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§ Belgique, Cour de cassation, 24 janvier 2008, P.08.0019.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0019.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-24;p.08.0019.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0019.N

T. G. S.,

contre

1. D. T. W.,

2. B. J.,

3. K. I.,

4. I. M.,

5. K. A.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 7 janvier 2008, le premier president de la Cour decassation a renvoye, en vertu de l'article 133, alinea 2, du Codejudiciaire, le pourvoi en cassation devant la premiere chambred'expression neerlandaise de la Cour.

Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le 22 janvier 2008, Maitre B. a depose un memoire au greffe de la Cour.

III. La decision de la Cour

Appreciation

Sur la recevabilite du pourvoi :

1. Le pourvoi en cassation dirige contre un arret statuant sur la demandeen recusation d'un juge penal peut etre forme suivant les formes du Coded'instruction criminelle, meme si son examen est confie à la premierechambre de la Cour.

Sur la recevabilite du memoire :

La cause a ete fixee, apres abregement des delais, à l'audience du 24janvier 2008, de sorte que le demandeur n'a pu user de la possibilite dedeposer un memoire dans les delais ordinaires du Code d'instructioncriminelle.

Le memoire est recevable.

Sur le fondement du pourvoi :

1. Les juges d'appel ont rejete la demande en recusation au motif qu'iln'etait pas etabli que le juge d'instruction aurait manifeste unequelconque partialite.

2. La cour d'appel apprecie in concreto la maniere dont le juged'instruction s'est exprime et, notamment, si, dans leur contexte concret,les elements allegues ne revelent pas une quelconque partialite dans sonchef.

3. La cour a pu deduire des elements mentionnes que ces donnees nerevelaient aucune partialite. La cour, a des lors, pu rejeter la demandeen recusation sans violer la loi.

Le pourvoi ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section ErnestWauters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Alain Smetryns, etprononce en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit parle president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general delegueAndre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du president de section ClaudeParmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

Le greffier, Le president de section,

24 JANVIER 2008 P.08.0019.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/2008
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