Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2008, P.07.1685.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1685.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-02;p.07.1685.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

038

**401

NDEG P.07.1685.F

M. S., prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Dister, avocat au barreau deLiege,

contre

1. SABAM, societe belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs, s.c.r.l.dont le siege est etabli à Etterbeek, rue d'Arlon, 75-77,

2. IFPI BELGIUM, association sans but lucratif dont le siege est etabli àWoluwe-Saint-Lambert, place d'Alma, 3/2,

3. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT EUROPE,

4. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT Benelux BV,

5. BUENA VISTA INTERNATIONAL INC,

6. METRO-GOLDWYN-MAYER INC,

7. PARAMOUNT PICTURES CORPORATION,

8. SONY PICTURES ENTERTAINMENT INC,

9. TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION,

10. UNIVERSAL INTERNATIONAL FILMS,

11. WARNER BROS,

12. NEW LINE PRODUCTIONS INC,

13. BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT BV,

14. COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO BV,

15. PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (France) SA,

16. TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT BV,

17. UNIVERSAL PICTURES BENELUX,

18. WARNER HOME VIDEO (Benelux) BV,

19. BELGA HOME VIDEO SA,

20. VIDEODIS SA,

21. R.T.B.F. Video,

les societes 3 à 21 ayant fait election de domicile chez leur conseilMaitre Benoit Michaux, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenueLouise, 149/20,

parties civiles,

defenderesses en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 octobre 2007 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision renduesur l'action civile exercee par la societe cooperative à responsabilitelimiteeSabam :

Sur le moyen :

L'arret constate que le demandeur reconnait l'existence d'un prejudicedans le chef de la defenderesse ensuite des faits de contrefac,on dedisques declares etablis à sa charge, mais qu'il conteste que celle-cipuisse evaluer ce prejudice en recourant à ses tarifs et aumultiplicateur de 150 exemplaires.

Il enonce que « la [defenderesse] a ete privee d'uneremuneration qu'elle etait en droit d'obtenir du fait de l'autorisation dereproduction : les droits eludes sont ceux que la [defenderesse] auraitete en droit d'exiger du [demandeur] en contrepartie de l'autorisation dereproduction, soit les redevances calculees selon les tarifs `reproductionmecanique'. Le coefficient de 150 exemplaires destines à la vente doitetre retenu compte tenu de l'ampleur du trafic illicite auquel s'est livrependant pres de trois annees le [demandeur], ampleur demontree par laperquisition et notamment le nombre de graveurs saisis. [...] La quantiteminimale de 150 exemplaires ne constitue pas une contrainte penalisantepour un exploitant regulier mais une raisonnable application d'une realiteeconomique de rentabilite tandis qu'il ne peut etre question de `fautelucrative' des lors que les tarifs de la [defenderesse] s'appliquent àtoute personne sollicitant l'autorisation de reproduction mecanique. Il enresulte que la methode d'evaluation, operee par la [defenderesse] [...]correspond à une juste indemnisation, les considerations developpees parle [demandeur] dans ses conclusions etant denuees de pertinence au regarddes considerations emises par la cour [d'appel] et des elements concretsde la cause qui revelent une activite de contrefacteur à grandeechelle ».

Le juge du fond apprecie en fait, dans les limites desconclusions des parties, l'etendue du dommage cause par un fait illiciteet le montant de l'indemnite destinee à le reparer integralement.

Dans la mesure ou il critique cette appreciation souverainedes juges d'appel, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, il ressort des enonciations de l'arret,reproduites ci-dessus, que les juges d'appel ont procede à une evaluationconcrete du dommage de la defenderesse en tenant compte, sur la based'elements de fait, de la perte que celle-ci avait effectivement subie.

Ils ont, de la sorte, fait une correcte application del'article 1382 du Code civil.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions qui, rendues surl'action civile exercee par les autres defenderesses contre le demandeur,statuent sur

a. le principe de la responsabilite :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

b. l'etendue des dommages :

L'arret alloue des indemnites aux defenderesses en reparation du prejudicequ'elles ont subi et, statuant sur leur demande relative aux frais ethonoraires d'avocat, accorde à chacune d'elles un montant provisionnel,reserve à statuer sur le surplus et remet la cause sine die à cet egard.

Pareilles decisions ne sont pas definitives au sens de l'article 416,alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et sont etrangeres aux casvises par le second alinea de cet article.

Le pourvoi est, des lors, irrecevable.

Il n'y a pas lieu de repondre au surplus du moyen du demandeur, etrangerà la recevabilite du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de septante-six euros septcentimes dont quarante-six euros sept centimes dus et trente euros payespar le demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du deux avril deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.

+-----------------------------------------+
| T. Fenaux | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
+-----------------------------------------+

2 AVRIL 2008 P.07.1685.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.