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§ Belgique, Cour de cassation, 06 février 2008, P.07.1497.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1497.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-06;p.07.1497.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

562

*401

NDEG P.07.1497.F

V. V., F., J., A.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre les dispositions penales d'un arret rendu le21 septembre 2007 par la cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen concerne la signification à parquet, les 10 fevrier et 4 mai2004, d'une citation invitant le demandeur à comparaitre devant letribunal correctionnel de Verviers qui, par jugement du 24 novembre 2004,l'a condamne par defaut. Selon le demandeur, cette signification devaitetre tenue pour non avenue des lors qu'il avait un domicile elu enBelgique. Le moyen en deduit une violation par l'arret attaque del'article 40, alineas 2 et 4, du Code judiciaire.

2. Sur l'opposition du demandeur, le tribunal correctionnel, par jugementdu 22 juin 2005, a mis à neant la decision rendue par defaut et a statuepar voie de dispositions nouvelles. L'arret confirme cette mise à neant.Par ailleurs, constatant que le demandeur avait une residence connue desautorites, l'arret dit que le defaut ne lui est pas imputable et il ledecharge tant des frais de citation ayant donne lieu au jugement pardefaut que des frais d'opposition contre celui-ci.

Les juges d'appel n'ont, partant, fait sortir aucun effet à lasignification dont le moyen denonce l'irregularite et ne se sont pasapproprie la nullite alleguee.

3. Ainsi que le moyen y fait allusion, l'instance d'appel fut egalementprecedee d'une citation signifiee à parquet, nonobstant l'election dedomicile du demandeur. Il ressort toutefois des pieces de la procedure quela cour d'appel a sanctionne cette irregularite par un arret du 27 avril2006 ordonnant la reouverture des debats au 8 septembre 2006. Cet arretfut signifie au domicile elu du demandeur, lequel a ensuite comparu auxaudiences. La condamnation ne prend donc pas appui sur la significationcritiquee.

4. Pour le surplus, contrairement à ce que le demandeur soutient,l'irregularite de la signification de l'acte introductif de l'instancesuivie par defaut devant le premier juge n'entraine pas la nullite desprocedures mues regulierement sur opposition et en degre d'appel.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Quant à la premiere branche :

5. L'article 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales, qui garantit à tout prevenu le droit de sefaire assister d'un avocat, n'interdit pas au juge du fond de rejeter unedemande de surseance lorsque celle-ci apparait dilatoire ou que les delaisdejà accordes à cette fin ont permis l'exercice effectif du droitgaranti.

La necessite d'assurer la continuite du cours de la justice et celle depermettre le jugement de la cause dans un delai raisonnable justifientque, malgre l'absence de defenseur imputable au prevenu, la remise de lacause ne soit pas ordonnee.

6. Alors que l'opposition du demandeur avait ete fixee à l'audience dutribunal correctionnel du 19 janvier 2005, l'examen de la cause fut, à lademande de l'opposant, reporte au 9 fevrier 2005 puis, à sa demandeencore, au 25 mai 2005.

A cette date, le demandeur a sollicite un troisieme ajournement de lacause afin de lui permettre d'obtenir l'assistance d'un avocat. Letribunal a refuse la remise aux motifs que le demandeur avait dispose dutemps necessaire pour se faire assister du defenseur de son choix etqu'aucun conseil n'avait ecrit au tribunal pour signaler son interventionou demander un report de l'affaire.

7. Aux conclusions faisant grief au premier juge d'avoir statue de lasorte, l'arret repond que les proces-verbaux d'audience et les multiplesjeux d'ecritures du demandeur demontrent que les droits de defense ont eteexerces aussi bien durant la procedure d'opposition que devant la courd'appel.

Les juges d'appel ont regulierement motive leur decision et n'ont pasviole les dispositions conventionnelles invoquees par le moyen, enconfirmant, notamment sur la base des considerations reprises ci-dessus,le jugement du tribunal correctionnel.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

8. Le demandeur est sans interet à critiquer la constatation dudepassement du delai raisonnable.

9. Aucune disposition legale n'impose au juge de motiver specialement lerefus de prononcer une simple declaration de culpabilite.

L'arret indique les motifs pour lesquels une peine est prononceenonobstant les conclusions sollicitant une simple declaration deculpabilite. L'arret enonce en effet qu'il y a lieu de tenir compte,notamment, du nombre important des faits commis, de leur gravite, del'absence de scrupule et de la personnalite antisociale que l'instruction,tant preparatoire que d'audience, revele dans le chef du demandeur.

Les juges d'appel ont, ainsi, regulierement motive leur decision.

En cette branche, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

10. En tant qu'il critique la decision rendue sur les actions civilesexercees contre le demandeur sur la base de la prevention C.33, le moyenest irrecevable des lors que le pourvoi est limite aux dispositionspenales de l'arret.

11. Le demandeur a ete condamne à une peine unique d'emprisonnement etd'amende du chef de faux en ecritures et usage de faux (preventions A, 1à 9, 11 à 19 et 21 à 25), faux en ecritures (A.10), escroqueries (B.26et B.27), tentatives d'escroqueries (C.28 à C.33) et port public de fauxnoms (D.34).

Le demandeur fait grief à l'arret de le condamner du chef de laprevention C.33 alors qu'il s'agit d'une tentative d'escroquerie commiseà l'aide d'un faux vise à la prevention A.20, pour laquelle le demandeura ete acquitte.

La peine prononcee etant legalement justifiee par les autres infractionsdeclarees etablies, le moyen qui concerne uniquement la tentatived'escroquerie faisant l'objet de la prevention C.33 ne pourrait, bien quefonde, entrainer la cassation.

A cet egard egalement, le moyen est irrecevable.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingt-huit euros quarante-septcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du six fevrierdeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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6 FEVRIER 2008 P.07.1497.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/2008
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