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§ Belgique, Cour de cassation, 08 février 2008, C.07.0131.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0131.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-08;c.07.0131.f ?

Analyses :

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0131.F

V. J.-M.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE THUIN, dont les bureaux sont etablis àThuin, dreve des Allies, 3,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2006par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- principe general du droit, consacre notamment par les articles 1147 et1148 du Code civil et 71 du Code penal, selon lequel l'erreur constitueune cause de justification lorsqu'elle est invincible ;

- articles 1147 et 1148 du Code civil ;

- article 71 du Code penal ;

- article 159 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret decide que le defendeur n'a commis aucune faute susceptibled'engager sa responsabilite à l'egard du demandeur en mettant fin defac,on irreguliere à ses fonctions.

Il justifie cette decision par tous ses motifs, reputes ici integralementreproduits, en particulier par la consideration en substance que :

« Lorsqu'une juridiction judiciaire est valablement saisie d'une actionen responsabilite fondee sur l'exces de pouvoir resultant de ce quel'autorite administrative a meconnu des regles constitutionnelles oulegales lui imposant de s'abstenir ou d'agir de maniere determinee et quel'exces de pouvoir a entraine l'annulation de l'acte administratif par leConseil d'Etat, la constatation, par ce dernier, de l'exces de pouvoirs'impose à cette juridiction ; des lors, sous reserve d'une erreurinvincible ou d'une autre cause d'exoneration de responsabilite, cettejuridiction doit necessairement decider que l'autorite administrative,auteur de l'acte annule, a commis une faute et, pour autant que le liencausal entre l'exces de pouvoir et le dommage soit etabli, ordonner lareparation de celui-ci (...) ; (le defendeur) invoque precisementl'existence, dans son chef, d'une erreur invincible ; dans ce contexte, ily a lieu de prendre en consideration les elements suivants : 1. ladeliberation du conseil de l'aide sociale du 6 janvier 1992 (...) ayantdesigne (le demandeur) en qualite de secretaire du C.P.A.S. et luiimposant un stage probatoire d'un an est devenue definitive à defaut derecours administratif dans le delai legal ; 2. il en est de meme de ladeliberation du conseil de l'aide sociale du 14 juin 1993 (...) ayant pourobjet la prolongation pour une duree de six mois du stage impose (audemandeur) ; 3. une precedente deliberation ayant le meme objet a etesuspendue par le gouverneur de la province (...) ; cette intervention del'autorite de tutelle n'etait nullement motivee par l'illegalite de ladecision d'imposer un stage probatoire (au defendeur) mais uniquement parle fait qu'en l'espece le conseil de l'aide sociale avait decide laprolongation du stage sans attendre d'avoir rec,u le rapport de lacommission du stage ; 4. il n'apparait d'aucun element produit aux debatsqu'à un quelconque moment au cours de sa periode d'exercice de lafonction de secretaire de C.P.A.S., (le demandeur) ait proteste contre ladecision de lui imposer un stage à l'issue des epreuves de recrutement ;dans les circonstances qui viennent d'etre decrites, toute autoriteadministrative normalement prudente et diligente pouvait legitimentconsiderer ne pas pouvoir faire fi des decisions devenues definitives etayant pour objet de designer (le demandeur) en qualite de secretaire duC.P.A.S. tout en lui imposant un stage probatoire et de prolonger la dureede ce stage pour une periode de six mois ; toute autorite administrativenormalement prudente et diligente pouvait tout aussi legitimement estimerne pas pouvoir faire abstraction de la qualite de stagiaire attachee à lafonction exercee par (le demandeur) et ne pas pouvoir ignorer les deuxrapports successifs deposes en l'espece par la commission de stage ;l'illegalite de la decision de mettre fin aux fonctions (du demandeur) n'etait pas manifeste des lors que les decisions anterieures etaientdevenues definitives n'etant plus susceptibles de recours, que le statutdes agents du C.P.A.S. prevoyait l'organisation d'un stage probatoired'une duree minimum d'un an (...), et que par ailleurs la loi organiquedes C.P.A.S. et son arrete d'execution ne contenaient aucune dispositioninterdisant d'imposer un tel stage à un secretaire de C.P.A.S. lors deson recrutement ; c'est des lors à bon droit que (le defendeur) seprevaut de l'erreur invincible en ce qui concerne l'illegalite de sadecision de mettre fin aux fonctions (du demandeur), illegalite resultantdu fait de lui avoir impose un stage probatoire lors de son recrutement enqualite de secretaire du C.P.A.S. » .

Griefs

Premiere branche

Pour l'application des articles 1382 et suivants du Code civil, laviolation d'une regle de droit imposant à l'autorite administrative des'abstenir ou d'agir de maniere determinee constitue en soi une faute,independamment de toute consideration d'imprudence ou de negligence. Il enresulte que si l'illegalite d'un acte administratif a ete prealablementconstatee par le Conseil d'Etat, la faute s'en deduit necessairement, sousla seule reserve de l'erreur invincible de l'auteur de l'acte ou d'uneautre cause d'exoneration de responsabilite.

Pour etre invincible, l'erreur doit revetir toutes les caracteristiques dela force majeure, laquelle implique l'impossibilite absolue d'interpretercorrectement la loi. L'erreur invincible est ainsi distincte de l'erreurexcusable qu'aurait egalement commise un agent de l'administration placedans les memes circonstances.

En l'espece, l'arret attaque releve que le defendeur a meconnu des reglesconstitutionnelles ou legales lui imposant de s'abstenir ou d'agir demaniere determinee et que l'exces de pouvoir a entraine l'annulation del'acte administratif par le Conseil d'Etat. Il constate toutefoisl'existence d'une erreur invincible dans le chef du defendeur, considerantque « toute autorite administrative normalement prudente et diligentepouvait legitimement considerer ne pas pouvoir faire fi des decisionsdevenues definitives et ayant pour objet de designer (le demandeur) enqualite de secretaire du C.P.A.S. tout en lui imposant un stage probatoireet de prolonger la duree de ce stage pour une periode de six mois ; quetoute autorite administrative normalement prudente et diligente pouvaittout aussi legitimement estimer ne pas pouvoir faire abstraction de laqualite de stagiaire attachee à la fonction exercee par (le demandeur) etne pas pouvoir ignorer les deux rapports successifs deposes en l'especepar la commission du stage ; que l'illegalite de la decision de mettre finaux fonctions (du demandeur) n'etait pas manifeste des lors que lesdecisions anterieures etaient devenues definitives n'etant plussusceptibles de recours, que le statut des agents du C.P.A.S. prevoyaitl'organisation d'un stage probatoire d'une duree minimum d'un an (...) etque par ailleurs la loi organique des C.P.A.S. et son arrete d'executionne contenaient aucune disposition interdisant d'imposer un tel stage à unsecretaire de C.P.A.S. lors de son recrutement » .

De ces seules circonstances, l'arret attaque n'a pu legalement deduirel'existence d'une erreur invincible exonerant le defendeur de saresponsabilite.

L'arret ne justifie des lors pas legalement la decision selon laquelle ledefendeur n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabiliteà l'egard du demandeur en mettant fin de fac,on irreguliere à sesfonctions (violation de l'ensemble des dispositions legales citees en tetedu moyen, à l'exception de l'article 159 de la Constitution).

Seconde branche

Aux termes de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunauxn'appliqueront les arretes et reglements generaux, provinciaux et locauxqu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition s'appliqueaux actes administratifs individuels. Le controle de legalite qu'elleinstitue a une portee generale. Il a pour objet tant la legalite externeque la legalite interne de l'acte administratif et n'est en rien limiteaux irregularites manifestes dont cet acte serait affecte.

La circonstance que la decision administrative n'est plus susceptibled'annulation et est des lors devenue definitive ne signifie pas que ladecision administrative n'est entachee d'aucune illegalite. Cettecirconstance ne porte pas atteinte au pouvoir et au devoir que l'article159 de la Constitution attribue aux cours et tribunaux.

En decidant que les decisions d'imposer un stage probatoire au demandeursont devenues definitives à defaut de recours administratif dans le delailegal, que dans ces circonstances toute autorite administrativenormalement prudente et diligente pouvait legitimement considerer ne paspouvoir faire fi de ces decisions definitives et que des lors l'illegalitede la decision de mettre fin aux fonctions du demandeur n'etait pasmanifeste en sorte que c'est à bon droit que le defendeur se prevaut del'erreur invincible, l'arret viole l'article 159 de la Constitution.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Une erreur est de nature à exonerer de sa responsabilite une autoriteadministrative qui a meconnu des regles constitutionnelles ou legales luiimposant de s'abstenir ou d'agir d'une maniere determinee, si elle estinvincible.

L'erreur de droit peut, en raison de certaines circonstances, etreconsideree par le juge comme etant invincible à la condition que de cescirconstances il puisse se deduire que l'autorite administrative a agicomme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente.

Le juge du fond constate souverainement les circonstances sur lesquellesil fonde sa decision, la Cour verifiant toutefois s'il a pu legalementdeduire de celles-ci l'existence d'une cause de justification.

L'arret se fonde sur les elements d'appreciation suivants :

1. le caractere definitif, à defaut de recours administratif, desdeliberations du conseil du defendeur des 6 janvier 1992 et 14 juin 1993,la premiere imposant un stage d'une annee et la seconde prolongeant cestage de six mois ;

2. la motivation de la suspension par le gouverneur de province d'unedeliberation anterieure ayant pour objet une prolongation du stage dudemandeur ;

3. l'absence de protestation du demandeur contre la decision du defendeurlui imposant un stage à l'issue des epreuves de recrutement ;

4. la circonstance que le statut des agents du centre public d'actionsociale prevoit l'organisation d'un stage et que « la loi organique desC.P.A.S. et son arrete d'execution ne contenaient aucune dispositioninterdisant d'imposer un tel stage à un secretaire de C.P.A.S. lors deson recrutement ».

De ces circonstances, l'arret a pu legalement deduire l'existence d'uneerreur invincible exonerant le defendeur de sa responsabilite.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arret qui, sans considerer que les decisions d'imposer un stageprobatoire au demandeur n'etaient entachees d'aucune illegalite, fondel'existence d'une erreur invincible de l'autorite administrative surl'absence de recours contre ces decisions, ne viole pas l'article 159 dela Constitution.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent cinquante et un euros nonante etun centimes envers la partie demanderesse et à la somme de centsoixante-trois euros dix centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, etprononce en audience publique du huit fevrier deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

8 FEVRIER 2008 C.07.0131.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/2008
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