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§ Belgique, Cour de cassation, 06 février 2008, P.07.1533.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1533.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-06;p.07.1533.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

094

*401

NDEG P.07.1533.F

R. D.,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. O., E., J., P., G.,

inculpe,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 septembre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche aux juges d'appel de n'avoir pas repondu à sesconclusions.

Le moyen est pris de la violation des articles 127, 135 et 223 du Coded'instruction criminelle. Ces dispositions sont toutefois etrangeres àl'obligation de motivation des decisions des juridictions d'instruction.

Aucune disposition legale n'oblige la chambre des mises en accusation àreproduire dans son arret les motifs du requisitoire du ministere publicqu'elle a declare adopter.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Aux conclusions du demandeur, l'arret repond, par adoption du requisitoiredu ministere public, que l'imprecision et le caractere vague des faitsreproches par le demandeur ne permettent pas de considerer que leselements constitutifs de ces preventions soient reunis, et que ces faitsn'apparaissent pas avoir ete commis dans les conditions de publiciteexigees par l'article 444 du Code penal.

Ainsi, l'arret motive regulierement sa decision.

A cet egard, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient que les juges d'appel n'ont pas pu legalement infererl'irrecevabilite de la constitution de partie civile du demandeur del'absence d'un ou plusieurs elements constitutifs de l'infraction.

Aux termes de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, toutepersonne qui se pretendra lesee par un crime ou un delit pourra en rendreplainte et se constituer partie civile devant le juge d'instructioncompetent.

La recevabilite de l'action civile est subordonnee à la condition que leprejudice invoque soit la consequence d'une infraction.

Il en resulte que la constitution de partie civile par action devant lejuge d'instruction doit etre declaree irrecevable lorsque les faitsallegues ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification penale. Ilne suffit pas d'attribuer une telle qualification à un fait quelconquepour l'eriger en crime ou en delit ouvrant à la personne qui s'en ditlesee le droit de se constituer partie civile.

A cet egard, l'incompetence materielle du juge d'instruction entrainel'irrecevabilite de la constitution de partie civile.

Apres avoir considere que les conditions de precision et de publiciteinherentes aux delits vises par la plainte faisaient defaut, l'arretdecide que le juge d'instruction est sans competence pour connaitre desfaits d'atteinte à l'honneur denonces par le demandeur.

Les juges d'appel ont ainsi legalement declare non fonde l'appel interjetepar le demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil disant saconstitution de partie civile irrecevable.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eterespectees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cinquante eurosnonante-neuf centimes dont vingt euros nonante-neuf centimes dus et trenteeuros payes par le demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du six fevrierdeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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6 FEVRIER 2008 P.07.1533.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/2008
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