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§ Belgique, Cour de cassation, 29 février 2008, C.06.0633.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0633.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-02-29;c.06.0633.f ?

Analyses :

SAISIE - DIVERS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0633.F

BOELPAEPE Luc, avocat, mediateur de dettes, dont le cabinet est etabli àMarche-en-Famenne, rue du Petit-Bois, 31,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

1. B. M. et

2. S. C.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue le 23 aout2006 par le juge des saisies du tribunal de premiere instance deMarche-en-Famenne, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 1675/19 du Code judiciaire ;

- articles 4, 2DEG, et 5 de l'arrete royal du 18 decembre 1998 etablissantles regles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, desemoluments et des frais du mediateur de dettes ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Pour taxer à 7.387,74 euros les honoraires, emoluments et frais dudemandeur, en sa qualite de mediateur de dettes, pour la periode du 3juillet 2000 au 17 mars 2006, l'ordonnance attaquee deduit de la sommedemandee 2.879,46 euros pour le poste « courriers circulaires ».

Cette decision est fondee sur tous les motifs de l'ordonnance reputes iciintegralement reproduits et specialement sur les motifs que :

« Nous ne pouvons pas suivre le mediateur de dettes dans sa reclamationde 3.879,46 euros pour les 694 courriers circulaires envoyes auxcreanciers. Nous avons examine ces circulaires. Pas moins de 21 lettrescirculaires ont ete envoyees à 30 à 33 creanciers declarants, cescreanciers etant 48 en debut de procedure tant que les declarations decreances n'etaient pas rentrees. Le mediateur justifie ces lettrescirculaires par le souci d'informer les creanciers de l'evolution dureglement collectif de dettes en cause qui a eu d'ailleurs une duree toutà fait anormale, les prorogations de delais n'etant d'ailleurs pasdemandees chaque fois que requis ...

Certes, l'on peut comprendre que presque tous les creanciers comme c'estsouvent le cas ne soient pas presents ni representes aux audiences euegard au cout que cela representerait pour eux. Mais, les lettrescirculaires apparaissent tout à fait superflues dans de nombreux cas.Ainsi pouvons-nous ranger celles du 7 fevrier 2001, du 4 novembre 2003, du19 decembre 2003 (information relative à des requetes en prorogation dedelai), celles relatives à des depenses sollicitees en faveur des medies(achat de materiel, avances pour frais et honoraires d'avocats, etc...)d'ailleurs stigmatisees par la cour d'appel de Liege dans son arret du 17janvier 2006 (circulaire des 5 decembre 2003, 12 janvier 2004, 8 avril2004, ...), celles relatives à la vente de l'immeuble de Jodoigne (4avril 2003, 21 mai 2003, 22 octobre 2003, celles relatives à des remisessollicitees (14 decembre 2004, 20 juin 2005), celles faisant rapport avantou apres les audiences (18 janvier 2005, 26 mai 2005, 29 juin 2005, 24janvier 2006), celles ayant pour objet de faire connaitre les notesd'audience à deposer par le mediateur et meme par le conseil des medies(!) (14 janvier 2005, 30 mai 2005, 9 juin 2005). Nous avons ainsi compte677 lettres circulaires à taxer à 5,59 euros soit 3.784,43 euros ! Ceposte doit etre fortement reduit et ramene à une somme qui ne peutdepasser une taxation ex aequo et bono de 1.000 euros ».

Griefs

En vertu de l'article 1675/19 du Code judiciaire, les regles et tarifsfixant les honoraires, emoluments et frais du mediateur sont determinespar le Roi (alinea 1er), tandis que le juge delivre un titre executoirepour la provision qu'il determine ou pour le montant des honoraires,emoluments et frais qu'il fixe (alinea 3).

L'article 4 de l'arrete royal du 18 decembre 1998 etablissant les regleset tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des emoluments et desfrais du mediateur de dettes prevoit qu'outre les honoraires etemoluments, le mediateur « a droit à des indemnites distinctes etforfaitaires pour les frais administratifs dont la liste est reproduiteci-apres, lesquels sont destines à couvrir des depenses qui presentent unlien direct avec la mediation de dettes dont il est charge ».

Le « tarif forfaitaire » etabli par cette disposition comprend :

« 2DEG. Frais pour une lettre circulaire ordinaire adressee à troisdebiteurs ou creanciers, ou plus : 200 francs (...) », soit actuellement5,59 euros en vertu de l'indexation prevue à l'article 5 dudit arrete.

Il se deduit de ces dispositions que le juge des saisies charge dedelivrer un titre executoire pour le montant des frais administratifsqu'il fixe est tenu d'etablir cette taxation sur la base des montantsprevus à l'article 4 de l'arrete royal du 18 decembre [1998] et qu'il nepeut y substituer sa propre estimation en allouant au mediateur de dettesune indemnite fixee ex aequo et bono.

Le juge peut certes decider que les frais reclames pour une lettrecirculaire ne sont pas justifies parce que ladite lettre n'a pas eteadressee à 3 creanciers ou debiteurs, ou plus, ou parce qu'elle nepresente pas de lien direct avec la mediation de dettes dont le mediateurest charge et, dans ce cas, refuser toute taxation mais s'il estime qu'uneindemnite est due, celle-ci doit etre calculee conformement aux articles 4et 5 de l'arrete royal du 18 decembre 1998.

Il s'ensuit que :

Premiere branche

L'ordonnance attaquee qui, considere que « certes, on peut comprendre quepresque tous les creanciers comme c'est souvent le cas ne soient paspresents ni representes aux audiences eu egard aux couts que celarepresenterait pour eux » et que « les lettres circulaires apparaissenttout à fait superflues dans de nombreux cas ; (qu') ainsi pouvons-nousranger celles du 7 fevrier 2001, du 4 novembre 2003, du 19 decembre 2003(information relative à des requetes en prorogation de delai), cellesrelatives à des depenses sollicitees en faveur des medies (achat demateriel, avances pour frais et honoraires d'avocats, etc...) d'ailleursstigmatisees par la cour d'appel de Liege dans son arret du 17 janvier2006 (circulaire des 5 decembre 2003, 12 janvier 2004, 8 avril 2004, ...),celles relatives à la vente de l'immeuble de Jodoigne (4 avril 2003, 21mai 2003, 22 octobre 2003), celles relatives à des remises sollicitees(14 decembre 2004, 20 juin 2005), celles faisant rapport avant ou apresles audiences (18 janvier 2005, 26 mai 2005, 29 juin 2005, 24 janvier2006), celles ayant pour objet de faire connaitre les notes d'audience àdeposer par le mediateur et meme par le conseil des medies (!) (14 janvier2005, 30 mai 2005, 9 juin 2005). Nous avons ainsi compte 677 lettrescirculaires à taxer à 5,59 euros soit 3.784,43 euros ! » et decide que« Ce poste doit etre fortement reduit et ramene à une somme qui ne peutdepasser une taxation ex aequo et bono 1.000 euros », pour reduire de2.879,46 euros la somme de 3.879,46 euros postulee par le demandeur pourles 694 courriers circulaires envoyes aux creanciers, n'est pas legalementjustifiee (violation de l'article 1675/19 du Code judiciaire et 4, 2DEG,de l'arrete royal du 18 decembre 1998).

et que :

Seconde branche

Le montant de 1.000 euros fixe par l'ordonnance attaquee pour le poste« lettres circulaires » (article 4, 2DEG, de l'arrete royal du 18decembre 1998) n'est pas susceptible de representer la taxation d'unnombre determine de courriers circulaires, lequel ne peut etre qu'unnombre entier.

Si neanmoins, l'ordonnance attaquee devait etre lue en ce sens que le jugedes saisies a considere que certaines des lettres circulaires devaientetre ecartees, les considerations reproduites au moyen - et tenues icipour entierement reproduites - ne permettent pas de determiner lesquelles,parmi celles (677) dont le juge des saisies indique qu'elles luiapparaissent « tout à fait superflues » ont ete ecartees et celles quine l'ont pas ete en sorte que le controle de la legalite de la decisionfixant pour ce poste les indemnites dues au demandeur à 1.000 euros estimpossible. Dans cette lecture, l'ordonnance attaquee n'est, partant, pasregulierement motivee (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

L'article 1675/19, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que les regleset tarifs fixant les honoraires, emoluments et frais du mediateur dedettes sont determines par le Roi.

En vertu de l'article 4, alinea 1er, de l'arrete royal du 18 decembre 1998etablissant les regles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires,des emoluments et des frais du mediateur de dettes, le mediateur a droità des indemnites distinctes et forfaitaires pour les frais administratifsdestines à couvrir des depenses presentant un lien direct avec lamediation de dettes dont il est charge.

Le second alinea du meme article fixe un tarif forfaitaire, qui pour unelettre circulaire ordinaire adressee à trois debiteurs ou creanciers, ouplus s'eleve à 200 francs, le cas echeant, majores des frais d'envoi parrecommande, ce montant etant adapte à l'evolution de l'indice des prix àla consommation suivant les modalites prevues à l'article 5.

Il suit de ces dispositions que le juge, charge de la taxation deshonoraires, emoluments et frais du mediateur de dettes, qui considerequ'une partie des lettres circulaires pour lesquelles la taxation desfrais est demandee ne presente pas un lien direct avec la mediation dedettes, est tenu de determiner le nombre de lettres justifiant unetaxation et d'y appliquer le tarif forfaitaire prevu par l'article 4,alinea 2, precite.

L'ordonnance attaquee qui, apres avoir considere que la reclamation dudemandeur « de 3.879,46 euros pour les 694 courriers circulaires envoyesaux creanciers » doit etre reduite au motif que « les lettrescirculaires apparaissent tout à fait superflues dans de nombreux cas »,decide que ce poste doit etre ramene « à une somme qui ne peut depasserune taxation ex aequo et bono de 1.000 euros », viole les dispositionslegales visees au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'ordonnance attaquee sauf en tant qu'elle exclut de mettre lataxation à charge du Fonds de traitement du surendettement ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'ordonnancepartiellement cassee ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instanced'Arlon.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries,et prononce en audience publique du vingt-neuf fevrier deux mille huit parle president de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint Tatiana Fenaux.

29 FEVRIER 2008 C.06.0633.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/02/2008
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