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§ Belgique, Cour de cassation, 21 mars 2008, C.06.0599.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0599.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-03-21;c.06.0599.f ?

Analyses :

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0599.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SCHAERBEEK, dont les bureaux sontetablis à Schaerbeek, rue Vifquin, 2,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile,

contre

CENTRE HOSPITALIER JEAN TITECA, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Schaerbeek, rue de la Luzerne, 11,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 fevrier2006 par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek, statuant endernier ressort.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition legale violee

Article 807 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque, pour declarer l'action du defendeur recevable et engrande partie fondee et condamner le demandeur à lui payer la somme de288,47 euros, à majorer des interets compensatoires au taux legal àpartir du 30 juin 2000, ainsi que des interets judiciaires et des depens,liquides pour le defendeur à la somme de 201,20 euros, decide que :

« (...) force est de constater que le (demandeur) dont l'interventionetait en l'occurrence sollicitee en temps utile par le [defendeur] le 24mai 2000, n'accomplit aucun effort en vue de pourvoir au reglement desfrais d'hospitalisation occasionnes par Monsieur K. M. ;

(...) le fait que l'admission de l'interesse aupres (du defendeur) etaitimposee par decision de l'office du procureur du Roi sur la base de la loidu 26 juin 1990, aurait du appeler le (demandeur) à une vigilance touteparticuliere ;

(...) la finalite des decisions judiciaires visant la protection desmalades mentaux ne peut en effet etre assuree à defaut de moyensfinanciers à octroyer aux institutions amenees à recueillir ce genre depersonnes ;

(...) le (demandeur) n'a malheureusement entrepris aucune initiative envue de regler (le defendeur) et se borne à annoncer qu'il n'avait pasd'obligation à ce faire, alors qu'il est tenu de veiller à ce que lespatients psychiatriques demunis puissent mener une vie conforme à ladignite humaine ;

(...) il appartient à chaque C.P.A.S. du Royaume d'apprecier le principeet l'etendue de ses interventions dans les cas precis qui lui sont soumis,sous reserve des recours pouvant etre intentes aupres des juridictions dutravail ou ceux relevant du droit administratif ;

(...) si les cours et tribunaux statuant au civil sont en principe sanspouvoir de se prononcer quant à l'opportunite des decisions prises parune administration publique, ils peuvent neanmoins connaitre de lalegalite desdites decisions ;

(...) en l'espece aucune demarche ne fut accomplie par le (demandeur) ;

(...) les articles 1382 et 1383 du Code civil imposent une obligation deprudence non seulement aux particuliers, mais egalement aux pouvoirspublics (Cass., 26 avril 1963, Pas., I, p. 905, jurisprudence souventrappelee depuis lors par la Cour de cassation) ;

(...) un C.P.A.S. normalement prudent, aurait du accuser reception de lademande d'intervention, se prononcer endeans les cinq jours quant à sacompetence, et en general, oeuvrer afin que le traitement indispensable aupatient soit pris en charge (voir trib. trav. Bruxelles, 15e chambre, op.cit.) ;

(...) le (demandeur) fit en l'occurrence preuve d'inertie engageant ainsisa responsabilite sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

(...) en effet, le [demandeur] a contrevenu à la mission qui lui estlegalement impartie ou, à tout le moins, n'a pas respecte le comportementque tout C.P.A.S. raisonnable et prudent eut du avoir en ces circonstances;

(...) un tel comportement est constitutif d'une faute entrainantl'obligation de reparer le dommage ;

(...) le prejudice qui en decoule correspond à l'intervention necessairedans les frais d'hospitalisation de Monsieur K. M. ;

(...) aussi, les possibilites dans le chef du (defendeur) d'obtenir lepayement de ses factures sont entre-temps reduites à neant ;

(...) le fonds d'aide speciale elabore par l'Etat en vue de permettre auxpatients demunis de se faire soigner, est d'ailleurs supprime ;

(...) les prestations et debours du (defendeur) sont devenus parfaitementirrecouvrables suite à l'attitude adoptee par (le demandeur) ;

(...) partant, c'est à bon droit que (le defendeur) en reclame lepayement à charge du (demandeur) et ce à titre de dommages et interets,en compensation de sa perte ;

(...) l'action etant fondee sur la base des articles 1382 et 1383 du Codecivil, il echet de condamner le (demandeur) aux interets compensatoires autaux legal à compter de la date d'emission de la facture litigieuse ;

(...) il y a donc lieu de statuer conformement au dispositif ci-apresdetermine ».

Griefs

Selon l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisipeut etre etendue ou modifiee, si les conclusions nouvelles,contradictoirement prises, sont fondees sur un fait ou un acte invoquedans la citation, meme si leur qualification juridique est differente.

En d'autres termes, si l'objet de la demande peut etre etendu ou modifie,dans les conditions de l'article 807 du Code judiciaire, il n'en va pas dememe pour la cause de la demande, à savoir l'ensemble des faits et actesqui fondent la demande.

La cause est, quant à elle, determinee par la partie demanderesse dans lacitation et ne peut plus etre modifiee ou etendue par la suite, que cesoit d'office par le juge ou meme par la partie demanderesse elle-meme.

Toute modification ou extension de l'objet de la demande doit donc sefonder sur des faits ou actes invoques en citation.

Or, en l'espece, la defenderesse ne postulait, en citation, que lepaiement de la facture de soins, aux termes de la motivation suivante :« (...) le (demandeur) reste redevable (au defendeur) de la somme de399,04 euros suivant detail ci-apres :

- facture nDEG 720863 du 30 juin 2000 288,47 euros

- majoration conventionnelle (15 p.c. - minimum 50 euros)50,00 euros

- interets conventionnels (1 p.c. par mois) 60,57 euros

399,04 euros

(...) (le defendeur) a heberge et prodigue des soins medicaux urgents àMonsieur K. M. en application de la loi du 26 juin 1990 relative à laprotection des malades mentaux sur la base d'une ordonnance de mise enobservation prise par le procureur du Roi de Bruxelles ou en executiond'un jugement du juge de paix competent ;

(...) le [demandeur] est à considerer comme centre secourant conformementà l'article 3 de la loi du 2 avril 1965 ;

(...) toutefois, le (demandeur) ne regle pas la facture (du defendeur) ;

(...) toutes les demarches amiables pour obtenir paiement sont demeureesvaines » ;

En d'autres termes, la citation ne fait etat que du non-paiement de lafacture, sans faire reference à un comportement fautif du demandeur,comportement fautif qui, tant selon les conclusions du defendeur que selonle jugement attaque, ne se confond pas avec ce non-paiement puisque, selonles conclusions du defendeur, « le [demandeur] commet une faute ens'abstenant d'effectuer les demarches necessaires pour que les frais del'aide medicale urgente generes par le [defendeur] soient pris en chargepar [lui].

Cela vaut d'autant plus que le [demandeur] n'a nullement reagi au courrierdu 24 mai 2000 du [defendeur] au [demandeur] l'avisant que Monsieur K.avait ete admis [par le defendeur] à charge [du demandeur].

Le [demandeur] s'est abstenu de toute reponse à la requete du [defendeur]du 11 fevrier 2002 dans le delai prevu par l'article 71 de la loi du 8juillet 1976.

Nonobstant le fait que le [demandeur] ne peut raisonnablement contesterqu'il y avait lieu de donner une suite positive à cette requete, ilnegligea de s'acquitter de ses obligations legales.

Il est neanmoins tenu, en vertu de l'article 57, S: 2, de la loi du 8juillet 1976, de donner les soins medicaux d'urgence puisque l'indigencedu [sieur K.] ne peut etre contestee.

Le refus d'accorder un requisitoire de prise en charge, constitue uneinfraction aux dispositions legales reglant la legislation sur lesC.P.A.S., causant evidemment un prejudice au [defendeur] puisque sesfactures sont restees impayees.

En effet, l'aide legale visee par les articles [precites de la] loi du 8juillet 1976 n'est pas une faculte laissee à l'appreciation des C.P.A.S.mais une obligation legale.

Les C.P.A.S. sont tenus de prendre en charge les frais d'hospitalisationlorsque le besoin d'aide sociale est etabli et que les frais portent àl'evidence sur un besoin fondamental, la sante.

Dans ces circonstances, le [demandeur] est evidemment tenu de reparer cedommage qui peut etre evalue au montant de la facture litigieuse ».

Il s'ensuit que l'extension de la demande telle que formulee enconclusions par le defendeur repose sur une modification de la cause, nonpermise par l'article 807 du Code judiciaire de sorte que le jugementattaque, qui fait droit à cette demande, telle que modifiee, encondamnant le demandeur à payer au defendeur la somme de 288,47 euros, enprincipal, à savoir le paiement d'un montant correspondant à la facturelitigieuse, et ce à titre de dommages et interets, en compensation de saperte, viole l'article 807 du Code judiciaire.

Certes, la Cour de cassation admet aussi qu'une demande en justice peutetre modifiee ou etendue par voie de conclusions lorsque les faits surlesquels ces conclusions se fondent sont les memes que ceux mentionnesdans la citation et meme si le demandeur n'en avait alors tire aucuneconsequence quant au bien fonde de sa demande (Cass., 18 fevrier 2000,C.99.0066.F). Il n'en reste pas moins qu'il doit s'agir, en toutehypothese, des memes faits que ceux mentionnes dans la citation :

« (...) il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lapremiere defenderesse a forme une demande de revision de l'indemniteprovisoire allouee à la demanderesse en contestant dans la citationl'evaluation du bien dont elle poursuivait l'expropriation ;

(...) dans des conclusions nouvelles contradictoirement prises devant lacour d'appel, la premiere defenderesse, faisant valoir que de fortesconcentrations de metaux lourds avaient ete decelees dans le sol du siteexproprie, a, d'une part, soutenu que cette pollution avait pour effet dereduire au franc symbolique la valeur de ce bien, d'autre part, introduitune demande nouvelle mettant en jeu la responsabilite de la demanderessepour obtenir sa condamnation au paiement des frais de l'assainissement duterrain ;

(...) l'arret declare cette demande recevable par le motif qu'elle 'sefonde sur le fait de l'expropriation à laquelle elle est intimement liee,la demande ne pouvant se justifier, en l'espece, que dans le chef del'expropriant' ;

(...) en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle de la premieredefenderesse ne se fonde pas sur un fait ou un acte invoque en citation,l'arret viole l'article 807 du Code judiciaire (Cass.,19 avril 2002,C.01.0097.F) ».

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 1138, 2DEG, du Code judiciaire ;

- principe general du droit dit principe dispositif.

Decisions et motifs critiques

Par jugement du 22 fevrier 2006, le juge de paix du premier canton deSchaerbeek a declare l'action du defendeur recevable et en grande partiefondee, a condamne le demandeur à payer au defendeur la somme de 288,47euros, à majorer des interets compensatoires au taux legal à partir du30 juin 2000 ainsi qu'aux interets judiciaires et aux depens, le defendeuretant deboute du surplus de ses pretentions.

Griefs

Suivant l'article 1138, 2DEG, du Code judiciaire ainsi qu'en vertu duprincipe general du droit dit principe dispositif, le juge ne peutprononcer sur choses non demandees ou adjuger plus qu'il n'a ete demande.

Dans sa citation introductive d'instance, le defendeur entendait obtenirla condamnation du demandeur à lui payer la somme de 399,04 euros,majoree des interets judiciaires et des depens, y compris l'indemnite deprocedure.

Selon le dispositif de ses conclusions, le defendeur postulait lacondamnation du demandeur à lui payer la somme de 399,04 euros, majoreedes interets judiciaires et des depens, y compris l'indemnite deprocedure.

Or, en l'espece, le jugement attaque condamne le demandeur au paiement desinterets judiciaires et des depens, conformement à ce qui avait etepostule par le defendeur mais, egalement, au paiement des interetscompensatoires au taux legal à partir du 30 juin 2000, sur la somme enprincipal de 288,47 euros.

Le defendeur ne postulait pourtant pas la condamnation du demandeur aupaiement d'interets compensatoires au taux legal à partir de cette datedu 30 juin 2000.

Il s'ensuit qu'en condamnant le demandeur au paiement d'interetscompensatoires au taux legal à partir du 30 juin 2000 sur une somme enprincipal de 288,47 euros, le jugement attaque a alloue au defendeur plusque ce qu'il avait demande et a ainsi viole l'article 1138, 2DEG, du Codejudiciaire ainsi que le principe general du droit dit principe dispositif.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par le defendeur et deduite desa nouveaute :

Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledemandeur ait invoque devant le juge du fond que l'extension de la demandeformulee par le defendeur dans ses conclusions etait contraire àl'article 807 du Code judiciaire.

Le moyen, fonde sur une disposition legale qui n'est ni d'ordre public niimperative, qui n'a pas ete soumis au juge du fond, dont celui-ci ne s'estpas saisi de sa propre initiative et qu'il n'etait pas tenu d'appliquer,est nouveau.

La fin de non-recevoir est fondee.

Sur le second moyen :

Dans ses conclusions, le defendeur a demande, notamment sur la base del'article 1382 du Code civil, la condamnation du demandeur à lui payerune somme totale de 399,04 euros, incluant 288,47 euros representant lemontant principal de la facture.

Le jugement attaque, qui retient la responsabilite aquilienne dudemandeur, decide d'allouer au defendeur, en reparation de son dommage,des dommages et interets correspondant au montant principal de la facture,augmente des interets compensatoires.

D'une part, les interets compensatoires font partie integrante desdommages et interets alloues en reparation du dommage cause par la faute.

D'autre part, le demandeur ne soutient pas que l'octroi de ces interetsdepuis le 30 juin 2000 aboutirait à evaluer le dommage à un montantsuperieur à la somme de 399,04 euros qui etait reclamee.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent soixante euros vingt-septcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent onze eurosseptante-six centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, etprononce en audience publique du vingt et un mars deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

21 MARS 2008 C.06.0599.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/2008
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