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§ Belgique, Cour de cassation, 29 janvier 2008, P.08.0057.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0057.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-29;p.08.0057.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0057.N

D. L. S.,

condamne à une peine privative de liberte,

Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand.

I. la procedure devant la cour

* * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 decembre 2007par le tribunal de l'application des peines de Gand.

* Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen

* 1. Le moyen invoque la violation de l'article 68, S: 6, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridique externe despersonnes condamnees à une peine privative de liberte et auxdroits reconnus à la victime dans le cadre des modalitesd'execution de la peine : le jugement attaque a ete notifie audemandeur en dehors du delai de vingt-quatre heures prevu auditarticle.

2. Le fait que la notification du jugement par lequel le tribunalde l'application des peines revoque la surveillanceelectronique, a lieu posterieurement au delai de 24 heuresprevu à l'article 68, S: 6, alinea 1er, de la loi du 17 mai2006 precitee, a pour seule consequence que le delai pour sepourvoir en cassation ne prend cours qu'apres cettenotification, mais il n'entache pas la regularite du jugementdu tribunal de l'application des peines.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office

3. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.

* * Par ces motifs,

* * La Cour,

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersLuc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huitpar le president de section Edward Forrier, en presence de l'avocatgeneral Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjointdelegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

29 janvier 2008 P.08.0057.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/2008
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