Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 15 février 2008, C.06.0184.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0184.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-15;c.06.0184.f ?

Analyses :

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0184.F

W. G.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,

contre

M. A.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2005par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1249 à 1252, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 1138, 2DEG, du Code judiciaire ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Decisions et motifs critiques

Apres que l'arret du 25 mars 2004 eut constate « que (le demandeur) meten cause la responsabilite (du defendeur) en ce que s'il n'avait pas emisde reserve lors de la reunion du 29 juillet 1997, le prix de la cessionaurait ete encaisse et par consequent il n'aurait pas ete fait appel àson cautionnement » et eut decide « que l'attitude (du defendeur) serevele en l'espece fautive ; que (le demandeur) qui en subit lesconsequences directes est fonde à obtenir reparation du prejudice qu'il asubi », l'arret attaque se borne à condamner le defendeur à rembourserau demandeur la somme de 37.819,33 euros à majorer des interets au tauxlegal depuis le 25 octobre 1999, sous deduction, à la date de sonversement, de la somme de 9.435,15 euros dejà versee par le defendeurdans le cadre de la reddition des comptes de la faillite du fils dudemandeur, pour tous ses motifs tenus pour ici integralement reproduitset, specialement, que :

« l'action exercee par (le demandeur) est un recours subrogatoire ; qu'ils'agit pour lui d'obtenir reparation du prejudice que la faute du(defendeur) a occasionne à la Generale de Banque qui a eu pour effetindirect d'augmenter le montant de ses decaissements ; que par le biais dece recours, (le demandeur) ne saurait exiger du (defendeur) plus que lecreancier aux droits duquel il vient ; qu'ainsi, la caution subrogee dansles droits du creancier ne peut pas obtenir le remboursement de ses fraispropres ou le paiement de dommages et interets ».

Griefs

Il ressort des pieces de la procedure, et specialement de ses conclusionsapres reouverture des debats, que le demandeur sollicitait la reparationintegrale de son prejudice, laquelle correspondait non seulement auxdecaissements effectues en faveur de la Generale de Banque mais egalementà la perte de rentabilite de son immeuble tandis que le defendeur sebornait à soutenir que le demandeur restait en defaut d'apporter lapreuve du lien de causalite entre sa faute et le dommage allegue.

Premiere branche

S'il croit pouvoir lire dans les pieces de la procedure que l'actionexercee par le demandeur etait un recours subrogatoire, l'arret attaquemeconnait la foi due à ses conclusions (violation des articles 1319, 1320et 1322 du Code civil) et, par voie de consequence, applique à tort lesarticles 1249 à 1252 du Code civil et, dans cette mesure, limite lareparation à laquelle le demandeur pretendait, en violation des articles1382 et 1383 du Code civil qui ouvrent le droit à la reparation integralede son prejudice.

Seconde branche

S'il souleve d'office le caractere subrogatoire du recours introduit parle demandeur, sans lui laisser la possibilite de s'en expliquer, l'arretattaque modifie d'office la cause de la demande, fondee sur laresponsabilite quasi-delictuelle du defendeur, en violation de l'article1138, 2DEG, du Code judiciaire et meconnait les droits de defense dudemandeur (violation du principe general du droit imposant le respect desdroits de la defense) et, par voie de consequence, applique à tort lesarticles 1249 à 1252 du Code civil et, dans cette mesure, limite lareparation à laquelle le demandeur pretendait, en violation des articles1382 et 1383 du Code civil qui ouvrent le droit à la reparation integralede son prejudice.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

L'arret attaque qui, en l'absence de fondement juridique expressementenonce au cours de la procedure, decide, en vertu du pouvoir du juge derelever d'office les moyens de droit dont l'application est commandee parles faits invoques par les parties, que l'action exercee par le demandeurest un recours subrogatoire, ne viole pas la foi due aux conclusions dudemandeur.

Pour le surplus, le grief de violation des articles 1249 à 1252, 1382 et1383 du Code civil est entierement deduit de la violation, vainementinvoquee, de la foi due aux conclusions.

Quant à la seconde branche :

En s'appuyant sur des faits invoques par les parties, l'arret attaque nemodifie pas la cause de la demande et, partant, ne viole pas l'article1138, 2DEG, du Code judiciaire.

Des lors que le demandeur n'a pas donne de fondement juridique à sademande et que les faits invoques ont pu etre discutes par les parties,l'arret attaque ne meconnait pas les droits de defense du demandeur.

Pour le surplus, le grief de violation des dispositions du Code civilmentionnees par le demandeur est entierement deduit de la meconnaissanceou de la violation, vainement invoquees, des droits de la defense et del'article 1138, 2DEG, du Code judiciaire.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent trente-cinq euros onze centimesenvers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quinze fevrier deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

15 FEVRIER 2008 C.06.0184.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.