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§ Belgique, Cour de cassation, 14 mars 2008, C.05.0380.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0380.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-14;c.05.0380.f ?

Analyses :

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Cause


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0380.F

1. S. M., et

2. D. M.,

domicilies à Seraing, rue de la Vecquee, 517,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

1. M. C.,

2. D. A.,

defenderesses en cassation,

representees par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mars 2005par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 1108, 1131, 1132, 1134, 1168, 1341 et 1582 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret annule la vente intervenue entre les parties et portant sur deuxmaisons et un terrain sis rue des Villas, 71-73, à Seraing, pour le prixde 650.000 francs et, en consequence, deboute les demandeurs de leuraction en passation de l'acte authentique de ladite vente et les condamneaux depens des deux instances.

Ces decisions sont fondees sur tous les motifs de l'arret reputes iciintegralement reproduits et plus specialement sur les motifs que :

« 3. Les (defenderesses) considerent que la demande des (demandeurs)n'est pas fondee au motif que la convention de vente est nulle pourabsence de cause.

La cause est une condition de validite des conventions - article 1108 duCode civil -.

Il n'est pas necessaire que la cause soit exprimee dans l'acte - article1132 du Code civil -.

`Lorsque la cause d'une obligation n'est pas exprimee et que son existenceou sa liceite sont contestees, il appartient au juge du fond de recherchers'il en existe une et de la determiner' (Cass., 17 mai 1991, Pas., p.813).

La cause doit s'analyser en termes de mobiles determinants des parties.

Il importe ainsi de proceder à une analyse subjective de la volonte desparties afin de determiner quels furent leurs mobiles determinants, entresdans le champ contractuel, lors de la formation du contrat litigieux.

La parcelle de terrain litigieuse est contigue à celle sur laquelle estinstallee une blanchisserie, rue des V., 65, laquelle etait exploitee parla societe Materiel de Lavoir et Buanderie, en abrege M.L.B., dont lesactions etaient detenues principalement par J. M. qui la dirigeait.

En date du 1er avril 2000, a ete signee une convention par [l'auteur de lapremiere defenderesse] et les (demandeurs), redigee comme suit :

`Je soussigne, M. J., par la presente, m'engage à vendre à Monsieur etMadame D.-S. la totalite des actions que je detiens dans la societeanonyme M.L.B. La cession des actions se fera au prorata des payementsrec,us jusqu'à 49 p.c. des actions. Je m'engage à ceder le solde desactions à l'extinction de la dette faisant l'objet de la conventionsignee d'autre part entre les deux parties'.

Cette autre convention signee egalement le 1er avril 2000 par les memesest redigee comme suit :

`Nous soussignes Monsieur et Madame D.-S. reconnaisson(s) devoir àMonsieur J. M. la somme de 3.000.000 francs. Le remboursement se fera dansun delai maximum de trois ans par des remboursements partiels.

Un interet de 6 p.c. l'an sera applique sur le solde restant du'.

Il n'est pas conteste que, par ces deux conventions, J. M. s'engageait àvendre ses actions aux (demandeurs) pour la somme de 3.000.000 francs, lacession des actions intervenant au fur et à mesure des payementseffectues entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2003, le prix etantaugmente d'un interet de 6 p.c. au prorata de la somme restant à payerannuellement.

[La demanderesse] a acquis 232 actions pour la somme de 1.042.204 francs.

Des le 1er avril 2000, [la demanderesse] qui travaillait auparavant enqualite d'ouvriere pour la blanchisserie a perdu cette qualite pourprendre le statut d'associe actif tandis que son mari quittait son emploipour la seconder dans l'exploitation du salon lavoir (...).

Le 27 novembre 2000, l'assemblee generale extraordinaire des actionnairesacta la demission de J. M. en qualite d'administrateur delegue de lasociete et designa [la demanderesse] pour lui succeder dans cettefonction.

Le 16 juillet 2001, fut signe le document qualifie par les (demandeurs) decompromis de vente sous seing prive.

Il appert des photographies des lieux deposees par les (defenderesses) queles maisons et le terrain, objet de la vente litigieuse, etaient utilisesdans le cadre de l'exploitation de la blanchisserie, l'extremite de deuxbuses d'evacuation aboutissant sur ledit terrain et des produitsspecifiques divers etant entreposes dans les immeubles.

Les deux maisons avaient ete declarees insalubres, non ameliorables parl'administration communale de Seraing par arrete du 2 avril 1996, nepouvant donc plus etre affectees à l'habitation.

Les (consorts M.-D.) avaient conclu avec la societe immobiliere d'Affnay,à deux reprises, le 17 aout 1999 et le 17 novembre 1999, un contrat delouage d'industrie en vue de la vente du terrain avec les deux immeubleslitigieux, le premier fixant le prix de vente à 1.150.000 francs et lesecond à 1.000.000 francs.

Un courrier du 24 aout 2000 des epoux G.-B. demontre que ces personnesavaient manifeste dans un premier temps leur volonte d'acquerir le bienpuis qu'ils avaient renonce apres avoir fait une offre pour 750.000 francsqui fut refusee par les (consorts M.-D.).

Il est donc certain que (ceux-ci) avaient manifeste leur volonte de vendrele bien litigieux depuis 1999 et cela ne pouvait pas etre ignore de [lademanderesse] qui travaillait comme ouvriere pour la blanchisserieexploitee par J. M.

Au vu de l'ensemble de ces elements, il est etabli que lorsque les(demandeurs) ont marque leur consentement sur l'acquisition du terrain,avec les deux immeubles, objet du litige, c'est parce qu'ils venaient peude temps auparavant de signer les conventions concernant la reprise de lablanchisserie contigue - conventions leur permettant de reprendre lagestion de la blanchisserie puis, à terme, la propriete de lablanchisserie par l'acquisition de la totalite des actions - et que cetteacquisition allait leur servir pour l'exercice de leur nouvelle activiteprofessionnelle, voire comme habitation privee situee tout pres du lieu deleur activite professionnelle, moyennant, dans ce cas, un investissementfinancier important vu la necessite de tout demolir en vue dereconstruire.

De meme, il est certain que si les (consorts M.-D.) ont accepte le prix de650.000 francs, soit un prix largement inferieur à leurs pretentionsexprimees auparavant, c'est bien, comme ils l'affirment, parce que les(demandeurs) avaient marque leur accord pour reprendre la blanchisseriepour le prix de 3.000.000 francs.

Il ne peut etre rien deduit de l'attitude des (consorts M.-D.) qui ontlaisse les notaires designes par les parties en juillet en vue d'etablirl'acte authentique de vente, poursuivre leurs demarches jusqu'à l'envoipar leur conseil de courriers explicites dates des 6 et 13 decembre 2001au notaire P. P. et d'un courrier date du 18 decembre 2001 au conseil des(demandeurs), vu le peu de temps qui s'est ecoule.

En effet, la citation introduite par la societe M.L.B. et J. M., parlaquelle ils demandaient que les (demandeurs) soient condamnes à executerla decision du conseil d'administration de la societe du 30 aout 2001,date seulement du 6 septembre 2001; c'est à l'audience du 5 octobre 2001que les parties ont fait part de leur accord au president, qui leur en adonne acte par son ordonnance du 9 octobre 2001, et c'est dejà parcourrier du 6 decembre 2001 que le conseil des (consorts M.-D.) faisaitpart de ses reserves quant à la passation de l'acte authentique de ventedu terrain et des immeubles, objet du present litige, son courrier du 13decembre 2001 faisant clairement etat du lien existant entre la conventionconcernant la cession du fonds de commerce et la convention, objet dupresent litige.

Les allegations des (demandeurs) developpees dans leurs conclusionsadditionnelles d'appel selon lesquelles la question de la vente du terrainet des immeubles, objet du present litige, avait ete invoquee devant lepresident du tribunal de commerce et selon lesquelles les parties avaientindique verbalement, de commun accord, que cette vente n'etait en rienliee avec la societe anonyme M.L.B., ne reposent sur aucun element denature à lui donner credit.

Au contraire, au vu de l'accord detaille et precis qui intervint devant lajuridiction commerciale afin de mettre fin à un conflit aigu etimportant, lequel transparait clairement des longues conclusions echangeesdans le cours de la procedure devant ladite juridiction, il est certainque s'il en avait ete ainsi, cet element d'accord aurait ete consigne parecrit.

En outre, dans son courrier du 20 decembre 2001 redige en reponse à celuidu conseil des (consorts M.-D.) du 18 decembre 2001, qui lui signalait quela convention litigieuse avait perdu sa cause par la resolution desconventions concernant la blanchisserie, le conseil des (demandeurs)n'aurait pas manque de s'etonner du `revirement' de son confrere; or, nonseulement il ne le fait pas mais, au contraire, il ecrit dans leditcourrier que la vente de l'immeuble n'avait pas ete abordee devant lepresident du tribunal de commerce (...).

Il est comprehensible que, devant la juridiction commerciale saisie parune citation en demande d'execution d'une decision de l'assemblee generalede la societe M.L.B. et à laquelle fut soumis le differend concernant lareprise de la blanchisserie, (J. M.) n'ait pas pense à evoquer le sort dela convention de vente, objet du present litige, à la suite de l'accordintervenu à propos des conventions concernant la reprise de lablanchisserie.

4. Peu apres la signature du document du 16 juillet 2001, un conflit aeclate entre les (demandeurs) et J. M. dans le cadre de la reprise de lablanchisserie en sorte que J. M. a assigne les (demandeurs) devant lepresident du tribunal de commerce de Liege afin qu'ils soient condamnes àexecuter la decision du conseil d'administration de la societe M.L.B. du30 aout 2001, laquelle revoquait le mandat d'administrateur delegue de [lademanderesse] et nommait à cette fonction J. M.

Par son ordonnance precitee du 9 octobre 2001, le president a actel'accord finalement intervenu entre les parties quant à la resolutiondefinitive des deux conventions du 1er avril 2000 sans payement d'aucuneindemnite, (la demanderesse) s'engageant à retroceder les 232 actions etJ. M. à lui rembourser 1.042.204 francs.

La resolution d'une convention est une cause de dissolution ex tunc.

Tous les effets juridiques desdites conventions, tant pour l'avenir quepour le passe, ont ete ainsi aneantis en sorte qu'il convient de constaterque la convention de vente portant sur le terrain et les deux immeubles,objet du present litige, est depourvue de cause des sa formation et estdonc nulle ».

Griefs

Premiere branche

Dans les contrats synallagmatiques, tel le contrat de vente defini àl'article 1582 du Code civil, la cause des obligations de l'une desparties, au sens des articles 1108, 1131 et 1132 du meme code, se trouvedans l'ensemble des obligations de l'autre partie. Ainsi le vendeurs'oblige-t-il à delivrer la chose vendue parce que l'acheteur s'estoblige à lui en payer le prix et reciproquement l'acheteur s'oblige àpayer le prix en raison de cette obligation de delivrance. La cause ducontrat de vente reside ainsi dans l'operation projetee qui y est decriteet, partant, dans la somme des causes des obligations des parties.

Il est certes possible aux parties à un contrat de vente de prevoir quecelui-ci sera aneanti ou invalide si un autre contrat intervenu entreelles etait lui-meme resolu ou s'averait inexistant. Elles assortissentalors leur convention d'une condition determinee, visee à l'article 1168du Code civil. Mais la cause d'une obligation ou d'une convention - quiest, aux termes des articles 1108, 1131 et 1132 du Code civil, essentielleà la validite du contrat et doit, partant, exister au moment de laformation de celui-ci - ne s'identifie pas à une condition implicite etseules l'erreur sur la cause et l'absence de cause, au sens rappeleci-dessus, peuvent fonder la nullite du contrat sur la base de cesdispositions. La disparition du mobile ayant entraine la partie venderesseà contracter - fut-ce l'existence d'un autre contrat declareulterieurement resolu - n'a pas pour consequence que le contrat de venteest devenu sans cause des lors que, lorsqu'elles ne sont pas assortiesd'une condition, les obligations reciproques du vendeur de delivrer lachose et de l'acheteur de payer le prix subsistent.

L'arret n'annule pas la convention de vente parce que la condition misepar les parties à son existence - à savoir les conventions de cessiondes actions de la societe anonyme M.L.B. - se trouvait realisee par laresolution de ces dernieres mais parce qu'il considere que, dans lecontrat de vente litigieux, « la cause doit s'analyser en termes demobiles determinants des parties », « entres dans le champ contractuel,lors de la formation du contrat litigieux », que ce mobile etaitl'existence des conventions de cession des actions et qu'en raison de leurresolution qui agit ex tunc, la « convention de vente portant sur leterrain et les deux immeubles, objet du present litige, est depourvue decause des sa formation et est donc nulle ». Il meconnait ainsi la notionde cause d'une convention de vente et viole les articles 1108, 1131, 1132,1134, 1168 et 1582 du Code civil.

Seconde branche

En vertu de l'article 1341 du Code civil, avant sa modification parl'arrete royal du 20 juillet 2000 en vigueur au 1er janvier 2002, lacondition affectant les obligations d'une convention portant sur une sommeou valeur excedant 15.000 francs doit, en regle, etre prouvee par unecrit.

Si l'arret a considere que les parties n'avaient contracte la vente quesous la condition de l'existence des conventions relatives à la cessiondes parts de la societe anonyme M.L.B. exploitant la blanchisserie, il nepouvait, sans violer les articles 1168 et 1341 du Code civil, considererla preuve de cette condition rapportee sur la base des seuls elements defait qu'il releve et qui ne constituent que des presomptions de l'homme.

A tout le moins, l'arret, qui ne rencontre pas le moyen des demandeursdeduit de ce que pareille condition implicite ne pouvait etre rapporteeque par un ecrit et qu'il n'en existait pas en l'espece ni meme decommencement de pareille preuve, n'est pas regulierement motive (violationde l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions legales violees

- articles 1108, 1131, 1132, 1134, 1315, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret annule la vente intervenue entre les parties et portant sur deuxmaisons et un terrain sis rue des Villas, 71-73, à Seraing pour le prixde 650.000 francs et condamne les demandeurs aux depens des deuxinstances, pour tous ses motifs reputes ici integralement reproduits.

Griefs

A supposer meme que la cause, au sens des articles 1108, 1131 et 1132 duCode civil, d'une convention synallagmatique doive s'entendre des mobilesdeterminants des parties, il ne peut s'agir que des mobiles de chacune desparties dont le caractere determinant a ete porte à la connaissance del'autre partie. Les mobiles gardes par les parties dans leur for interieurne peuvent jamais etre « entres dans le champ contractuel » et nepeuvent des lors etre communs, meme dans l'hypothese ou il s'avererait aposteriori qu'au moment de la formation de la convention la meme raisonavait determine les parties à contracter.

Le juge ne peut annuler une convention pour absence de cause-mobiledeterminant en se bornant à identifier a posteriori quels furent lesmobiles de l'une et de l'autre des parties au moment de la formation ducontrat; il doit constater que le mobile determinant dans le chef de lapartie qui invoque la nullite a ete porte à la connaissance de l'autrepartie et, partant, est entre dans le champ contractuel.

Hormis s'il a une cause illicite, un contrat de vente ne peut etre annuleà la demande d'une des parties en raison de ce que le mobile qui auraitdetermine l'autre partie à contracter s'avererait ne pas exister alorsque celle-ci le conteste et n'invoque pas la nullite. La cause, entenduedans son aspect subjectif, est par nature relative. Le caractere d'ordrepublic de l'existence d'une cause pour la validite des contrats neconcerne que la cause objective que constituent, dans les contratssynallagmatiques, l'ensemble des obligations auxquelles s'engagentreciproquement les parties; ce caractere est etranger au mobile subjectifnon entache d'illiceite ayant entraine une partie à contracter.

Il s'ensuit qu'il appartient, conformement aux articles 1315 du Code civilet 870 du Code judiciaire, à la partie qui invoque la nullite de laconvention pour absence de cause-mobile determinant d'etablir que cettecause subjective dans son chef a ete portee à la connaissance de l'autrepartie.

L'arret deduit des circonstances que les conventions sur la cession desparts de la societe anonyme M.L.B. exploitant une blanchisserie ont etesignees entre parties le 1er avril 2000, que la parcelle de terrainlitigieuse est contigue à la blanchisserie et que ce terrain et lesmaisons etaient utilises dans le cadre de l'exploitation de cette derniere(buse d'evacuation et entreposage de divers produits), que les maisonsavaient ete declarees insalubres non ameliorables et que la demanderessene pouvait ignorer que les consorts M.-D. avaient manifeste leur volontede vendre le bien litigieux depuis 1999, qu' « il est etabli que lorsqueles (demandeurs) ont marque leur consentement sur l'acquisition duterrain, avec les deux immeubles, objet du litige, c'est parce qu'ilsvenaient peu de temps auparavant de signer les conventions concernant lareprise de la blanchisserie contigue - conventions leur permettant dereprendre la gestion de la blanchisserie puis, à terme, la propriete dela blanchisserie par l'acquisition de la totalite des actions - et quecette acquisition allait leur servir pour l'exercice de leur nouvelleactivite professionnelle voire comme habitation privee situee tout pres dulieu de leur activite professionnelle, moyennant dans ce cas uninvestissement financier important vu la necessite de tout demolir en vuede reconstruire ».

A supposer meme que tel ait ete le mobile des demandeurs, la disparitionou l'absence de celui-ci est sans pertinence des lors qu'ils nel'invoquaient pas.

L'arret deduit des memes circonstances - et du fait que les consorts M.-D.avaient conclu avec une societe immobiliere, à deux reprises en 1999, descontrats de louage d'industrie en vue de la vente du bien en en fixant leprix à 1.150.000 francs et ensuite à 1.000.000 francs et qu'ils avaientrefuse une offre à 750.000 francs - qu' « il est certain que si les(consorts M.-D.) ont accepte le prix de 650.000 francs, soit un prixlargement inferieur à leurs pretentions exprimees auparavant, c'est biencomme ils l'affirment, parce que les (demandeurs) avaient marque leuraccord pour reprendre la blanchisserie pour le prix de 3.000.000francs ».

Mais aucune consideration de l'arret ne constate que ce mobile determinantdes parties venderesses - soit les actuelles defenderesses - a ete porteà la connaissance des demandeurs, ni meme que chacune des parties à lavente a ete avertie du mobile de l'autre.

Premiere branche

Il s'ensuit qu'en decidant neanmoins que la vente est annulee en raison dela disparition de ce mobile, par la resolution agissant ex tunc desconventions de cession des parts de la blanchisserie, l'arret meconnait lanotion de cause d'une convention, meme entendue au sens de mobiledeterminant entre dans le champ contractuel, et viole, partant, lesarticles 1108, 1131 et 1132 du Code civil.

Deuxieme branche

S'il a deduit des circonstances de fait qu'il releve que le mobiledeterminant des parties venderesses avait ete porte à la connaissance desdemandeurs, il meconnait la notion legale de presomption de l'homme etviole, partant, les articles 1349 et 1353 du Code civil, des lorsqu'aucune des circonstances relevees n'est susceptible de justifierpareille conclusion.

Troisieme branche

Si l'arret a considere qu'il suffisait qu'il soit etabli que le mobile quia determine les demandeurs à contracter s'averait etre le meme que celuiqui a determine les parties venderesses et qu'il etait des lorsindifferent que ces mobiles aient ete portes à la connaissance ducocontractant au moment de la formation du contrat, il meconnait tant lesarticles 1108, 1131 et 1132 du Code civil que les regles relatives à lacharge de la preuve, soit les articles 1315 du meme code et 870 du Codejudiciaire, des lors que, sauf si la cause subjective est illicite, lanullite pour absence de cause-mobile determinant est relative et qu'ilincombe à la partie qui invoque cette nullite d'etablir que le mobile quil'a determinee a ete porte à la connaissance de l'autre et fait defaut.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Dans un contrat synallagmatique, la cause des obligations de l'une desparties ne reside pas exclusivement dans l'ensemble des obligations del'autre partie, mais dans celui des mobiles qui a principalement inspireson debiteur et l'a determine à contracter.

Le moyen qui, en cette branche, limite la cause des obligations d'unepartie aux prestations de l'autre partie, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

L'arret, qui se prononce sur la nullite, invoquee par les defenderesses,d'une convention de vente pour absence de cause, ne considere pas que lesparties n'avaient contracte la vente que sous la condition de l'existencedes conventions relatives à la cession des parts de la societe exploitantla blanchisserie.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant aux deux premieres branches :

Par les enonciations que reproduit le premier moyen, l'arret considere,sur la base de l'ensemble des elements qu'il releve, que le mobiledeterminant qui a incite les parties à conclure la vente immobilierereside dans la conclusion des conventions relatives à la cession desactions de la societe de blanchisserie.

Ainsi, l'arret constate, sans meconnaitre la notion legale de presomptionde l'homme, que les demandeurs avaient connaissance du mobile ayantdetermine les vendeurs à conclure la vente litigieuse.

Le moyen, en ces branches, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Des lors que le mobile qui a determine les parties à contracter leuretait commun, chacune d'elles pouvait invoquer la nullite de la conventionsi elle y avait interet.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent quatorze euros quatre centimesenvers les parties demanderesses et à la somme de quatre centcinquante-quatre euros soixante centimes envers les parties defenderesses.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatorze mars deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

14 MARS 2008 C.05.0380.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/2008
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