal n'a ete adopte sur labase de l'article 9 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs.

La circonstance que le Roi n'a pas fixe de regles concernant laconstatation de l'accident par les assures, la forme et les modalites dela declaration à l'assureur, et le modele des documents qui doivent etreutilises à ces fins et dont l'assure doit etre porteur, est etrangere àl'element materiel et à l'element moral du delit de fuite.

Les juges d'appel n'avaient donc pas à repondre au demandeur sur cepoint.

Le demandeur a egalement soutenu qu'ayant pris contact avec la police dansles vingt-quatre heures de la collision, il s'etait comporte de la maniereprescrite à l'article 52.2, 2DEG, alinea 2, du code de la route quiimpose la communication au plus tot, à la police, des noms et adressesdes personnes impliquees.

Le demandeur n'etait cependant pas poursuivi du chef d'infraction à cettedisposition.

Apres avoir, sur la base des motifs resumes ci-dessus, declare ledemandeur coupable du delit puni par l'article 33, S: 1er, 1DEG, de la loicoordonnee du 16 mars 1968 relative à la police de la circulationroutiere, les juges d'appel n'avaient plus à repondre au moyen invoquantle respect de l'article 52 du code de la route, cette defense etantdevenue sans pertinence en raison de leur decision.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

5. Une condamnation du chef de delit de fuite n'est pas illegale du seulfait que le conducteur implique dans un accident a communique son nom etson adresse à la police avant l'expiration du delai de vingt-quatreheures prevu à l'article 52.3 du code de la route.

En tant qu'il repose sur l'affirmation du contraire, le moyen manque endroit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-trois janvier deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

+----------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|-----------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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23 JANVIER 2008 P.07.1437.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2008
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