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§ Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2008, P.08.0370.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0370.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-12;p.08.0370.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

493

**401

NDEG P.08.0370.F

C.N.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele, Christophe Marchand etLaurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 fevrier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que le mandat d'arret ne lui a pas ete signifieregulierement et dans le delai prescrit, parce qu'à l'issue de sonaudition, le greffier du juge d'instruction n'a remis les pieces, sous pliferme, qu'aux policiers charges de son escorte.

La signification du mandat d'arret consiste notamment dans la remise d'unecopie integrale de l'acte à l'inculpe.

Le greffier charge de l'accomplissement de cette formalite legale nemeconnait pas l'article 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à ladetention preventive, lorsque, constatant que l'inculpe n'est pas enmesure d'entrer materiellement en possession des pieces, il remetcelles-ci, à son intention, aux policiers de l'escorte.

De la seule circonstance que ceux-ci ont ensuite tarde à remettre le pliau detenu, il ne pourrait se deduire que le greffier n'a pas, fut-ce de lamaniere decrite ci-dessus, regulierement signifie le mandat d'arret.

Le caractere tardif de la mise en possession physique de l'acte,circonstance independante de la volonte de l'autorite chargee de lasignification, peut, certes, comporter une limitation indue des droits dedefense. Mais le demandeur n'a pas soutenu qu'en l'espece, il ne luiaurait pas ete possible, faute de connaitre à temps les raisons precisesde son arrestation, de se defendre efficacement des la premierecomparution.

Les juges d'appel ont, partant, legalement rejete l'exceptiond'irregularite soulevee par le demandeur.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

En tant que son examen requiert la verification des elements de fait de lacause, laquelle n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

L'arret considere qu'en raison de l'impossibilite pour le demandeur dedemeurer en possession des pieces remises par le greffier, la formaliteprescrite à peine de remise en liberte par l'article 18 de la loi du 20juillet 1990 est reputee accomplie par la remise des pieces faite par legreffier de la maniere critiquee par le moyen.

L'arret en deduit que la signification est reguliere.

Cette consideration et la deduction que l'arret en tire repondent, en lerejetant, au grief de faux impute à la mention selon laquelle le greffiera « laisse copie » du mandat d'arret au demandeur.

A cet egard, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

En tant qu'il critique les considerations des juges d'appel relatives àla mise au secret de l'inculpe, le moyen, dirige contre un motifsurabondant de l'arret, est irrecevable à defaut d'interet.

Aux conclusions du demandeur contestant la regularite de la significationdu mandat d'arret, l'arret oppose, par une appreciation en fait qu'iln'appartient pas à la Cour de censurer, que rien ne permet de penser quele demandeur n'a pas « rec,u » les pieces à l'heure mentionnee dans lemandat d'arret, meme s'il apparait qu'en raison des mesuresexceptionnelles dont il faisait l'objet, il n'a pas pu les conserver.

L'arret ne decide pas, ainsi, que la signification peut consister en laseule exhibition de l'acte. Il se borne à decider qu'il peut etresupplee, de la maniere critiquee en vain par le premier moyen, àl'impossibilite momentanee pour l'inculpe de demeurer en possession dudocument.

Les juges d'appel ont, des lors, regulierement motive et legalementjustifie leur decision.

En cette branche, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du douze mars deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Raymond Loop,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

12 MARS 2008 P.08.0370.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/2008
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