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§ Belgique, Cour de cassation, 06 février 2008, P.07.1466.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1466.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-06;p.07.1466.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

299

*401

NDEG P.07.1466.F

H. F.,

requerant,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Herve, rue Be Paki, 16.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 septembre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. les faits

A la suite d'une plainte deposee le 10 juillet 2006 du chef de violationdu secret professionnel à charge d'inconnu, une information a ete ouverteau parquet de Verviers.

Le 22 novembre 2006, sur requete du procureur du Roi en application del'article 28septies du Code d'instruction criminelle, le juged'instruction a fait proceder au reperage des donnees d'appel du telephoneportable de service du demandeur, fonctionnaire de police, à partirduquel ou vers lequel des appels etaient ou avaient ete adresses.

Le 30 juillet 2007, apres que l'affaire a ete mise à l'instruction encause du demandeur, ce telephone a ete saisi par le juge d'instruction.

Lesdits devoirs avaient pour but de determiner si, en violation del'article 458 du Code penal, le demandeur a fourni à des journalistes desinformations couvertes par le secret professionnel.

Sur la base de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, ledemandeur a depose une requete en mainlevee de la saisie, qui a etedeclaree non fondee par le juge d'instruction.

L'arret de la chambre des mises en accusation confirme l'ordonnance derefus de mainlevee de la saisie et, statuant en application de l'article235bis dudit code, decide que les devoirs d'instruction precites sontreguliers.

III. la decision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

Le demandeur allegue que l'arret viole les articles 5 à 7 de la loi du 7avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. Ilsoutient que ces dispositions prohibent toute mesure d'enquete en vue demettre au jour les donnees relatives aux sources d'information d'unjournaliste, meme lorsque cette enquete ne concerne qu'un tiers soupc,onnede lui avoir fourni illicitement des informations.

En tant qu'il est pris de la violation des articles 6 et 7 de la loiprecitee, sans indiquer en quoi l'arret viole ces dispositions, le moyen,en cette branche, est irrecevable à defaut de precision.

En vertu de l'article 5 de la loi, modifie par l'article 2 de celle du 9mai 2006, il ne peut etre procede à aucune mesure d'information oud'instruction concernant des donnees relatives aux sources d'informationdes personnes visees à l'article 2, sauf si ces donnees sont susceptiblesde prevenir la commission des infractions visees à l'article 4, et dansle respect des conditions qui y sont definies.

Si la loi du 7 avril 2005 a pour but de proteger le secret des sources desjournalistes, elle n'a toutefois pas confere à ce secret un caractereabsolu. Ainsi, elle n'interdit pas de proceder à des mesures d'enquetepenale visant une personne qui n'a pas la qualite de beneficiaire de laprotection des sources et qui est soupc,onnee d'avoir commis uneinfraction en transmettant des informations à l'un de ces beneficiaires.

Il ressort en effet des travaux preparatoires que si la loi prohibe lesinvestigations menees, en vue d'identifier ceux qui les informent, aupresdes journalistes et des personnes qui leur sont assimilees, en revanche,elle n'interdit aucune mesure d'information ou d'instruction à l'egard detiers soupc,onnes d'avoir illegalement fourni des informations à qui quece soit, fut-il journaliste.

La qualite de celui qui rec,oit l'information dont la divulgation est undelit n'immunise pas l'auteur de cette divulgation.

L'arret decide que les actes d'instruction critiques sont reguliers auxmotifs que le demandeur fait l'objet d'une enquete sur le point de savoirsi des violations du secret professionnel auraient ete commises au moyende son telephone portable et que, meme si certains de ses interlocuteursbeneficiaient du droit de taire leur source, il ne dispose lui-memed'aucune immunite.

Ainsi, les juges d'appel ont legalement justifie leur decision.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le grief pris de la violation de l'article 235bis du Code d'instructioncriminelle etant entierement deduit de la violation, vainement alleguee,des articles 5 à 7 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protectiondes sources journalistiques, le moyen, en cette branche, ne peut etreaccueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du six fevrierdeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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6 FEVRIER 2008 P.07.1466.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/2008
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