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§ Belgique, Cour de cassation, 27 février 2008, P.08.0305.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0305.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-27;p.08.0305.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

730

*401

NDEG P.08.0305.F

S. R.,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau deCharleroi.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 fevrier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre civile, statuant en application de l'article113 du Code judiciaire.

Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

Le demandeur a ete cite, le 6 fevrier 2008, par le procureur federal àcomparaitre à l'audience du 27 fevrier 2008 d'une chambre civile de lacour d'appel de Bruxelles, pour s'y defendre de plusieurs infractions, deconnexite aux poursuites exercees à charge d'un juge suppleant enapplication de l'article 479 du Code d'instruction criminelle.

Par arret du 3 janvier 2008, la chambre des mises en accusation avaitmaintenu la detention preventive du demandeur.

A nouveau saisie, le 31 janvier 2008, du controle de la detentionpreventive, la chambre des mises en accusation en a reporte l'examen, àla requete du demandeur, à l'audience du 7 fevrier 2008. Par arret renduà cette date, elle s'est declaree sans competence, compte tenu de lacitation signifiee la veille.

L'arret attaque rejette la requete de mise en liberte deposee le 11fevrier 2008 par le demandeur.

III. la decision de la cour

Sur le moyen :

Le demandeur fait valoir qu'il n'existe aucune disposition legalepermettant à la citation directe, saisissant la cour d'appel enapplication de l'article 479 du Code d'instruction criminelle,« d'entrainer au niveau de la detention preventive les memes effetsqu'une ordonnance ou un arret de renvoi par la juridictiond'instruction ». Il en deduit qu'il est detenu sans titre.

Lorsque la chambre du conseil renvoie l'inculpe devant le tribunalcorrectionnel en raison d'un fait sur lequel la detention preventive estfondee et qui est legalement passible d'une peine d'emprisonnementsuperieure à la detention preventive dejà subie, l'inculpe est remis enliberte sauf si la juridiction decide, par une ordonnance separee, quel'inculpe restera en detention.

L'article 26, S: 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detentionpreventive, qui regle l'incidence du reglement de la procedure sur lesmesures privatives de liberte, n'est pas applicable aux poursuites regiespar les dispositions que le Code d'instruction criminelle consacre auprivilege de juridiction, puisque ces poursuites ne font pas l'objet d'unreglement de la procedure par la chambre du conseil ou la chambre desmises en accusation.

La citation donnee en pareil cas par le procureur general ou le procureurfederal ne constitue des lors pas un acte de procedure qui, sauf decisioncontraire de son auteur, entrainerait la levee du mandat d'arret delivreà charge de la personne citee.

Il en resulte que, decerne à charge d'une personne dont la poursuite estregie par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, le mandatd'arret constitue le titre en vertu duquel, à defaut de mainlevee par lachambre des mises en accusation, cette personne demeure detenue apresqu'elle a ete citee

devant la cour d'appel, sauf à obtenir devant celle-ci sa mise en libertepar requete deposee sur la base de l'article 27 de la loi du 20 juillet1990.

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-sept fevrier deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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27 FEVRIER 2008 P.08.0305.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/2008
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