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§ Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.07.1834.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1834.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-27;p.07.1834.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

19003

*401

NDEG P.07.1834.F

I. M.P.,

accuse, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Severine Vandekerkove, avocat au barreau deTournai,

II. M. E., C., M., J.,

accusee, detenue,

demanderesse en cassation,

contre

1. T. J.,

2. T. T.,

3. M. D.,

4. D. A. F.,

5. M. F.,

parties civiles,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi du demandeur est dirige contre l'arret rendu le 11 octobre 2007par la cour d'assises de la province de Hainaut qui statue sur l'actionpublique. Celui de la demanderesse est dirige contre les arrets rendus les11 et 12 octobre 2007 par cette cour d'assises, qui statuentrespectivement sur l'action publique et sur les actions civiles.

Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi du demandeur :

La Cour ne peut avoir egard aux pieces deposees à l'audience du27 fevrier 2008, soit en dehors du delai prevu par l'article 420bis,alinea 1er, du Code d'instruction criminelle.

Sur le premier moyen :

Critiquant la legalite de la decision et non sa motivation, le moyen estetranger à l'article 149 de la Constitution, de sorte que, dans la mesureou il est pris de la violation de cette disposition, il manque en droit.

Pour le surplus, le moyen reproche à la cour d'assises, saisie del'accusation de vol commis à l'aide de violences ou de menaces avec lacirconstance qu'un meurtre a ete commis pour faciliter le vol ou pour enassurer l'impunite, d'avoir rejete par un arret incidentel les conclusionsdu demandeur sollicitant que soient posees aux jures une questionprincipale relative au meurtre, une question subsidiaire relative à uneaccusation de coups ou blessures volontaires ayant cause la mort sansintention de la donner et une seconde question principale relative à unvol simple.

Toutefois, hors les cas prevus par les articles 339 du Code d'instructioncriminelle et 10 de la loi de defense sociale, la cour d'assises decidesouverainement, en cas de contestation, quelles questions resultent desdebats, à la condition que ne soient pas soumis au jury des faits autresque ceux du chef desquels la chambre des mises en accusation a ordonne lerenvoi.

Le libelle des questions tel qu'il resulte de l'arret de renvoi n'a ote audemandeur la faculte de contredire ni son implication personnelle dans lesfaits ni l'existence d'un lien entre l'infraction principale et lacirconstance aggravante de l'article 475 du Code penal.

Partant, le refus de la cour d'assises de poser les questions resumeesci-dessus ne saurait entrainer une violation de l'article 6 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Le moyen reproche à l'arret de se fonder sur la reponse affirmativedonnee par le jury à deux questions relatives à des circonstancesaggravantes posees "d'office par le president comme pouvant resulter desdebats" mais qui, selon le demandeur, ne pouvaient etre deduites del'arret de renvoi.

Il apparait du proces-verbal de l'audience (page 33) que le demandeur n'aeleve, devant la cour d'assises, aucune objection contre la formulationdes questions.

Ne pouvant etre invoque pour la premiere fois devant la Cour, le moyen estirrecevable.

Sur le troisieme moyen :

Le moyen denonce la partialite du president de la cour d'assises en sefondant sur des articles de presse et sur un proces-verbal redige par cemagistrat en son cabinet et formulant, à l'egard des avocats dudemandeur, des griefs que celui-ci affirme etre contredits par leproces-verbal de l'audience.

Requerant pour son examen la verification d'elements de fait, pourlaquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois de la demanderesse, à savoir :

1. le pourvoi dirige contre l'arret du 11 octobre 2007 :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision ne comporte aucune irregularite qui puisseinfliger grief à la demanderesse.

2. le pourvoi dirige contre l'arret du 12 octobre 2007 :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son ou de ses pourvois.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent dix-huit eurostrente-quatre centimes dus dont I) sur le pourvoi de P. M. :cinquante-neuf euros dix-sept centimes et II) sur le pourvoi d'E. M. :cinquante-neuf euros dix-sept centimes.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-sept fevrier deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

27 FEVRIER 2008 P.07.1834.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2008
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