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§ Belgique, Cour de cassation, 08 février 2008, F.06.0069.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0069.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-08;f.06.0069.f ?

Analyses :

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Avertissement-extrait de rôle


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0069.F

LA PETITE PROPRIETE TERRIENNE DU PAYS DE HUY, societe cooperative àresponsabilite limitee en liquidation dont le siege social est etabli àHuy, rue d'Amerique, 26,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3,

contre

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2005par la cour d'appel de Liege.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

Articles 133, alinea 1er, et 136 de l'arrete royal du 27 aout 1993d'execution du Code des impots sur les revenus 1992.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate, en substance, par reference aux constatations dupremier juge, que la demanderesse est une societe cooperative de logementagreee par la societe cooperative à responsabilite limitee la Societeregionale wallonne du Logement, organisme d'interet public dont le siegeest etabli à Charleroi qui exerce une tutelle sur la demanderesse ; quecelle-ci n'a pas souscrit dans le delai legal de declaration à l'impotdes societes de l'exercice d'imposition 1995 ; que par lettre du 21septembre 1995, l'administration a envoye à la « s.c.r.l. Societeregionale wallonne du Logement » (sic) mais au siege social de lademanderesse une notification d'imposition d'office à l'impot dessocietes ; que cette lettre indiquait le numero national de lademanderesse ; que bien que cette lettre eut pour destinataire une autresociete, la demanderesse a repondu à cette notification d'impositiond'office par lettre du 19 octobre 1995 ; que le 12 juillet 1995,l'administration a envoye au siege social de la demanderesse unavertissement-extrait de role à l'impot des societes de l'exerciced'imposition 1995 (article 862.407.199 du role de la ville de Huy), etabliau nom de la « s.c.r.l. Societe regionale wallonne du Logement» (sic),mais indiquant à nouveau le numero national de la demanderesse ; quecette cotisation a ete enrolee au nom de ladite Societe regionale wallonnedu Logement ; que le 9 janvier 1998, le receveur des contributions deLiege 6 a fait signifier un commandement de payer la somme de 7.712.640francs à la demanderesse, cette fois correctement denommee « s.c. laPetite Propriete Terrienne de Huy » ; qu'en janvier 1998, la demanderessea souscrit tardivement sa declaration à l'impot des societes del'exercice d'imposition 1995 sur la formule etablie par l'administrationportant une etiquette-adresse au nom de la Societe regionale wallonne duLogement ; que, par lettre du 12 fevrier 1998, la demanderesse a adresseau directeur regional de Liege une demande de degrevement de laditecotisation de l'exercice d'imposition 1995 sur pied de l'article 376 duCode des impots sur les revenus 1992, pour erreur materielle ; que pardecision du 8 avril 1998, le directeur a dit cette requete non recevableen tant que reclamation en raison de sa tardivete et non fondee en tantque demande de degrevement d'office ;

et saisie de conclusions par lesquelles la demanderesse soutenait, àtitre principal, que la cotisation litigieuse a ete etablie au nom d'uneautre societe et que, pour ce motif, la reclamation de la demanderessedevait etre declaree non recevable à defaut d'interet, avec cetteconsequence que les actes d'execution entames à charge de la demanderessene sont pas valables,

la cour d'appel, par l'arret attaque, confirmant la decision du premierjuge, decide « que l'avertissement-extrait de role (etabli au nom de las.c.r.l. Societe regionale wallonne du Logement) etait parfaitementvalable » à l'egard de la demanderesse et, sur ce fondement, decide quela reclamation de (la demanderesse) du 12 fevrier 1998 etait tardive etpartant non recevable.

L'arret fonde cette decision sur les motifs du premier juge et sur desmotifs propres.

Selon les motifs du premier juge « la denomination du redevable figurantau role ainsi que sur l'avertissement-extrait de role (s.c.r.l. Societeregionale wallonne du Logement) n'est pas totalement exacte » et « peutetre consideree comme manquant quelque peu de precision. Il estunanimement admis cependant (...) que des erreurs dansl'avertissement-extrait de role ne rendent celui-ci nul que lorsqu'ellesont nui au redevable. Il ressort des elements du dossier que l'enrolementde l'impot au nom de la s.c.r.l. Societe regionale wallonne du Logement,mais avec l'adresse et le numero national [qui correspond au numero deT.V.A.] de la (demanderesse) n'a pu preter à confusion (...) Tant lareponse de la (demanderesse) sur son papier à firme, en date du 19octobre 1995, à la notification d'imposition d'office du 21 septembre1995 (...) que sa demande de degrevement d'office, adressee, sous sadenomination propre, le 12 fevrier 1998, au directeur regional descontributions directes de Liege (...) ne laissent planer aucun doute surle fait qu'elle avait parfaitement conscience que c'etait bien elle quietait concernee tant par l'avis d'imposition d'office que parl'avertissement-extrait de role litigieux (...) et non sa 'societe mere'ou son 'organisme de tutelle'. Elle ne designe en effet en aucune manierecet organisme comme etant le veritable redevable de l'impot mais elle lepresente plutot comme le responsable des manquements et retards qui luisont reproches. Il faut donc en conclure, aucune confusion n'etantpossible, que l'impot a bien ete etabli, tel qu'il l'a ete, etl'avertissement-extrait de role regulierement envoye au nom du redevableinteresse qu'est la (demanderesse) ».

S'appropriant ces motifs du premier juge, l'arret attaque ajoute :« c'est abusivement qu'elle (la demanderesse) soutient qu'aurait existeentre elle et la societe de tutelle une confusion alors qu'elle a reponduà l'avis d'imposition d'office qui portait la meme denomination que cellefigurant sur l'avertissement-extrait de role, tout comme la declarationnon rentree dans le delai. Il n'est nullement demontre que l'erreurcommise dans la seule denomination aurait nui à la (demanderesse). Leselements figurant sur l'avertissement-extrait de role permettaientparfaitement à la (demanderesse) d'introduire un recours dans le delailegal. Il ne peut etre perdu de vue que l'avertissement delivre portaitbien le numero national de (la demanderesse) et qu'il lui fut adresse àson siege social tout comme les autres documents. Dans ces circonstances,(la demanderesse) ne peut plaider qu'il y a eu confusion de societes. Elles'est d'ailleurs abstenue de transmettre l'avertissement-extrait de roleà la societe de tutelle ».

Griefs

L'article 133 de l'arrete d'execution du Code des impots sur les revenus,pris en execution de l'article 300, S: 1er, du meme code, dispose en sonalinea 1er : « les cotisations sont portees aux roles au nom desredevables interesses ». Selon l'article 136 du meme arrete, « aussitotque les roles sont rendus executoires, il en est adresse des extraits auxredevables interesses ».

En l'espece, il ressort des constatations des juges du fond que lacotisation litigieuse n'a pas ete enrolee au nom de la demanderesse,denommee « Petite Propriete Terrienne du Pays de Huy » mais au nom d'uneautre societe cooperative à responsabilite limitee denommee « Societeregionale wallonne du Logement » et que l'avertissement-extrait de roleenvoye à l'adresse de la demanderesse indique de la meme maniere le nomdu redevable de l'impot enrole.

Il en resulte que cet impot ne peut etre considere comme valablementetabli à charge de la demanderesse et que le role ne peut constituer untitre executoire à son egard, meme si, eu egard aux circonstancesrelevees par les juges du fond (numero national et adresse indiques surl'avertissement-extrait de role et sur la notification d'impositiond'office qui a precede l'enrolement ; reponse de la demanderesse à cetavis d'imposition d'office ; denomination indiquee par l'administrationsur la formule de declaration que la demanderesse a remplie tardivement),la demanderesse a ete consciente du fait que l'intention del'administration etait d'enroler un impot à sa charge. L'article 133 del'arrete d'execution du Code des impots sur les revenus 1992 constitue, eneffet, une disposition d'ordre public.

Certes, comme le soutenait la demanderesse elle-meme dans le passage deses conclusions principales precite, le fait que l'impot avait ete enroleau nom d'un tiers et que l'administration n'avait des lors pas de titrecontre la demanderesse avait pour consequence qu'independamment du delaide reclamation, la reclamation introduite par la demanderesse etait nonrecevable à defaut d'interet. Toutefois, en fondant la non-recevabilitede la reclamation sur la consideration illegale que la cotisationlitigieuse avait ete valablement enrolee à charge de la demanderesse,l'arret attaque a pris une decision consacrant la validite du titre dudefendeur et cette decision est de nature à permettre au defendeur depoursuivre l'execution, à charge de la demanderesse, de ce pretendutitre, ce qui justifie l'interet de la demanderesse à demanderl'annulation de cette decision qui viole les articles 133, alinea 1er, et136 de l'arrete d'execution du Code des impots sur les revenus.

III. La decision de la Cour

L'article 133, alinea 1er, de l'arrete royal du 27 aout 1993 d'executiondu Code des impots sur les revenus 1992 dispose que les cotisations sontportees aux roles au nom des redevables interesses.

Aux termes de l'article 136 de cet arrete royal, aussitot que les rolessont rendus executoires, il en est adresse des extraits aux redevablesinteresses.

Des erreurs commises par l'administration dans l'avertissement-extrait derole ne rendent celui-ci nul que si elles ont porte prejudice auredevable.

L'arret releve, certes, par reference aux motifs du premier juge, quel'enrolement de l'impot litigieux a ete fait au nom de la s.c.r.l. Societeregionale wallonne du Logement, et non au nom de la demanderesse.

Il constate toutefois que, d'une part, l'avertissement-extrait de rolementionnait le numero national de la demanderesse, correspondant à sonnumero individuel d'identification à la T.V.A., et a ete adresse au siegede celle-ci et que, d'autre part, c'est la demanderesse elle-meme qui arepondu à la notification de l'imposition d'office dont elle a faitl'objet et a envoye au directeur regional des contributions directes unedemande de degrevement d'office de la cotisation.

Il considere que « les elements objectifs du dossier demontrent que [lademanderesse] n'ignorait pas que la cotisation litigieuse la concernait »et « qu'il n'est nullement demontre que l'erreur commise dans la seuledenomination aurait nui à [la demanderesse] ».

L'arret justifie ainsi legalement sa decision que l'avertissement-extraitde role etait regulier.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de deux cent nonante et un euros vingt-sixcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente-sixeuros dix-huit centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, etprononce en audience publique du huit fevrier deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

8 FEVRIER 2008 F.06.0069.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/2008
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