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§ Belgique, Cour de cassation, 14 février 2008, D.07.0025.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : D.07.0025.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-14;d.07.0025.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

N D.07.0025.N

A. K.,

requerant en revision de l'arret de la Cour du 25 juin 1998.

* I. La procedure devant la Cour

II. III. La requete en revision est dirigee contre l'arret rendu le25 juin 1998 par la Cour de cassation, reunie en assembleegenerale.

IV. Le requerant a ete entendu en audience publique le 14 fevrier2008.

V. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

VI. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. La decision de la Cour

1. En vertu de l'article 427quater, alinea 1er, du Code judiciaire,celui qui a ete sanctionne par une peine disciplinaire pourra adresserune demande en revision à l'autorite disciplinaire qui l'a sanctionnepour autant qu'il justifie d'un element nouveau.

Ainsi, l'interesse a la possibilite de contester une decisiondisciplinaire s'il est à meme d'invoquer un fait nouveau survenudepuis la decision attaquee ou une circonstance qu'il n'a pas ete àmeme d'etablir à l'epoque du jugement et qui est de nature à prouverqu'il n'est pas coupable des faits mis à sa charge lors despoursuites disciplinaires ou qu'il est coupable de faits moins graves.

2. La requete en revision tend à entendre modifier la decision de laCour du 25 juin 1998 par laquelle le requerant a ete destitue de sesfonctions de juge au tribunal de premiere instance de Malines et àentendre commuer la sanction disciplinaire infligee en demissiond'office.

Le requerant invoque à l'appui de sa requete que :

- à l'heure actuelle, en vertu de la loi du 7 mai 1999, l'autoritedisciplinaire peut infliger, outre la sanction de la destitution ou dela revocation, la nouvelle sanction disciplinaire de la demissiond'office ;

- si cette possibilite avait existe à l'epoque du jugement, la Couraurait tres probablement inflige cette derniere sanction, des lors queles faits du chef desquels il a ete penalement condamne sontentierement etrangers à la fonction qu'il exerc,ait et qu'il n'yavait en consequence pas lieu de porter atteinte à ses droits à lapension.

3. La circonstance que la loi du 7 mai 1999 a instaure la sanctiondisciplinaire de la demission d'office, inexistante à l'epoque duprononce de la decision attaquee, ne constitue pas un fait nouveau denature à etablir que le requerant n'est pas coupable des faitsdisciplinaires mis à sa charge ou qu'il est coupable de faits moinsgraves, de sorte que la requete est irrecevable.

* Par ces motifs,

* * La Cour, reunie en assemblee generale,

* Rejette la requete ;

Laisse au requerant la charge de ses depens.

(...)

Ainsi juge par la Cour de cassation, reunie en assemblee generale, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Ernest Wauters, lespresidents de section Jean de Codt et Frederic Close, les conseillersPaul Mathieu, Eric Dirix, Didier Batsele, Paul Maffei, AlbertFettweis, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh etprononce en audience publique du quatorze fevrier deux mille huit parle president de section Ernest Wauters, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier en chef ChantalVan Der Kelen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

14 FEVRIER 2008 D.07.0025.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/2008
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