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§ Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.08.0101.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0101.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-27;p.08.0101.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

42201

*401

NDEG P.08.0101.F

1. B. A.,

2. V. R.,

3. V. R.,

4. P. E.,

5. V. A.,

6. R. J.,

7. R. H.,

8. R. J.-L.,

9. H. G.,

10. R. F.,

11. V. N.,

12. R. J.,

13. P. J.-L.,

14. V. A.,

15. V. J.,

16. D. S. M.,

17. V. E.,

18. M. L.,

19. V. R.,

20. V. Y.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maitre Georges-Marcel Dehousse, avocat au barreau deLiege,

contre

M. G., alias M.G., H., J.-C.,

inculpe, detenu,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 decembre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme.

L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusionsecrites.

A l'audience du 27 fevrier 2008, le conseiller Paul Mathieu a fait rapportet l'avocat general precite a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Le moyen soutient que la chambre des mises en accusation,saisie en application de l'article 133 du Code d'instruction criminelle, aviole les articles 19 et 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploides langues en matiere judiciaire en faisant droit à la demande dudefendeur d'etre renvoye devant la cour d'assises de la province deLimbourg plutot que devant celle de la province de Liege.

Il ne ressort ni des articles 1er et 2 de la loi du 24 mars1980, ni de l'article 1er de la loi du 23 septembre 1985, ni des articles366 et 367 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever lastructure federale de l'Etat, que par ces dispositions modifiant lesarticles 1er, 19 et 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi deslangues en matiere judiciaire, le legislateur ait entendu supprimer ledroit que lesdits articles 19 et 20 reconnaissent à l'accuse qui neconnait que le neerlandais ou qui s'exprime plus facilement dans cettelangue et qui doit etre traduit devant la cour d'assises de la province deLiege, d'etre, s'il le demande, renvoye devant une cour d'assises devantlaquelle la procedure est faite en neerlandais.

Le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de soixante-neuf eurosquatre-vingts centimes dont trente-neuf euros quatre-vingts centimes duset trente euros payes par les demandeurs.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-sept fevrier deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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27 FEVRIER 2008 P.08.0101.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2008
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