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§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2008, P.07.1908.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1908.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-23;p.07.1908.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

82003

*401

NDEG P.07.1908.F

L. A., R., J.,

condamne, detenu,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 decembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liege.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire rec,u le 31 decembre 2007 au greffe de la Cour.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

En vertu de l'article 97, S: 1er, alinea 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnees, le condamnedispose, pour se pourvoir en cassation, d'un delai de vingt-quatre heuresà compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire.

L'article 1er de l'arrete royal nDEG 236 du 20 janvier 1936 simplifiantcertaines formes de la procedure penale à l'egard des detenus repute lanotification à un detenu accomplie par la remise du pli à l'interesse,avec accuse de reception, attestee par le directeur de l'etablissementpenitentiaire ou son delegue. Le jour de cette remise n'est pas comprisdans le delai de pourvoi, conformement à l'article 52 du Code judiciaire.

Le jugement attaque fut notifie par pli judiciaire du mercredi26 decembre 2007 rec,u à la prison le jour meme. Le demandeur en a accusereception le lendemain, jeudi 27 decembre 2007. Le dernier jour utile pourse pourvoir etait donc le vendredi 28 decembre 2007.

Forme le 2 janvier 2008, le pourvoi est tardif et, des lors, irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoques dans le memoire, celui-cietant etranger à la recevabilite du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de quarante et un euros quarante-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-trois janvier deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

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| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|-----------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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23 JANVIER 2008 P.07.1908.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2008
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