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§ Belgique, Cour de cassation, 14 mars 2008, C.07.0208.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0208.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-14;c.07.0208.f ?

Analyses :

ENERGIE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0208.F

SNCB HOLDING, anciennement denommee Societe Nationale des Chemins de ferBelges, societe anonyme de droit public dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue de France, 85,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile,

contre

INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, societe civile dont le siegesocial est etabli à Charleroi, Hotel de Ville,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 novembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 13, alinea 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributionsd'energie electrique.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare l'appel de la demanderesse non fonde et confirme enconsequence le jugement du premier juge qui avait condamne la demanderesseà payer à la defenderesse la somme de 1.603.029 francs belges, outre lesinterets moratoires depuis le 21 novembre 1997 et les interetsjudiciaires, sur la base des motifs suivants :

« La loi precise donc que seuls l'Etat, (actuellement aussi les regionset les communautes), les provinces et les communes, peuvent, sur leursterritoires respectifs, imposer des deplacements et, le cas echeant, enfaire supporter le cout par l'entreprise qui a etabli l'installation.

Or, la S.N.C.B., personne morale de droit public, creee en vertu de la loidu 23 juillet 1926 a une personnalite juridique distincte de celle del'Etat, tandis qu'à l'epoque ou l'ordre a ete donne, à savoir le 5decembre 1991, elle n'etait nullement subrogee dans les droits de l'Etatpour exercer les prerogatives revenant à ce dernier, notamment dans lecadre de l'article 13, alinea 3, de la loi du 10 mars 1925 precitee(article 4 de la loi precitee, dans sa version applicable jusqu'au 14octobre 1992).

La S.N.C.B. etait donc sans droit pour ordonner le deplacement de cables,à les supposer situes sur le domaine de l'Etat.

Elle n'avait, a fortiori, pas qualite pour donner l'ordre de deplacer descables situes sur le domaine d'une autre autorite publique, telle que lacommune de La Louviere.

Il ressort en effet des pieces soumises à la cour [d'appel] que ce n'estpas en raison d'une modification apportee à la voie ferree à l'endroitou se trouvaient les cables d'electricite de l'I.E.H. que ceux-ci ont duetre deplaces : la cause du deplacement etait la presence desditescanalisations sous une voirie communale dont l'assiette a ete modifiee(mise en pente pour amener celle-ci sous le pont construit par laS.N.C.B.).

L'arrete royal qui a declare les travaux d'utilite publique n'a pas puavoir pour objet, ni pour effet, d'autoriser la S.N.C.B., gestionnaire dela voie ferree, domaine de l'Etat belge, à donner un ordre de deplacerdes installations electriques situees sur ce domaine ou sur le domaine dela commune de La Louviere, ni partant d'en faire supporter le cout parl'entreprise qui les avaient installees.

Enfin, c'est en vain que la S.N.C.B. soutient que la ville de La Louviereaurait elle-meme donne l'ordre de deplacer des installations litigieusesaux frais de l'I.E.H., de sorte que cette derniere devrait poursuivre leremboursement de sa creance à charge de la commune.

La lecture de la lettre de la commune de La Louviere du 19 mars 1992contredit expressement cette affirmation (`Nous avons l'honneur de vousfaire savoir que la S.N.C.B. vous invite à deplacer les cables oucanalisations dont vous assurez la gestion dans les directives qu'ellevous communiquera...') ».

Griefs

Premiere branche

Apres avoir rappele les quatre hypotheses dans lesquelles les frais dedeplacement des cables sont à charge de l'entreprise qui a etablil'installation, dont lorsque le deplacement « trouve sa cause dansl'interet de la voirie », la demanderesse a invoque que « la conditionde localisation des conduites d'electricite sur le domaine de l'autoritequi impose le deplacement, comme prealable à l'application des quatreautres conditions precitees, n'existe nulle part dans la loi de 1925 »,que « l'article 13, alinea 3, prevoit, expressis verbis, qu'en tout cas,sur leur domaine respectif, l'Etat, les provinces, les communes ont ledroit d'imposer un deplacement » et que « cette disposition vise donc lepouvoir d'enjoindre un deplacement mais non la prise en charge des couts,question reglee par la suite de l'alinea ».

La demanderesse a ajoute qu'en l'espece « des lors que les travaux ontete declares d'utilite publique par arrete royal (...), (elle) apporte lapreuve - qui n'est pas contestee au demeurant - qu'elle entre dans l'unedes quatre conditions prevues par l'article 13, alinea 3, precite, desorte que les frais de deplacement des cables electriques sont legalementà charge du concessionnaire, independamment du fait de savoir si lescables se trouvent ou non sous (son) domaine ».

L'arret ne repond pas audit moyen de la demanderesse invoque à titresubsidiaire, c'est-à-dire dans l'hypothese ou il serait estime qu'ellen'avait pas la qualite ou la competence pour ordonner ledit deplacement decables, et qui tendait à soutenir que la charge des frais incombe à ladefenderesse si l'on se trouve dans l'une des quatre hypotheses del'article 13, alinea 3, de la loi, et ce « independamment du fait desavoir si les cables se trouvent ou non sous (le) domaine (de la cliente)» et donc independamment de la question de la qualite ou de la competenceprecitee pour pouvoir ordonner le deplacement de cables.

Il ressort de ces considerations que l'arret n'est pas regulierementmotive et viole en consequence l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

1. L'article 13 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'energieelectrique dispose ce qui suit :

« L'Etat, les provinces, les communes, les associations de communes, dememe que les concessionnaires de distributions publiques et les titulairesde permissions de voirie, ont le droit d'executer sur ou sous les places,routes, sentiers, cours d'eau et canaux faisant partie du domaine publicde l'Etat, des provinces et des communes, tous les travaux que comportentl'etablissement et l'entretien en bon etat des lignes aeriennes ousouterraines, à condition toutefois de se conformer aux lois et auxreglements, ainsi qu'aux dispositions specialement prevues à cet effet,soit dans les decisions administratives, soit dans les actes de concessionou de permission.

Lorsque l'interet de la defense nationale l'exige, le gouvernement a ledroit de faire modifier les dispositions ou le trace d'une installationainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Les frais des travaux sont àcharge de l'entreprise qui a etabli l'installation.

L'Etat, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domainerespectif, le droit de faire modifier ulterieurement les dispositions oule trace d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Siles modifications sont imposees, soit pour un motif de securite publique,soit pour preserver la beaute d'un site, soit dans l'interet de la voirie,des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme consequencedes changements apportes par les riverains aux acces des proprietes enbordure des voies empruntees, les frais de travaux sont à charge del'entreprise qui a etabli l'installation ; dans les autres cas, ils sontà charge de l'autorite qui impose les modifications. Celle-ci peut exigerun devis prealable et, en cas de desaccord, proceder elle-meme àl'execution des travaux (...) ».

2. En rejetant l'appel de la demanderesse comme etant « non fonde »,l'arret adopte un raisonnement qui, en ce qui concerne la question de lacharge des frais de deplacement des cables et la question de la necessitede remplir ou non, en sus de la satisfaction d'une des quatre hypothesesprevues à l'alinea 3 de l'article 13 de la loi - laquelle satisfactionn'a pas ete contestee par la defenderesse -, la condition que ledeplacement des cables ait lieu sur le domaine de celui qui l'ordonne,consiste implicitement mais certainement à exiger la reunion des deuxconditions.

3. Or, il ressort d'une doctrine que « le texte meme de l'article 13 dela loi du 10 mars 1925 - et des dispositions analogues dans les lois de1938 et de 1965 - (impose) de distinguer entre, d'une part, le pouvoird'exiger la modification d'installations, pouvoir qui n'appartient qu'aupouvoir public sur le domaine duquel la modification doit s'effectuer,d'autre part, la charge des frais, qui incombe en toute hypothese àl'exploitant des le moment ou la fin de cette modification est par exemplel'interet de la voirie » (M.A. Flamme, « De la rencontre decanalisations et de cables au cours de travaux publics », J.T., 1966, p.110 et s., spec. note infra nDEG 85).

La Cour a dejà eu l'occasion de preciser à propos de l'article 13,alinea 3, precite qu'il s'agit pour les personnes morales de droit publicidentifiees d'un « droit de faire modifier » les dispositions ou letrace d'une installation et d'executer les travaux qui s'y rapportent(Cass., 27 mai 2002, C.000378.N) et que « cette disposition ne comportepas d'ordre adresse au distributeur d'energie electrique de deplacer cesinstallations mais uniquement l'aspect financier du deplacement desinstallations » (v. conclusions conformes de l'avocat general De Raeveprecedant cet arret). Elle ne semble pas toutefois s'etre exprimee àcette occasion quant à la problematique soulevee par la presente branche.Le probleme examine dans cet arret etait en effet celui de laqualification d'infraction ou non d'un defaut de paiement des frais dedeplacement et celui du regime de prescription de l'action enremboursement de frais avances à l'encontre de l'entreprise qui a etablil'installation, qui en resulte.

4. II resulte de ces considerations qu'en ce qu'il decide implicitementmais certainement que les frais de deplacement des cables electriques sontà charge de l'entreprise qui a etabli l'installation à la doublecondition que l'auteur de l'ordre de deplacement des cables ait la qualiteou competence pour ce faire - condition qui exige que le deplacement decables ait lieu sur le domaine de celui qui l'ordonne - et que l'une desquatre hypotheses visees à l'article 13, alinea 3, de la loi soitremplie, alors que seule cette derniere exigence doit entrer en ligne decompte pour la question de la prise en charge desdits frais, l'arret violel'article 13, alinea 3, de la loi du 10 mars 1925.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

L'arret, qui considere que la loi du 10 mars 1925 sur les distributionsd'energie electrique precise que « seuls l'Etat (actuellement aussi lesregions et les communautes), les provinces et les communes peuvent, surleurs territoires respectifs, imposer des deplacements et, le cas echeant,en faire supporter le cout par l'entreprise qui a etabli l'installation »et que la demanderesse etait des lors sans droit pour ordonner ledeplacement de cables situes sur le domaine de l'Etat ou d'une autreautorite publique, n'etait pas tenu de repondre aux conclusions de lademanderesse soutenant que la charge des frais de deplacement descanalisations incombait à la defenderesse des lors que l'une des quatrehypotheses de l'article 13, alinea 3, de ladite loi s'appliquait et ceindependamment du fait de savoir si les cables se trouvaient ou non sousle domaine de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 13, alinea 3, de la loi du 10 mars 1925, seulsl'Etat, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domainerespectif, le droit de faire modifier ulterieurement les dispositions oule trace d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que les frais des travaux dedeplacement des cables sont à charge de l'entreprise qui a etablil'installation des que l'une des quatre hypotheses visees à l'article 13,alinea 3, precite est remplie, quelle que soit la competence ou la qualitede l'auteur de l'ordre de deplacement, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent vingt et un euros vingt-septcentimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatorze mars deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

14 MARS 2008 C.07.0208.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/2008
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