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§ Belgique, Cour de cassation, 07 mars 2008, C.07.0363.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0363.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-07;c.07.0363.f ?

Analyses :

PHARMACIEN


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0363.F

L. R.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

1. CLAIR SEJOUR, societe anonyme dont le siege social est etabli à Namur,allee de Menton, 5,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

2. L'ECONOMIE POPULAIRE, societe cooperative à responsabilite limitee,dont le siege social est etabli à Ciney, rue Edouard Dinot, 32,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2007par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 1382 du Code civil ;

- article 26ter de l'arrete royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvellesinstructions pour les medecins, pour les pharmaciens et pour lesdroguistes.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que, « vers le milieu de l'annee 2001, (la secondedefenderesse), cooperative de pharmacies, fait savoir à la direction de(la premiere defenderesse) qu'elle est prete à consentir aux residents dela maison de repos qui se fourniraient en medicaments aupres de sonpharmacien local, un sieur B., une ristourne de 25 p.c., (...) (que), memesi elle n'en tirait aucun avantage, (la premiere defenderesse) a neanmoinsprivilegie (la seconde defenderesse) dans sa communication du 9 aout 2001en tentant de l'introduire aupres de ses pensionnaires », que la deuxiemedefenderesse « s'est abstenue (...) de toute approche directe de laclientele au seul profit d'une information relayee par la direction duhome, (qu') à ce sujet, il convient de noter que, si (la secondedefenderesse) ne nie pas avoir eu un necessaire contact avec lesgestionnaires du home à cette fin, il n'en resulte aucune reconnaissancedans son chef d'une quelconque `demarche pour s'emparer de la clientele'que (le demandeur) veut y voir » et que « (la premiere defenderesse) nes'est toutefois pas contentee d'informer ses pensionnaires de l'offre de(la seconde defenderesse), (...) que, le 9 aout (2001), (la premieredefenderesse) fait part à ses residents de ce que : `Nous avons saisil'opportunite de nous fournir chez un groupe de pharmaciens qui vousaccorde une remise importante. (...) Jusqu'ici, votre pharmacien actueln'a plus jamais emis une ristourne au-delà de 10 p.c. Notre nouveaupharmacien est Monsieur B. Il vous octroie une ristourne de 25 p.c. àpartir du 1er septembre 2001. Le service restera de qualite' », l'arretdeboute le demandeur de son action en dommages et interets dirigee contreles defenderesses.

Cette decision est fondee sur tous les motifs de l'arret reputes iciintegralement reproduits et specialement que « (la premiere defenderesse)n'avait aucun interet personnel à ce que ses residents choisissent l'unou l'autre des pharmaciens en presence » et que « (le demandeur)n'explique pas en quoi il y aurait eu violation par l'une ou l'autre(defenderesse) de l'article 26ter de l'arrete royal du 31 mai 1885 ;pareille transgression ne resulte pas du dossier soumis à la cour[d'appel] ».

Griefs

L'article 26ter de l'arrete royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvellesinstructions pour les medecins, pour les pharmaciens et pour lesdroguistes « interdit aux pharmaciens d'officine de solliciter ou derecueillir, directement ou indirectement, notamment par l'entremise depreposes, courtiers, livreurs ou autres intermediaires, des prescriptionsou des commandes de medicaments ». Cette disposition prohibe ainsil'entremise de tout intermediaire visant à solliciter de tellesprescriptions ou commandes sans distinguer selon que l'intermediairetrouve ou non un "interet personnel" à l'operation.

La violation de cette interdiction reglementaire, outre les sanctionsqu'elle emporte en vertu de l'article 44 du meme arrete, constitue unefaute visee à l'article 1382 du Code civil et ce, tant dans le chef dupharmacien d'officine que dans celui des intermediaires.

L'arret constate notamment que, « vers le milieu de l'annee 2001, (laseconde defenderesse), cooperative de pharmacies, fait savoir à ladirection de (la premiere defenderesse) qu'elle est prete à consentir auxresidents de la maison de repos qui se fourniraient en medicaments aupresde son pharmacien local, un sieur B., une ristourne de 25 p.c. » et que,« meme si elle n'en tirait aucun avantage, (la premiere defenderesse) aneanmoins privilegie (la seconde defenderesse) dans sa communication du 9aout 2001 en tentant de l'introduire aupres de ses pensionnaires ». Ilconstate egalement que la premiere defenderesse ne s'est pas « contenteede faire part à ses residents de l'offre de (la seconde defenderesse) »et que la seconde defenderesse « s'est abstenue (...) de toute approchedirecte de la clientele au seul profit d'une information relayee par ladirection du home ».

Ce faisant, l'arret constate que tant la premiere que la deuxiemedefenderesse ont servi d'intermediaire entre les residents et lepharmacien d'officine B. pour solliciter la commande de medicaments.

Il n'a pu, sans violer l'article 26ter de l'arrete royal du 31 mai 1885,decider, nonobstant ces constatations, que la violation de cettedisposition par chacune des deux defenderesses « ne result(ait) pas dudossier soumis à la cour [d'appel] ».

En rejetant toute faute à cet egard dans le chef des defenderesses, ilviole l'article 1382 du Code civil.

Second moyen

Disposition legale violee

Article 1382 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir decide que « la premiere defenderesse) ne s'est (...) pascontentee d'informer ses pensionnaires de l'offre de (la secondedefenderesse) ; (...) (que), le 9 aout (2001), elle (a) fait part à sesresidents de ce que : `Nous avons saisi l'opportunite de nous fournir chezun groupe de pharmaciens qui vous accorde une remise importante (...).Jusqu'ici, votre pharmacien actuel n'a plus jamais emis une ristourneau-delà de 10 p.c. Notre nouveau pharmacien est M. B. (...). Il vousoctroie une ristourne de 25 p.c. à partir du 1er septembre 2001 (...). Leservice restera de qualite' (...) ; (qu')il est clair que ce courrierdonne à penser aux residents du home que le changement de pharmacien aete opere par la direction du home et qu'ils n'ont pas le choix d'endecider autrement ; (que), ce faisant, cette lettre contrevient doublementà l'article 127 des lois coordonnees du 14 juillet 1994 sur l'assurancemaladie-invalidite qui rappelle en son paragraphe 1er la liberte de choixdes beneficiaires des prestations de sante et enonce en son paragraphe 2que l'organisation de la dispensation de ces prestations ne peut fairel'objet d'une publicite qui ne s'inscrit pas dans les limites de sesdispositions, que ce soit de la part des dispensateurs de soins ou de lapart de toutes autres personnes, physiques ou morales, qui sontresponsables de la gestion de l'etablissement ou elles sont effectuees.Or, le paragraphe 4 de cet article interdit la publicite relative auxprestations de sante qui privilegie certains dispensateurs de soins. Lecourrier du 9 aout porte atteinte à la liberte de choix des residents etfait de la publicite pour le pharmacien B. qu'il privilegie », l'arretexclut tout lien causal entre cette publicite prohibee et le dommageinvoque par le demandeur, soit la perte d'une partie importante de saclientele.

Cette decision est fondee sur tous les motifs reputes ici integralementreproduits et specialement sur les motifs :

« Que, dans les faits, les gestionnaires du home ne vont pas brimer laliberte de choix de leurs pensionnaires ; (qu')ils vont laisser ceux-cidecider le cas echeant du maintien de leurs relations avec (ledemandeur) ; (que), pour que la faute de (la premiere defenderesse) ensoit la cause necessaire, il faut etablir que, sans cette faute, ledommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto,toutes autres choses restant egales ;

(Que) ce constat n'est en l'espece pas possible car il n'est precisementpas du tout etabli que, sans cette faute, le dommage ne se serait pasproduit exactement tel qu'il s'est produit in concreto, du simple fait dela concurrence de (la seconde defenderesse) dont la ristourne etaitsuperieure de 5 p.c. à celle (du demandeur) ».

Griefs

En vertu de l'article 1382 du Code civil, le juge ne peut exonererl'auteur d'une faute de toute responsabilite sans constater que, dans lescirconstances concretes de la cause, le dommage se serait neanmoinsproduit, tel qu'il s'est realise, sans cette faute.

L'arret ne constate pas que les residents du home avaient eu connaissance- autrement que par le courrier de la premiere defenderesse du 9 aout2001, « qui contrevient doublement à l'article 127 des lois coordonneesdu 14 juillet 1994 sur l'assurance maladie-invalidite » en ce qu'il« porte atteinte à la liberte de choix des residents et fait de lapublicite [prohibee par ce texte] pour le pharmacien B. qu'ilprivilegie » - du fait que la deuxieme defenderesse se disposait àoctroyer une ristourne de 5 p.c. superieure à celle du demandeur s'ils sefournissaient chez son pharmacien local B. et, partant, de la« concurrence de (cette derniere) ». Il constate exactement le contraireen relevant que la seconde defenderesse « s'est abstenue (...) de touteapproche directe de la clientele au seul profit d'une information relayeepar la direction du home ».

En considerant qu'il n'est « pas du tout etabli que sans (la) faute (dela premiere defenderesse), le dommage ne se serait pas produit exactementtel qu'il s'est produit in concreto, du simple fait de la concurrence de(la seconde defenderesse) dont la ristourne etait superieure de 5 p.c. àcelle (du demandeur) », l'arret suppute que les residents auraient puconnaitre autrement « la concurrence » de la seconde defenderesse et laristourne proposee, sans avoir egard à la situation concrete, et viole,partant, la notion legale de lien causal et l'article 1382 du Code civil.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 26ter de l'arrete royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvellesinstructions pour les medecins, pour les pharmaciens et pour lesdroguistes interdit aux seuls pharmaciens d'officine de solliciter ou derecueillir, directement ou indirectement, des prescriptions ou descommandes de medicaments. Il n'impose pas de comportement determine auxpreposes, courtiers, livreurs ou autres intermediaires des pharmaciensd'officine.

Le moyen, qui soutient que la violation de l'article 26ter preciteconstitue dans le chef de ces intermediaires une faute visee à l'article1382 du Code civil, manque en droit.

Sur le second moyen :

Il incombe au demandeur en reparation d'etablir l'existence d'un lien decausalite entre la faute et le dommage tel qu'il s'est realise ; ce liensuppose que, sans la faute, le dommage n'aurait pu se produire tel qu'ils'est produit.

L'arret constate que, « vers le milieu de l'annee 2001, la [secondedefenderesse] fait savoir à la direction de la [premiere defenderesse]qu'elle est prete à consentir [...] une ristourne de 25 p.c. » et que ledemandeur « porte sa ristourne à 20 p.c. ». Il considere que, « si la[premiere defenderesse] s'etait contentee de faire part à ses residentsde l'offre de la [seconde defenderesse], en des termes respectueux de laliberte de ceux-ci de choisir leurs prestataires de soins pharmaceutiques,rien n'aurait pu lui etre reproche », mais qu'elle a commis une faute enportant atteinte à la liberte de choix des residents et en faisant de lapublicite pour le pharmacien B. qu'elle privilegiait.

Il deduit l'absence de lien causal entre cette faute et le dommage dudemandeur, s'identifiant à la perte de la majeure partie de sa clienteledans le home, « du simple fait de la concurrence de la [secondedefenderesse] dont la ristourne etait superieure de 5 p.c. à celle [dudemandeur] ». Ce faisant, il ne suppute pas que les residents auraient puconnaitre autrement la concurrence de la seconde defenderesse et laristourne proposee par elle mais se fonde sur les circonstances concretesde la cause.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de sept cent septante-huit euros quinzecentimes envers la partie demanderesse, à la somme de trois centcinquante euros trente centimes envers la premiere partie defenderesse età la somme de deux cent onze euros septante-cinq centimes envers laseconde partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce enaudience publique du sept mars deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Marie-Jeanne Massart.

7 MARS 2008 C.07.0363.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2008
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