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§ Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2008, P.07.1523.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1523.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-12;p.07.1523.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

101

464040104

**401

NDEG P.07.1523.F

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,

partie civile,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

1. D.F., M., M., J., prevenu,

defendeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Reinhold Tournicourt et Frederic Lettany,avocats au barreau de Bruxelles,

2. G. M.,

3. G. D., J.,

4. A. Y.,

prevenus,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 septembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisionsrendues sur l'action publique :

Le demandeur, partie civile, qui n'a pas ete condamne à desfrais de l'action publique, est sans qualite pour se pourvoir contre lesdecisions rendues sur cette action.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu de repondre au second moyen etranger à la recevabilitedu pourvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisionsrendues sur l'action civile exercee par le demandeur contre lesdefendeurs :

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

L'article 26 du titre preliminaire du Code de procedure penaledispose que l'action civile resultant d'une infraction se prescrit selonles regles du Code civil ou des lois particulieres qui sont applicables àl'action en dommages et interets, mais que, toutefois, celle-ci ne peut seprescrire avant l'action publique.

La constitution de partie civile entre les mains du juged'instruction constitue un mode d'introduction de l'action civile au sensde l'article 2244 du Code civil.

Lorsque, devant le juge penal, la victime introduit son actionavant la prescription de l'action publique, la prescription de l'actioncivile cesse de courir jusqu'à la cloture de l'instance.

L'arret constate que le demandeur s'est constitue partiecivile entre les mains du juge d'instruction le 22 fevrier 2005, soitavant l'expiration, le16 mars 2005, du delai de prescription de l'action publique.

Des lors, les juges d'appel n'ont pas legalement justifie leurdecision que l'action civile exercee par le demandeur contre lesdefendeurs est prescrite et que la cour d'appel est incompetente pourstatuer sur cette demande.

En cette branche, le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur l'action civile ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne chacun des defendeurs à un sixieme des frais et le demandeur autiers restant de ceux-ci ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de six cent quarante-quatreeuros trente et un centimes dont deux cent quarante-sept euros septantecentimes dus et trois cent nonante-six euros soixante et un centimes payespar le demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du douze mars deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Raymond Loop,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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12 MARS 2008 P.07.1523.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/2008
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