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§ Belgique, Cour de cassation, 30 janvier 2008, P.08.0111.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0111.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-30;p.08.0111.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

299

**401

NDEG P.08.0111.F

A. J., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Thomas Cloet, avocat au barreau de Charleroi,et Rosetta Albelice, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 janvier 2008 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

1. Saisi en cause d'inconnus du chef de trafic de stupefiants, le juged'instruction a delivre le 10 novembre 2007 une ordonnance de perquisitionaux fins de proceder à une visite domiciliaire « de l'hotel `....',situe ...... ..... à ........, en ce compris caves, greniers, jardins,garages et annexes », à l'effet d'y rechercher et saisir tout objet enrelation avec le trafic.

L'ordonnance invoque les motifs suivants :

* deux etrangers en sejour illegal ont declare à la police qu'ilsetaient forces de vendre des produits stupefiants ;

* l'enquete a fait apparaitre l'implication possible d'une personneutilisant un numero de telephone portable que l'ordonnance precise ;

* l'utilisateur de ce numero residerait à l'hotel « .... »,......à....

* des indices peuvent se trouver dans cet hotel.

2. D'apres le requisitoire dont l'arret attaque adopte les motifs, ledemandeur a ete interpelle le 20 novembre 2007 dans sa chambre d'hotel àl'adresse precitee, et il y a ete trouve en possession de produitsstupefiants conditionnes en vue de la revente.

3. Selon les conclusions deposees pour le demandeur à l'audience du 10janvier 2008 de la chambre des mises en accusation, les officiers depolice judiciaire charges d'executer la perquisition ont appris,lorsqu'ils se sont presentes à l'hotel susdit, que l'usager du numero detelephone suspect occupait la chambre nDEG 229 et qu'il etait souventaccompagne d'une personne logeant dans la chambre nDEG 230. L'interceptiondu demandeur et la saisie de la drogue ont eu lieu dans le second localprecite.

4. Pris de la violation de l'article 89bis du Code d'instructioncriminelle, le moyen soutient que la perquisition est nulle parce que lemandat ne mentionne pas l'etage, le numero de la chambre et le nom de sonoccupant.

III. la decision de la cour

5. Le mandat de perquisition doit indiquer de fac,on precise les lieuxvises par la mesure ainsi que les faits auxquels ils se rapportent. Lesfonctionnaires de police ne peuvent, sur la base du mandat, visiterd'autres lieux que ceux repris dans l'ordonnance et leurs recherchesdoivent etre limitees à l'objet du mandat c'est-à-dire porter sur deselements en relation avec les faits incrimines.

6. L'ordonnance de perquisition litigieuse precise l'adresse de l'edificeà visiter et indique qu'il s'agit d'un hotel, mais elle ne mentionne nile nom du proprietaire, de l'exploitant ou d'un hote quelconque, ni lenumero d'une ou de plusieurs chambres.

L'ordonnance identifie toutefois le numero de telephone portable del'usager vise par la recherche. Elle permet ainsi aux officiers de policejudiciaire de limiter celle-ci aux locaux susceptibles d'etre utilisesdirectement ou indirectement par cet usager.

7. Aux conclusions invoquant l'illegalite du mandat en raison de sonimprecision, l'arret oppose qu'aucune disposition legale n'exige lamention de l'occupant dans l'ordonnance de perquisition, et que l'absenced'indication du numero de la chambre n'a pas empeche de limiter lesinvestigations des enqueteurs à la recherche pour laquelle ils etaientmandates.

Les juges d'appel ont, ainsi, legalement justifie leur decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du trente janvier deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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30 JANVIER 2008 P.08.0111.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/2008
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