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§ Belgique, Cour de cassation, 25 janvier 2008, C.06.0595.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0595.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-25;c.06.0595.f ?

Analyses :

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0595.F

D. G.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile,

contre

1. ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siegeest etabli à Liege, rue des Croisiers, 24,

2. C. C.,

defenderesses en cassation,

representees par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 avril2006 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 2.1, 12.3.1, en particulier alinea 2, et 12.4 de l'arrete royaldu 1er decembre 1975 portant reglement general sur la police de lacirculation routiere et de l'usage de la voie publique.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque declare l'appel recevable et fonde et reforme lejugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a declareles demandes principale et en intervention volontaire originairesrecevables. Statuant à nouveau, il declare la demande originaire nonfondee et en deboute le demandeur. Il declare la demande en interventionvolontaire fondee et condamne le demandeur à payer aux defenderesses lasomme de 2.583,99 euros à majorer des interets compensatoires au tauxlegal à dater du 6 octobre 2001 ainsi que la somme de 99,16 euros et lesinterets judiciaires. Il condamne egalement le demandeur aux depens desdeux instances.

Le dispositif repose entre autres sur les motifs suivants :

« Une voie est publique au sens de l'article 1er du code de la route sielle est ouverte à tous les usagers de la route et non à une categoriedeterminee de personnes (Cass., 16 novembre 1993, Pas., 1993, I, 955).

En l'espece, il est de notoriete publique qu'un parc à conteneurs n'estaccessible qu'aux habitants d'une ou de plusieurs communes en sorte quec'est à juste titre que le premier juge a estime que [la secondedefenderesse], qui a du reste coche la case 4 `sortait d'un parking, d'unlieu prive, d'un chemin de terre', ne debouchait pas d'une voie publiquemais d'une voie privee en sorte qu'elle effectuait une manoeuvre.

En toute hypothese, il n'est pas conteste que l'acces des deux vehiculessur la chaussee de Nivelles etait precede d'un signal B5 (stop) en sorteque les deux vehicules ont marque l'arret avant de s'engager sur lachaussee. En redemarrant ainsi apres s'etre arretes à l'entree ducarrefour, les deux vehicules ont ainsi chacun effectue une manoeuvre(Gand, 17 mars 1987, Dr. Circ., 1988, nDEG 88/33).

Contrairement à ce qu'a estime le premier juge, les obligationsreciproques des conducteurs qui executent chacun une manoeuvreconcomitante sont regies par d'autres dispositions que celles prevues parl'article 12.4 du code de la route et notamment par les regles gouvernantla priorite de droite (Cass., 15 mars 1994, Dr. Circ., nDEG 94/1000). Ilimporte peu de determiner lequel des deux conducteurs a commence samanoeuvre le premier (Anvers, 10 fevrier 1986, Dr. Circ., 1986, nDEG86/86; Anvers, 25 septembre 1985, Dr. Circ., 1985, nDEG 85/162 ; Mons, 10novembre 1987, Dr. Circ., 1988, nDEG 88/34).

En l'espece, il apparait du croquis commun redige par les parties que [laseconde defenderesse], circulant à la droite [du demandeur], etaitcreanciere de priorite. En ne lui cedant pas le passage, [le demandeur] ades lors enfreint l'article 12.3.1 du code de la route, tandis qu'aucunefaute ne peut etre reprochee à [la seconde defenderesse].

L'appel sera en consequence declare fonde ».

Griefs

1. En vertu de l'article 2.1 du code de la route, le terme « chaussee »designe la partie de la voie publique amenagee pour la circulation desvehicules en general.

En vertu de l'article 12.4 du code la route, « le conducteur qui veutexecuter une manoeuvre doit ceder le passage aux autres usagers ».

L'article 12.3.1 du code de la route enonce quant à lui :

« Tout conducteur doit ceder le passage à celui qui vient regulierementà sa droite, sauf s'il circule dans un rond-point.

Toutefois, le conducteur doit ceder le passage à tout autre conducteurcirculant sur la voie publique ou la chaussee qu'il aborde :

a) lorsqu'il debouche d'une voie publique ou d'une chaussee pourvue d'unsignal B 1 (triangle sur pointe) ou d'un signal B 5 (stop) ;

b) lorsqu'il debouche d'un chemin de terre ou d'un sentier sur une voiepublique pourvue d'une chaussee ».

2. Dans le jugement attaque, le tribunal a notamment constate :

- que la seconde defenderesse debouchait d'une voie privee ;

- que l'acces des deux vehicules sur la chaussee de Nivelles etait preceded'un signal B5 (stop) ;

- que les deux vehicules ont marque l'arret avant de s'engager sur lachaussee ;

- que les deux vehicules ont redemarre apres s'etre arretes à l'entree ducarrefour et ont chacun effectue une manoeuvre.

Le tribunal poursuit en jugeant que « les obligations reciproques desconducteurs qui executent chacun une manoeuvre concomitante sont regiespar d'autres dispositions que celles prevues par l'article 12.4 du code dela route et notamment par les regles gouvernant la priorite de droite »et qu' « il importe peu de determiner lequel des deux conducteurs acommence sa manoeuvre le premier ». Il conclut : « En l'espece, ilapparait du croquis commun redige par les parties que [la secondedefenderesse], circulant à la droite [du demandeur], etait creanciere depriorite. En ne lui cedant pas le passage, [le demandeur] a des lorsenfreint l'article 12.3.1 du code de la route, tandis qu'aucune faute nepeut etre reprochee à [la seconde defenderesse] ».

3. En jugeant que « les obligations reciproques des conducteurs quiexecutent chacun une manoeuvre concomitante sont regies par d'autresdispositions que celles prevues par l'article 12.4 du code de la route etnotamment par les regles gouvernant la priorite de droite » et ensuiteque la seconde defenderesse etait creanciere de priorite, le jugementattaque viole les articles 2.1, 12.3.1, en particulier l'alinea 2, du codede la route des lors que, en vertu de l'article 12.3.1 du code de laroute, le demandeur, qui debouchait d'une chaussee pourvue d'un signal B5(stop), devait ceder le passage à tout autre conducteur circulant sur lavoie publique ou la chaussee qu'il abordait et non à un conducteurdebouchant d'une voie privee (telle la seconde defenderesse).

Le jugement attaque viole egalement l'article 12.4 du code de la route deslors que la seconde defenderesse, qui debouchait d'une voie privee pourvued'un signal B5 (stop), devait, en vertu de l'article 12.4 du code de laroute, ceder le passage au demandeur.

4. Le jugement attaque est enfin entache d'une contradiction entre lesmotifs et viole des lors l'article 149 de la Constitution en declarant,d'une part, que « les obligations reciproques des conducteurs quiexecutent chacun une manoeuvre concomitante sont regies [...] notammentpar les regles gouvernant la priorite de droite » mais en admettant,d'autre part, que la seconde defenderesse etait creanciere de prioritealors que les regles gouvernant la priorite de droite rendent la secondedefenderesse debitrice de priorite.

III. La decision de la Cour

L'examen du grief de contradiction denonce par le moyen supposel'interpretation des dispositions legales dont le jugement attaque faitapplication. Ce grief n'equivaut pas à une absence de motifs et estetranger à la regle de forme prescrite par l'article 149 de laConstitution.

Dans la mesure ou il est pris de la violation de cette dispositionconstitutionnelle, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, le jugement attaque releve que lors de l'accidentlitigieux :

- la seconde defenderesse debouchait d'une voie privee en sorte qu'elleeffectuait une manoeuvre ;

- en toute hypothese, les deux vehicules ayant marque l'arret devant unsignal B5 (stop) avant de s'engager sur la chaussee de Nivelles, chacuneffectuait une manoeuvre ;

- la seconde defenderesse circulait à droite du demandeur.

En considerant sur la base de ces elements, qui ne sont pas critiques,qu'en presence de manoeuvres simultanees des deux conducteurs, la secondedefenderesse etait creanciere de priorite, le jugement attaque justifielegalement sa decision.

Dans la mesure ou il est recevable, le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent douze euros soixante-neufcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatorzeeuros quatre-vingt-neuf centimes envers les parties defenderesses.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis,Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononce en audiencepublique du vingt-cinq janvier deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Damien Vandermeersch, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

25 JANVIER 2008 C.06.0595.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/2008
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