Cour de cassation de Belgique
Arrêt
**101
37605
**401
N° P.08.0271.F
LE PROCUREUR DU ROI A LIEGE
demandeur en règlement de juges,
en cause de
S. H.,
condamné, détenu.
I. la procédure devant la cour
Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiéeconforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'un jugementrendu le 21 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines deBruxelles et d'un jugement rendu le 19 décembre 2007 par le tribunal del'application des peines de Liège.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. la décision de la cour
Par le jugement précité du 21 mai 2007, le tribunal del'application des peines de Bruxelles a considéré qu'il n'était pasrégulièrement saisi de la demande de libération conditionnelle de H.S. parl'avis du directeur de la prison d'Andenne, au motif que le condamnén'avait pas été entendu par ce dernier. Il a, en outre, décidé qu'enraison du transfert du condamné à la prison de Lantin, seul le tribunal del'application des peines de Liège était compétent pour connaître de lalibération conditionnelle de ce condamné et il a ordonné le renvoi de lacause à ce tribunal.
Par le jugement du 19 décembre 2007, le tribunal del'application des peines de Liège s'est, à son tour, déclaré incompétentpour connaître de la libération conditionnelle du condamné.
Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre cesjugements et la contrariété entre ces décisions engendre un conflit dejuridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu'il y a lieu àrégler de juges.
Aux termes de l'article 635, alinéa 1^er, du Code judiciaire,les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour lescondamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans leressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptionsprévues par le Roi. Ils restent compétents pour toute décision jusqu'aumoment où la libération devient définitive.
En vertu du deuxième alinéa de cet article, si pour un condamné, le jugeou le tribunal de l'application des peines estime, à titre exceptionnel,qu'il est indiqué de transférer la compétence à un autre juge ou tribunalde l'application des peines, il prend une décision motivée sur avisconforme de ce juge ou tribunal de l'application des peines rendu dans lesquinze jours.
Toutefois, ni cette disposition légale ni aucune autre ne permettent à un
tribunal de l'application des peines qui se déclare incompétent derenvoyer la cause à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application despeines, les chambres francophones du tribunal de l'application des peinesdu ressort de la cour d'appel de Bruxelles sont compétentes pour lescondamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Andenne,Nivelles et Ittre.
Aux termes de l'article 6 dudit arrêté royal, le tribunal del'application des peines du ressort de la cour d'appel de Liège estcompétent pour les condamnés détenus dans les établissementspénitentiaires situés à Lantin, Verviers, Arlon, Huy, Dinant, Saint-Hubertet Marneffe.
Le jugement du 21 mai 2007 constate que l'avis du directeur dela prison d'Andenne concernant la libération conditionnelle du condamné aété déposé le 19 février 2007 au greffe du tribunal de l'application despeines de Bruxelles. Il ressort, par ailleurs, des pièces de la procédurequ'à cette date, et depuis le 22 décembre 2006, H. S. était détenu à laprison de Lantin.
Dès lors que le condamné était détenu dans l'établissementpénitentiaire de Lantin au moment où la demande concernant sa libérationconditionnelle a été introduite, c'est le tribunal de l'application despeines de Liège qui était compétent pour connaître de la cause. Le renvoià prononcer ci-après suppléera à l'irrégularité de sa saisine.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Réglant de juges,
Annule le jugement rendu le 19 décembre 2007 par le tribunal del'application des peines de Liège ;
Annule le jugement rendu le 21 mai 2007 par le tribunal de l'applicationdes peines de Bruxelles en tant qu'il ordonne le renvoi de la cause autribunal de l'application des peines de Liège ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugementstotalement et partiellement annulés ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège,autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close,président de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux millehuit par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop,avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
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| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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12 MARS 2008 P.08.0271.F/1
