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§ Belgique, Cour de cassation, 14 mars 2008, F.07.0067.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.07.0067.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-14;f.07.0067.f ?

Analyses :

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.07.0067.F

VILLE DE LESSINES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Lessines, en l'hotel de ville,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile,

contre

1. D. H. P.,

2. M. P.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2007par la cour d'appel de Mons.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 359, 360, 465 à 470 et plus specialement articles 466,466 bis,467, 468 et 469 du Code des impots sur les revenus 1992 ;

- article 1er de l'arrete royal d'execution du Code des impots sur lesrevenus du 27 aout 1993 ;

- article 200, a), de l'annexe à l'arrete royal du 27 aout 1993 formantl'arrete royal d'execution du Code des impots sur les revenus 1992 ;

- article 2 du Code civil ;

- principes generaux du droit de bonne administration et du droit à lasecurite juridique, ainsi que principe general du droit relatif à lanon-retroactivite de la loi ;

- article 170, S: 4, de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret rec,oit l'appel dirige contre le jugement du 7 octobre 2004 et ledit non fonde par les motifs :

« qu'il reste à statuer sur la legalite du reglement-taxe du 23 fevrier2001 sur lequel repose la taxe communale additionnelle litigieuse ;

que ce reglement etablit `pour l'exercice 2001 des additionnels à l'impotdes personnes physiques domiciliees dans la commune au 1er janvier del'annee qui donne son nom à cet exercice' et fixe à 8 p.c. pour tous lescontribuables la partie de l'impot des personnes physiques du à l'Etatpour le meme exercice ;

qu'il est pris suite à l'improbation de la deliberation du 21 decembre2000, fixant un taux identique pour l'exercice 2001 par arrete du 1erfevrier 2001 de la deputation permanente du conseil provincial du Hainaut,dans l'attente de la suite qui sera reservee à ce recours ;

qu'il est actuellement acquis aux debats que le recours en question a eteporte le 6 fevrier 2001 devant le gouvernement de la Region wallonne surla base de l'article 19 du decret du 1er avril 1999 sur la tutelle sur lescommunes, les provinces, et les intercommunales de la Region wallonne, etqu'à defaut de decision de l'autorite de tutelle dans le delai imparti,la decision de la deputation permanente est reputee confirmee (article 19,S: 2, du decret) ;

que la cour [d'appel] constate, ainsi que l'a fait judicieusement lepremier juge sur la base de motifs que la cour adopte, d'une part, que lereglement critique a un effet retroactif manifeste des lors qu'il a pourobjet de conferer des effets de droit à une situation de fait qui lui estanterieure en date et, d'autre part, que la theorie de la reiterationqu'invoque la ville de Lessines ne l'autorise pas à eluder lesdispositions legales emportant decheance du pouvoir d'imposer ;

qu'en matiere d'impots sur les revenus, la dette d'impot naitdefinitivement à la date de la cloture de la periode dont les revenusconstituent la base d'imposition (C.A., nDEG 115/2000, 16 novembre 2000) ;

qu'elle nait le dernier jour de la periode imposable à 24 heures. Une loiqui instaure avant cette echeance des faits ou assiettes imposablesnouveaux n'a pas d'effet retroactif (C.A., n DEG 111/2004, 23 juin 2004) ;

que la cloture de la periode imposable est, en l'espece, fixee au 31decembre 2000 à 24 heures et non le lendemain comme le soutient [lademanderesse] ;

que le reglement-taxe conteste intervenu pour determiner l'assietteimposable deux mois plus tard a necessairement un effet retroactif ;

que [la demanderesse] entend justifier ce caractere par les exigences debon fonctionnement ou de continuite du service public ;

que cet argument invoque pour la premiere fois en degre d'appel estdepourvu de pertinence des lors qu'il appert que le reglement-taxelitigieux pris dans la precipitation avait pour objet de contourner leprobleme ne de l'improbation du reglement anterieur et de tenter dansl'urgence de reparer l'irregularite de la deliberation du 21 decembre2000 ;

que les reglement communaux ne peuvent retroagir sans habilitationexpresse de la loi ;

que [la demanderesse] n'etablit pas qu'il y eut en l'espece descirconstances exceptionnelles susceptibles de justifier ce que le premierjuge qualifie avec raison de recours à une mesure exorbitante ;

qu'il suit que l'appel n'est pas fonde ».

Et par les motifs du premier juge auxquels l'arret renvoie, selonlesquels :

« Pour le surplus, la jurisprudence de ce tribunal est fixee dans le sensou cette disposition de la loi n'a pas la portee que les requerants luiattribuent et la Cour d'arbitrage parait aussi avoir condamne cette these(C.A. nDEG 134/2004, 22 juillet 2004) ;

3. Afin de pouvoir conclure à l'existence d'une application retroactivede la norme, il s'indique de determiner à quel moment est nee la dettefiscale ;

4. En matiere d'impot sur les revenus la creance fiscale naitdefinitivement à la fin de la periode imposable soit, en l'espece, le 31decembre 2000 (C.A., nDEG 109/2000, 23 juin 2004), meme si l'exigibilitede celle-ci dans le chef des contribuables individualises doit encorefaire l'objet d'un enrolement ;

Il s'ensuit qu'une loi qui instaure apres cette echeance des faitsimposables nouveaux est retroactive ;

5. Dans le domaine de la taxe communale additionnelle à l'impot despersonnes physiques, le taux de celle-ci est etabli par le conseilcommunal (466 CIR 1992 et 170, S: 4, de la Constitution) et est fixe à unpourcentage uniforme de l'impot du à l'Etat (468 CIR 1992) ;

Il y va ainsi d'une imposition accessoire à l'impot d'Etat auquel elle sevoit liee ;

Il s'ensuit que le reglement communal fixant les additionnels à l'impotdes personnes physiques apparait retroagir s'il est pris posterieurementau moment ou est nee la creance de l'Etat ;

Dans une telle situation, le reglement frappe en effet un fait (la creancede l'Etat) qui au moment ou il se produit n'est pas susceptible d'etreatteint par la taxe communale en l'absence de toute norme ;

6. En l'espece, le reglement communal du 23 fevrier 2001 a bien un effetretroactif manifeste en tant qu'il entend conferer des effets de droit àune situation factuelle qui lui est anterieure en date;

7. La [demanderesse] n'avance aucune norme qui permettrait de considererque le moment de la naissance de la creance relative aux additionnelscommunaux, devrait etre dissocie de celui de la creance de l'Etat ;

8. C'est en vain que la [demanderesse] soutient l'idee que par applicationde la theorie de la reiteration, le reglement communal du 23 fevrier 2001ferait revivre à sa date le reglement du 21 decembre 2000 improuve parl'autorite de tutelle ;

Si une decision administrative improuvee peut en principe toujours etrereprise c'est, à l'evidence, dans le respect de la loi et en particulierdes dispositions emportant normalement decheance du pouvoir d'imposer;(...) » (motifs du premier juge dans son jugement du 7 octobre 2004 pp. 3et 4 que l'arret declare adopter).

Griefs

Il ressort de l'arret attaque que le reglement-taxe litigieux etablit« pour l'exercice 2001 des additionnels à l'impot des personnesphysiques domiciliees dans la commune au 1er janvier de l'annee qui donneson nom à cet exercice » et fixe à 8 p.c. pour tous les contribuablesla partie de l'impot des personnes physiques du à l'Etat pour le memeexercice.

Le reglement communal en cause se refere donc à la notion d'exercice ausens fiscal tel qu'il est entendu par le Code des impots sur les revenus.

Cette reference est une consequence de la loi à laquelle la commune nepeut que se conformer.

En vertu de l'article 359 du Code des impots sur les revenus 1992 :

« L'exercice d'imposition commence le 1er janvier et finit le 31 decembresuivant.

Toutefois, l'impot du pour un exercice d'imposition peut etre valablementetabli jusqu'au 30 juin de l'annee suivant celle dont le millesime designel'exercice d'imposition. »

En vertu de l'article 360 du meme code :

« L'impot du pour un exercice d'imposition est etabli sur les revenus quele contribuable a recueillis pendant la periode imposable.

Le Roi determine la periode imposable et les revenus qui s'yrapportent. »

L'article 200, a), de [l'arrete royal d'execution du Code de 1992] disposeà cet egard :

« La periode imposable coincide avec l'annee precedant celle dont lemillesime designe l'exercice d'imposition pour l'application :

a) de l'impot des personnes physiques et de l'impot des non-residentsetabli conformement aux articles 243, 244, 245, et 248 du Code des impotssur les revenus 1992 (...) ».

En vertu de l'article 465 du Code des impots sur les revenus 1992, parderogation à l'article 464, les agglomerations et les communes peuventetablir une taxe additionnelle à l'impot des personnes physiques, etl'article 466 dudit code precise que cette taxe additionnelle est calculeesur l'impot des personnes physiques determine suivant les regles preciseespar cette disposition.

Enfin en vertu de l'article 469, l'etablissement et la perception destaxes additionnelles sont confies à l'administration des contributionsdirectes, aux conditions et suivant les modalites determinees par le Roi.

En regle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations quinaissent à partir de son entree en vigueur mais aussi aux effets futursdes situations nees sous le regime de la loi anterieure qui se produisentet se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cetteapplication ne porte pas atteinte à des droits dejà irrevocablementfixes.

Il ressort des dispositions precitees du Code des impots sur les revenus1992, que les taxes additionnelles à l'impot sur les revenus sontintimement liees au sort des impots des personnes physiques (articles 466,466bis, 467, 468 et 469 du Code des impots sur les revenus 1992).

Or, du point de vue de la loi fiscale, il n'existe pas, en matiered'impots sur les revenus de situation irrevocablement fixee avant lacloture de l'exercice d'imposition.

Aussi, en enonc,ant que le reglement-taxe etabli pour l'exerciced'imposition 2001 a un effet retroactif des lors qu'il a ete pris apres lacloture de la periode dont les revenus constituent la base d'imposition,alors qu'en matiere d'impots sur les revenus il n'existe pas de situationirrevocablement fixee avant la cloture de l'exercice d'imposition, l'arretne justifie pas legalement sa decision et viole :

- l'article 359 qui definit l'exercice d'imposition ;

- l'article 360, qui definit sur quels revenus l'impot du pour un exerciced'imposition est etabli ;

- les articles 465 à 470 relatifs aux taxes additionnelles et plusspecialement les articles 466, 466bis, 467, 468 et 469 du Code des impotssur les revenus 1992, dont il ressort que les taxes additionnelles àl'impot sur les revenus sont intimement liees au sort des impots despersonnes physiques ;

- l'article 1er de l'arrete royal d'execution du Code des impots sur lesrevenus du 27 aout 1993, et 200, a), de l'annexe à l'arrete royal du 27aout 1993 formant l'arrete royal d'execution du Code des impots sur lesrevenus 1992, en ce que cet article 200, a), definit la periode imposablecomme etant l'annee precedant celle dont le millesime designe l'exerciced'imposition pour l'application de l'impot des personnes physiques ;

- l'article 2 du Code civil qui prevoit que la loi ne dispose que pourl'avenir, elle n'a point d'effet retroactif, les principes de bonneadministration et de droit à la securite juridique, ainsi que le principegeneral de non-retroactivite de la loi, dont cet article 2 du Code civilfait application, dans la mesure ou l'arret decide que le reglement-taxelitigieux a un effet retroactif contraire à cette disposition et auprincipe general de non-retroactivite des lois et arretes reglementairesalors que le reglement-taxe litigieux s'applique à des situations qui nesont pas definitivement accomplies, au moment de son adoption et de sonentree en vigueur ;

- l'article 170, S: 4, de la Constitution, qui prevoit la possibilite pourles communes de decider certaines impositions lorsque la loi les yautorise et l'article 465 du Code des impots sur les revenus 1992 quidonne une telle autorisation en matiere de taxes additionnelles, dans lamesure ou l'arret refuse illegalement d'appliquer le reglement-taxelitigieux.

III. La decision de la Cour

Sur le memoire en reponse complementaire :

Les defendeurs ont depose au greffe le 24 septembre 2007 un memoire enreponse complementaire.

Le defendeur doit faire valoir en meme temps dans un unique memoire enreponse toutes les considerations qu'il entend developper en reponse aupourvoi.

La Cour ne peut, des lors, avoir egard au memoire en reponsecomplementaire des defendeurs.

Sur le moyen :

En vertu de l'article 469, alinea 3, du Code des impots sur les revenus1992, les dispositions de ce code regissant l'etablissement et lerecouvrement des impots sont, en regle, applicables aux taxesadditionnelles etablies par les communes.

Aux termes de l'article 360, alinea 1er, du meme code, l'impot du pour unexercice d'imposition est etabli sur les revenus que le contribuable arecueillis pendant la periode imposable.

En matiere d'impots sur les revenus, la dette d'impot nait definitivementà la date de cloture de la periode au cours de laquelle les revenus quiconstituent la base imposable ont ete acquis.

L'arret constate que le conseil communal de la demanderesse a, par unreglement-taxe adopte le 23 fevrier 2001, etabli « `pour l'exercice 2001des additionnels à l'impot des personnes physiques domiciliees dans lacommune au 1er janvier de l'annee qui donne son nom à cet exercice' et[fixe] à 8 p.c. pour tous les contribuables la partie de l'impot despersonnes physiques du à l'Etat pour le meme exercice ».

Il considere que le reglement-taxe a necessairement un effet retroactifdes l'instant ou, vote deux mois apres la fin de la periode imposable envue de determiner l'assiette de la taxe, il a « pour objet de confererdes effets de droit à une situation de fait qui lui est anterieure endate ».

L'arret justifie ainsi legalement sa decision d'annuler, par confirmationdu jugement entrepris, l'imposition litigieuse.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens, hormis les depens relatifs au memoireen reponse complementaire qui restent à charge des defendeurs.

Les depens taxes à la somme de quatre cent treize euros douze centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent vingt-deuxeuros cinquante-quatre centimes dont deux cent onze euros vingt-septcentimes concernant le memoire en reponse complementaire envers lesparties defenderesses.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du quatorze mars deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

14 MARS 2008 F.07.0067.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/2008
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