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§ Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.07.1720.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1720.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-27;p.07.1720.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

1910506

*401

NDEG P.07.1720.F

L. T.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean Van Rossum, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. I.,

partie civile,

defenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Isabelle Maree, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le pourvoi est limite à la decision rendue sur l'action civile exerceepar la defenderesse.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui statue sur leprincipe d'une responsabilite :

Sur le premier moyen :

Le juge d'appel saisi, par le seul appel du ministere public, d'unjugement d'incompetence rendu sur l'action publique et sur l'actioncivile, doit, s'il infirme ce jugement, statuer au fond sur ces deuxactions.

Le demandeur soutient qu'en l'espece, l'absence d'appel de la partiecivile a eu pour effet de faire acquerir force de chose jugee à ladecision relative à cette partie. Selon le demandeur, en effet, pour sedeclarer incompetent, le premier juge a statue au fond en decidantqu'aucune infraction n'avait ete commise dans son arrondissement.

Le premier juge a statue au fond lorsqu'il s'est prononce sur les meritesde la demande.

En se declarant « territorialement incompetent tant au civil qu'au penalpour connaitre des poursuites du chef d'infractions commises dans lacommune de Rhode-Saint-Genese », et ce au motif que l'entreprise dudemandeur n'avait son siege d'exploitation qu'à cet endroit, le tribunalcorrectionnel de Nivelles n'a pas statue sur le fondement des actionsportees devant lui.

Il appartenait des lors aux juges d'appel, apres avoir annule le jugemententrepris au motif que la competence territoriale n'est pas uniquementregie par le lieu de l'infraction mais aussi par celui de la residence duprevenu, de statuer notamment, comme ils l'ont fait, sur l'action civiledont le premier juge avait ete regulierement saisi et dont il s'etaitillegalement abstenu d'apprecier le fondement.

Le moyen ne peut etre accueilli.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui statue surl'etendue du dommage :

Les arrets ou les jugements qui, apres avoir statue definitivement surl'action publique, allouent des indemnites à la partie civile sont, enregle, des decisions definitives au sens de l'article 416, alinea 1er, duCode d'instruction criminelle lorsqu'ils epuisent la juridiction du jugepenal, c'est-à-dire lorsque, pour chacun des elements du dommage subi parla partie civile, ils statuent sur tout ce qui faisait l'objet de lademande de celle-ci.

L'arret attaque condamne le demandeur à reparer le dommage relatif autravail supplementaire et aux pecules de vacances. Toutefois, en ce quiconcerne la prime de fin d'annee, les juges d'appel n'ont alloue à ladefenderesse qu'une indemnite provisionnelle et ont reserve à statuerquant à l'evaluation de son montant.

Pareille decision n'est pas definitive au sens de la disposition legaleprecitee et est etrangere aux cas vises par le second alinea du memearticle.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu de repondre au second moyen relatif au nombre d'heuressupplementaires imposees à la defenderesse, à la valeur locative dulogement mis à sa disposition ou au nombre de journees donnant droit àun pecule de vacances, ces griefs ne visant en effet qu'une decision qui,pour les motifs exposes ci-dessus, n'est pas sujette au pourvoi immediat.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante-quatre euros septante-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-sept fevrier deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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27 FEVRIER 2008 P.07.1720.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2008
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