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§ Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2008, P.08.0478.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0478.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-01;p.08.0478.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0478.N

B. B.,

Detenu en vus de son extradition,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

* Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

* 1. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la loi du 15 mars1874 sur les extraditions : dans l'etat actuel de la cause, il neressort pas du dossier que le mandat d'arret, decerne le 27 mars 2007par le procureur pres le tribunal de premiere instance, aux finsd'extradition du chef de crimes graves commis à Tirana (Albanie),existe toujours.

* * 2. Les juridictions d'instruction belges, appelees à revetir de laformule executoire un mandat d'arret decerne aux fins d'extraditionpar des autorites etrangeres, doivent controler si le titre produitsatisfait aux conditions de la loi du 15 mars 1874 sur lesextraditions.

* * Ces juridictions ne sont pas competentes pour controler laregularite de la procedure d'extradition menee à l'etranger ni celledes actes concernant les demandes d'extradition ou les mandats d'arretdecernes à cet effet à l'etranger.

* * 3. Dans la mesure ou il fait valoir que la decision de condamnationdont le mandat d'arret du 27 mars 2007 demande l'execution, ne seraitpas definitive, de sorte que l'arret est tenu d'examiner s'il existetoujours un mandat d'arret legal, le moyen manque en droit.

* * 4. Pour le surplus, les juges d'appel ont pu decider legalement surla base des motifs mentionnes dans l'arret, qu'« apres examen despieces transmises par les autorites albanaises que le mandat d'arretaux fins d'extradition repond, en l'espece, à toutes les exigenceslegales».

* * Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

* 5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du premier avril deux mille huit par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

1 avril 2008 P.08.0478.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/2008
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