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§ Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2008, P.08.0271.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0271.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-12;p.08.0271.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

37605

**401

NDEG P.08.0271.F

LE PROCUREUR DU ROI A LIEGE

demandeur en reglement de juges,

en cause de

S. H.,

condamne, detenu.

I. la procedure devant la cour

Par une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur sollicite de regler de juges ensuite d'un jugementrendu le 21 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines deBruxelles et d'un jugement rendu le 19 decembre 2007 par le tribunal del'application des peines de Liege.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Par le jugement precite du 21 mai 2007, le tribunal del'application des peines de Bruxelles a considere qu'il n'etait pasregulierement saisi de la demande de liberation conditionnelle de H.S. parl'avis du directeur de la prison d'Andenne, au motif que le condamnen'avait pas ete entendu par ce dernier. Il a, en outre, decide qu'enraison du transfert du condamne à la prison de Lantin, seul le tribunalde l'application des peines de Liege etait competent pour connaitre de laliberation conditionnelle de ce condamne et il a ordonne le renvoi de lacause à ce tribunal.

Par le jugement du 19 decembre 2007, le tribunal del'application des peines de Liege s'est, à son tour, declare incompetentpour connaitre de la liberation conditionnelle du condamne.

Aucun recours ne peut actuellement etre exerce contre cesjugements et la contrariete entre ces decisions engendre un conflit dejuridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu'il y a lieu àregler de juges.

Aux termes de l'article 635, alinea 1er, du Code judiciaire,les tribunaux de l'application des peines sont competents pour lescondamnes detenus dans les etablissements penitentiaires situes dans leressort de la cour d'appel ou ils sont etablis, sauf les exceptionsprevues par le Roi. Ils restent competents pour toute decision jusqu'aumoment ou la liberation devient definitive.

En vertu du deuxieme alinea de cet article, si pour un condamne, le jugeou le tribunal de l'application des peines estime, à titre exceptionnel,qu'il est indique de transferer la competence à un autre juge ou tribunalde l'application des peines, il prend une decision motivee sur avisconforme de ce juge ou tribunal de l'application des peines rendu dans lesquinze jours.

Toutefois, ni cette disposition legale ni aucune autre ne permettent à un

tribunal de l'application des peines qui se declare incompetent derenvoyer la cause à la juridiction qu'il estime competente.

Aux termes de l'article 2 de l'arrete royal du 29 janvier 2007determinant la competence territoriale des tribunaux de l'application despeines, les chambres francophones du tribunal de l'application des peinesdu ressort de la cour d'appel de Bruxelles sont competentes pour lescondamnes detenus dans les etablissements penitentiaires situes àAndenne, Nivelles et Ittre.

Aux termes de l'article 6 dudit arrete royal, le tribunal del'application des peines du ressort de la cour d'appel de Liege estcompetent pour les condamnes detenus dans les etablissementspenitentiaires situes à Lantin, Verviers, Arlon, Huy, Dinant,Saint-Hubert et Marneffe.

Le jugement du 21 mai 2007 constate que l'avis du directeur dela prison d'Andenne concernant la liberation conditionnelle du condamne aete depose le 19 fevrier 2007 au greffe du tribunal de l'application despeines de Bruxelles. Il ressort, par ailleurs, des pieces de la procedurequ'à cette date, et depuis le 22 decembre 2006, H. S. etait detenu à laprison de Lantin.

Des lors que le condamne etait detenu dans l'etablissementpenitentiaire de Lantin au moment ou la demande concernant sa liberationconditionnelle a ete introduite, c'est le tribunal de l'application despeines de Liege qui etait competent pour connaitre de la cause. Le renvoià prononcer ci-apres suppleera à l'irregularite de sa saisine.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Reglant de juges,

Annule le jugement rendu le 19 decembre 2007 par le tribunal del'application des peines de Liege ;

Annule le jugement rendu le 21 mai 2007 par le tribunal de l'applicationdes peines de Bruxelles en tant qu'il ordonne le renvoi de la cause autribunal de l'application des peines de Liege ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge des jugementstotalement et partiellement annules ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liege,autrement compose.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du douze mars deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Raymond Loop,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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12 MARS 2008 P.08.0271.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/2008
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